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Démission
Demander un certificat de travail à la fin de la relation de travail
A l’expiration du contrat de travail, et sur demande expresse du salarié, l'employeur est tenu de lui délivrer un certificat de travail indiquant la date de son entrée en service, celle de sa sortie, ainsi que la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés au sein de l’entreprise, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.
Cible(s) concernée(s)
Tout salarié (licencié, démissionnaire ou en fin de contrat à durée déterminée) peut demander à son employeur de lui établir un certificat de travail, indépendamment de son type de contrat de travail.
Délai(s)
Dans le cas d’un contrat conclu pour une durée déterminée (CDD), le certificat de travail doit être délivré au salarié qui en fait la demande au moins 8 jours avant la date d’expiration du contrat.
Descriptif de la démarche
Les mentions obligatoires du certificat de travail
L’employeur ne doit pas prendre l’initiative d’établir un certificat de travail à la fin de la relation de travail : il appartient au salarié d’en faire la demande expresse à son employeur.
Le certificat de travail est en principe un document "sobre" destiné à servir de preuve à l’existence et à la durée d’une relation de travail. Il se limite donc à énoncer des informations objectives, telles que :
- la date d’entrée en service du salarié (y compris la période d’essai) ;
- la date de sortie ;
- la nature du ou des postes successivement occupés par le salarié ;
- les périodes durant lesquelles ces postes ont été pourvus.
Aucune mention tendancieuse ou défavorable sur le salarié ne doit figurer sur le certificat. Toutefois, l’employeur est libre d’insérer des mentions soulignant la qualité du travail fourni par le salarié tout au long de la durée du contrat.
Etablissement d’un nouveau certificat
Si le salarié estime que le certificat contient, directement ou indirectement, des mentions négatives, il peut demander à l’employeur d’établir un nouveau certificat se limitant aux informations objectives de base.
Lorsqu’une telle demande intervient, l’employeur est tenu de procéder à la rectification du certificat.
Recours en cas de refus de l’employeur
Au cas où l’employeur refuserait d’établir un certificat de travail ou retarderait sa remise sans raison objective, le salarié peut adresser par lettre recommandée une mise en demeure à l’employeur en vue d'inciter ce dernier à lui livrer sans délai un certificat de travail.
Si cette mise en demeure reste infructueuse, le salarié a alors la possibilité d'introduire une action en justice afin de contraindre son employeur à délivrer un certificat de travail en bonne et due forme. Une procédure spéciale (le référé travail) lui permet d’obtenir rapidement une ordonnance condamnant l’employeur à la remise du document, parfois même sous peine d’une astreinte de x euros par jour de retard.
Le certificat de travail et le licenciement
Si aucune mention défavorable au salarié ne doit figurer sur le certificat, ni directement ni indirectement, rien n'interdit à l'employeur d'établir un certificat soulignant les qualités positives du salarié.
Selon la jurisprudence, le fait d'établir un certificat élogieux ne permet plus à l'employeur de se baser, à l'occasion d'un procès devant le tribunal du travail, sur l’insuffisance professionnelle reprochée à son salarié. Un licenciement risque dès lors d’être déclaré abusif si d’un côté le salarié a été licencié en raison de son insuffisance professionnelle et si de l’autre côté le certificat de travail fait l’éloge du travail accompli par le salarié.
