Le salarié démissionnaire est, en principe, tenu de respecter un délai de préavis avant de quitter définitivement son emploi. Toutefois, il a la possibilité de mettre un terme à son contrat de travail sans devoir respecter de délai de préavis en cas de faute grave commise par son employeur. Dans ce cas, la résiliation du contrat prend effet de façon immédiate.

Cible(s) concernée(s)

Tous les salariés ont la possibilité de démissionner avec effet immédiat en cas de faute grave de la part de leur employeur, indépendamment de leur type de contrat de travail (contrat à durée déterminée / indéterminée) ou de leur secteur d’activité (secteur public ou privé).

Descriptif de la démarche

Forme et contenu de la résiliation avec effet immédiat

Tout comme la démission avec préavis, la démission avec effet immédiat est notifiée à l’employeur :

• soit par lettre recommandée ;
• soit par lettre de démission remise en mains propres. Dans ce cas, l’employeur doit apposer sa signature sur le double de la lettre à titre d’accusé de réception.

Dans la lettre de démission avec effet immédiat, le salarié informe l’employeur du fait qu’il met un terme à la relation de travail avec effet immédiat, en raison des fautes graves commises par ce dernier. Le salarié n’est pas tenu d’indiquer les motifs précis l’ayant conduit à démissionner dans sa lettre de démission. Il est toutefois conseillé d’expliquer les faits reprochés à l’employeur qui sont de nature à constituer une faute grave dans son chef.

Motifs de faute grave de l’employeur justifiant la démission du salarié

Constitue un motif grave dans le chef de l’employeur justifiant la résiliation immédiate du contrat, tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. Parmi les faits qui justifient la résiliation immédiate du contrat de travail ainsi que le versement de dommages et intérêts, on peut citer :

• le fait de ne pas avoir affilié le salarié à la sécurité sociale ;
• le non-paiement ou le paiement tardif répété des salaires ;
• les injures, menaces, violences physiques ou harcèlement sexuel de la part d’un salarié non pris en compte par l’employeur ou de la part de l’employeur lui-même.

Indemnisation éventuelle du salarié en cas de faute grave de l’employeur

Lorsqu’un salarié résilie son contrat de travail avec effet immédiat suite à une faute grave de son employeur, il peut obtenir des dommages et intérêts s’il parvient à établir :

• l’existence du préjudice subi ;
• le lien de causalité entre la faute de l'employeur (d'ores et déjà prouvée en cas de démission justifiée) et le préjudice subi.

Le salarié n’a cependant en principe pas droit à l’indemnité compensatoire de préavis correspondant au montant de la rémunération due pendant la durée du préavis mais il peut en revanche prétendre aux indemnités de chômage si le Tribunal reconnaît que la démission avec effet immédiat a bien été justifiée par la faute grave de l’employeur (voir à ce sujet "Demander des indemnités de chômage en tant que résident" et "Demander des indemnités de chômage en tant que frontalier").