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Démission
Résilier son contrat de travail avec préavis
Le salarié a le droit de démissionner, c’est-à-dire de prendre l'initiative de résilier son contrat de travail. La rupture du contrat de travail doit résulter de la manifestation d'une volonté sérieuse et non équivoque de la part du salarié.
La démission avec préavis est un acte unilatéral, soumis à certaines règles de forme et qui doit respecter, le cas échéant, des délais de préavis.
Cible(s) concernée(s)
Peuvent résilier leur contrat de travail avec un délai de préavis :
- les salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée (CDI) ;
- les salariés en période d’essai (selon des règles simplifiées, un préavis réduit).
Les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) ne peuvent démissionner, une fois la période d’essai éventuellement convenue expirée, qu’en cas de faute grave de l’employeur.
La fin du contrat d’apprentissage est soumise à des disposition légales et à des modalités spécifiques à ce type de contrat.
Délai(s)
Hormis le cas de faute grave de l'employeur, le salarié qui décide de démissionner doit notifier la résiliation de son contrat de travail à son employeur en respectant un certain délai de préavis.
Cas du salarié occupé dans le cadre d'un CDI
Pour le salarié sous CDI, le délai de préavis dépend de son ancienneté dans l’entreprise.
Le délai de préavis correspond à :
- 1 mois si le salarié a une ancienneté de services continus inférieure à 5 ans chez l'employeur ;
- 2 mois s'il a une ancienneté de services continus comprise entre 5 ans et moins de 10 ans ;
- 3 mois s'il a une ancienneté de services continus de 10 ans au moins.
Sauf accord de l'employeur, le salarié ne peut pas imposer à son patron un préavis différent de celui prévu par la loi.
Cas du salarié en période d’essai
Le salarié ne peut pas démissionner pendant les 15 premiers jours de la période d’essai sauf en cas de faute grave commise par l’employeur. Au-delà de ces 15 jours, le contrat de travail peut être rompu à tout moment.
Pour le salarié en période d’essai, le délai de préavis est calculé par rapport à la durée de la période d'essai. La période d’essai n’excédant pas un mois doit être exprimée en semaines entières. La période d’essai dépassant un mois doit être exprimée en mois entiers.
Lorsque la période d’essai est libellée :
- en semaines : le délai de préavis comporte autant de jours que la durée de l'essai fixée par le contrat compte de semaines (exemple : pour une période d'essai de 3 semaines au moins, le délai de préavis sera de 3 jours) ;
- en mois : le délai de préavis est de 4 jours par mois d'essai, sans pouvoir être inférieur à 15 jours et sans devoir excéder un mois (exemple : pour une période d'essai de 2 mois, le délai de préavis sera de 15 jours).
Le contrat de travail peut prévoir un délai de préavis plus long pour la résiliation du contrat à l'essai par l'employeur. En revanche, le contrat de travail ne peut pas prévoir un préavis de démission plus long que le délai prévu par le Code du travail.
Pendant la période d’essai, le délai de préavis, qui est calculé en jours de calendrier, commence à courir dès le lendemain de la notification de la résiliation du contrat à l’essai et non pas comme en matière de résiliation avec préavis d’un CDI le 1er ou le 15e jour du mois.
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Durée de la période d'essai |
Délai de préavis (jours calendrier) |
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2 semaines |
impossibilité de résiliation |
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3 semaines |
3 jours |
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4 semaines |
4 jours |
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2 mois |
15 jours |
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3 mois |
15 jours |
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4 mois |
16 jours |
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5 mois |
20 jours |
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6 mois |
24 jours |
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7 mois |
28 jours |
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8 à 12 mois |
1 mois |
Descriptif de la démarche
Forme de la résiliation du contrat de travail
La volonté de démissionner doit se manifester de manière claire et non équivoque et doit être exprimée d’une manière réfléchie. De ce fait, la jurisprudence ne reconnaît généralement pas une démission orale. De même, les démissions forcées ne sont pas considérées comme une résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié.
Pour notifier sa démission à l’employeur, le salarié peut choisir entre soit :
- envoyer sa lettre de démission par courrier recommandé ;
- remettre sa lettre de démission en mains propres à l’employeur, qui doit apposer sa signature sur le double de la lettre en guise d’accusé de réception.
La notification de la démission d’un salarié sous une autre forme n’est pas pour autant considérée d’office comme irrégulière et peut rester juridiquement valable. Toutefois, si le salarié revient par la suite à son poste de travail, sa démission sera considérée comme équivoque.
Modalités de la démission
Contrairement au licenciement pour lequel l’employeur est tenu de se justifier, une démission n’a jamais besoin d’être motivée, le salarié étant libre de quitter l’entreprise.
Une fois notifiée, la démission présente un caractère irrévocable à moins que l’employeur n’accepte une éventuelle rétractation.
Point de départ du préavis
Dans le cadre d’un CDI
Le préavis commence :
- dès le 15 du mois si la démission est envoyée avant le 15 du mois (le cachet de la poste faisant foi) ;
- dès le 1er du mois suivant si la lettre est envoyée après le 15 du mois (le cachet de la poste faisant foi).
Pendant la période d’essai
En cas de résiliation du contrat à l'essai, le délai de préavis commence à courir dès le lendemain de la notification de la résiliation du contrat à l'essai.
Une règle doit cependant être prise en compte : le préavis doit débuter pendant la période d'essai et se terminer au plus tard le dernier jour de l’essai. A défaut, le contrat de travail est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
Exemple : si la période d’essai court jusqu’au 31 mars, le délai de préavis de 24 jours doit expirer au plus tard le 31 mars.
Si la durée restante de la période d'essai ne permet pas de respecter le délai de préavis, le salarié devra suivre les règles applicables à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Démission de la femme enceinte
Une salariée qui décide d'élever son enfant après son congé de maternité, peut s'abstenir de reprendre son travail et ce sans avoir à respecter un quelconque délai de préavis.
La démission sans préavis est toutefois uniquement prévue en faveur des femmes qui décident d’abandonner leur travail pour se consacrer pleinement à l’éducation de leur enfant. Cette disposition ne s’applique pas aux femmes qui, à la fin de leur congé de maternité, veulent changer d’employeur.
Droits et obligations pendant le préavis
Jusqu’à la fin du préavis, le contrat de travail continue à produire tous ses effets de sorte que les droits et obligations aussi bien du salarié que de l’employeur sont maintenus.
Fautes
Les fautes commises par le salarié ou l’employeur pendant la période de préavis sont sanctionnées de la même manière que celles commises avant la notification de la résiliation. La résiliation immédiate du contrat de travail en raison d’une faute grave commise par l’une des parties demeure donc possible pendant la durée du préavis.
Congés
Pendant la période de préavis, le salarié ne peut pas être obligé de prendre le reste de son congé légal. Il peut prendre ses congés restants en accord avec son employeur mais ce dernier ne peut l’y contraindre.
L’employeur peut cependant refuser au salarié le congé demandé si les besoins de service le justifient. Le cas échéant, le congé dû mais non encore pris à la fin de la période de préavis est payé au salarié à la fin du préavis sous forme d'indemnité compensatoire pour jours de congé non pris, tout comme le cas échéant, le prorata du 13e mois / gratification.
Maladie
Le délai de préavis étant un délai fixe, son échéance n’est pas prolongée en cas de maladie du salarié. Le préavis s'arrête donc à la date initialement prévue, même si le salarié est malade pendant toute la durée du préavis.
Indemnités
Etant démissionnaire, le salarié ne peut prétendre ni à une indemnité de départ (même s’il a travaillé depuis plus de 5 ans pour un même employeur), ni aux indemnités de chômage (la démission étant considérée comme une perte volontaire de l’emploi).
Sanctions en cas de non-respect du préavis
Le salarié qui décide dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de démissionner de ses fonctions sans respecter le délai de préavis auquel il est tenu et alors qu'il ne peut reprocher de faute grave à l'employeur, peut être condamné à payer une indemnité à son employeur, appelée "indemnité compensatoire de préavis". Celle-ci correspond au salaire dû pour la partie du préavis durant laquelle le salarié n’a pas rempli ses obligations professionnelles.
Au vu des dernières jurisprudences en la matière, cette sanction s’appliquerait également lorsque le salarié résilie le contrat à l’essai sans respecter le délai de préavis légal.
Dispense de travail
On distingue 2 hypothèses :
- si le salarié demande dans sa lettre de démission à être libéré de son travail pendant le préavis et que l'employeur accepte cette demande, le contrat est résilié d'un commun accord des parties ;
- l’employeur peut prendre l’initiative d’accorder une dispense de travail au salarié démissionnaire. Ce dernier est alors libéré de son obligation de venir travailler, tout en continuant à toucher son salaire durant le préavis. Le salarié peut éventuellement commencer à travailler auprès d’un nouvel employeur : dans ce cas, il perd le bénéfice du maintien de son salaire, l’ancien employeur n’étant tenu de verser jusqu'à la fin du préavis que l'éventuelle différence entre l’ancienne rémunération et la nouvelle rémunération inférieure.
En ce qui concerne les charges sociales, l’ancien employeur doit prendre en charge :
- la part patronale des cotisations à la sécurité sociale relatives au différentiel de l’ancienne rémunération ;
- la part patronale des cotisations à la sécurité sociale relatives au salaire payé par le nouvel employeur, pour la durée du préavis restant à courir et jusqu’à concurrence de l’ancien salaire.
Exemple :
Ancien salaire = 150 euros
Nouveau salaire = 100 euros
- Le "nouvel" employeur paye 100 euros
-
Jusqu’à la fin du préavis, "l’ancien" employeur paye :
- 50 euros de salaire (et les charges sociales afférentes)
- les charges sociales patronales pour le salaire de 100 euros (bien que ce salaire soit lui-même payé par le nouvel employeur).
Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 16 août 2012.
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