Toute femme enceinte, qui exerce une activité professionnelle (en tant que salariée ou non-salariée), a droit au congé de maternité, constitué d’un congé prénatal (8 semaines avant la date présumée de l’accouchement attestée par un certificat médical) et d’un congé postnatal (8 semaines après la date de l’accouchement).

Ce congé postnatal passe à 12 semaines :

• en cas d’accouchement prématuré ;
• lors d’un accouchement multiple ;
• en cas d’allaitement.

En outre, lors de la grossesse et de la maternité, les salariées, protégées contre le licenciement (sauf hypothèse d'une faute grave), bénéficient d’un certain nombre de garanties destinées à protéger leur santé ainsi que celle de leur enfant.

Cible(s) concernée(s)

Toutes les femmes enceintes exerçant une occupation professionnelle soumise à assurance bénéficient d'un congé de maternité pour autant qu’elles ne bénéficient pas d’autres dispositions légales ou conventionnelles plus favorables. Cela inclut les femmes liées par un contrat de travail ou d’apprentissage, celles qui exercent une profession sous le statut d'indépendant ainsi que celles qui sont occupées en tant qu’élèves ou étudiantes pendant les vacances scolaires.

Afin de pouvoir prétendre à une aide financière pendant le congé de maternité (c'est-à-dire une indemnité pécuniaire de maternité), les salariées enceintes doivent avoir été affiliées à titre obligatoire à l’assurance maladie durant 6 mois au moins au cours de l’année qui précède le congé maternité.

Descriptif de la démarche

Les salariées enceintes doivent informer leur employeur de leur état de grossesse par certificat médical envoyé par lettre recommandée afin de pouvoir bénéficier des dispositions relatives à la grossesse, la maternité et l’allaitement. Un tel certificat attestant de la grossesse doit être également remis à la caisse nationale de santé (CNS), en même temps que la demande de congé.

Le document allemand dit "Mutterpass", portant le cachet de deux médecins-gynécologues et comportant un "Gravidogramm" contenant certaines indications spécifiques à une grossesse, est en principe assimilé à un certificat médical valant constatation de la grossesse.

En tout état de cause, un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement est à établir au cours des 12 dernières semaines de la grossesse et à envoyer à l’employeur ainsi qu’à la caisse de maladie compétente 10 semaines avant la date présumée de l’accouchement.

Congé prénatal

Le congé prénatal débute 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement qui est attestée par un certificat médical récent (établi 12 semaines avant la date présumée d’accouchement) :

• quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, la partie du congé prénatal non pris est ajoutée au congé postnatal (sans que la durée totale du congé de maternité ne puisse excéder en tout 20 semaines) ;
• quand l'accouchement a lieu après la date présumée, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date définitive de l'accouchement, sans que la durée du congé postnatal ne puisse être réduite (maximum 20 semaines).

Congé postnatal

Le congé postnatal est de 8 semaines. Il peut être porté à 12 semaines en cas d’accouchement prématuré (accouchement avant l’achèvement de la 37^e semaine de grossesse) ou multiple ou en cas d'allaitement. Dans ce cas, la salariée informe son employeur par lettre recommandée en lui envoyant un certificat médical délivré entre la 5^e et 7^e semaine suivant l'accouchement (à partir du 29^e jour suivant l'accouchement). La signature apposée par l'employeur sur le double des certificats vaut accusé de réception.