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Congés liés à la situation personnelle
Demander un congé pour raisons familiales en cas de maladie de son enfant
Le congé pour raisons familiales permet aux parents d’un enfant de moins de 15 ans, de rester à son chevet en cas de maladie grave, d’accident ou autre raison de santé sans perte de rémunération.
Le congé pour raisons familiales est en principe limité à 2 jours par enfant et par an. Cependant, il est possible de le prolonger lorsque l’enfant souffre d’une maladie ou d’une déficience d’une gravité exceptionnelle (ex. cancer, hospitalisation de plus de 2 semaines). Cette prorogation est limitée à un total de 52 semaines sur une période de référence de 104 semaines.
Le congé pour raisons familiales est de 2 jours fractionnables (qui ne doivent donc pas être pris en une fois, mais le fractionnement doit se limiter à des journées entières), par an, par parent actif et par enfant. Il peut être prolongé sous certaines conditions, en cas de maladie très grave de l’enfant. Le certificat médical doit être présenté à la caisse de maladie compétente au plus tard le 3e jour suivant l’absence (comme en cas de maladie du salarié).
Cible(s) concernée(s)
Peut prétendre au congé pour raisons familiales, le salarié (en contrat à durée déterminée, indéterminée ou en période d’essai), l’apprenti et l’indépendant ayant à charge un enfant de moins de 15 ans accomplis, nécessitant la présence de l’un de ses parents en cas de maladie grave, d’accident ou d’autre raison impérieuse de santé.
Est considéré comme enfant à charge, l’enfant pour lequel les allocations familiales sont accordées par la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF) dans le chef du bénéficiaire.
Si un seul des parents travaille et que l’autre est au foyer, le parent actif a droit au congé pour raisons familiales. Le congé pour raisons familiales n’est donc pas limité à l’hypothèse selon laquelle les 2 parents travaillent.
Prérequis
Le congé pour raisons familiales est accordé sur présentation d’un certificat médical attestant de la maladie ou de l’accident de l’enfant de moins de 15 ans à la charge du salarié.
Descriptif de la démarche
La durée du congé pour raisons familiales ne peut pas dépasser 2 jours par enfant et par an. La durée du congé est cependant portée à 4 jours par an pour les enfants bénéficiant de l’allocation supplémentaire pour enfant handicapé.
Cette durée peut être prolongée sur avis conforme du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS), pour les enfants atteints d’une maladie ou d'une déficience d'une gravité exceptionnelle comme par exemple :
- affection cancéreuse en phase évolutive ;
- pathologie (maladie) entraînant une hospitalisation de plus de 2 semaines consécutives.
La durée de prolongation est déterminée individuellement au cas par cas, étant entendu que la durée maximale d’un congé pour raisons familiales est limitée à 52 semaines.
Le congé pour raisons familiales peut être fractionné, c’est-à-dire qu’il ne doit pas obligatoirement être pris en entier en une seule fois.
Exception à la condition d'octroi de la limite d'âge :
Il est fait exception à la limite d'âge de 15 ans à l'égard des enfants présentant un handicap d'une certaine gravité (et non les adolescents atteints d'une maladie ou d'une déficience d'une gravité exceptionnelle). Partant, la limite d'âge de 15 ans accomplis ne s'applique pas aux enfants qui bénéficient de l'allocation spéciale supplémentaire.
Exception quant à la durée du congé pour raisons familiales :
L'autre exception a trait à la durée du congé : cette durée peut être prorogée sur avis du Contrôle médical de la sécurité sociale pour les enfants atteints d'une maladie ou d'une déficience d'une gravité exceptionnelle telles les affections cancéreuses en phase évolutive et les pathologies entraînant une hospitalisation en secteur aigu d'une durée dépassant 2 semaines consécutives. Dans ces cas, la durée maximale de la prorogation du congé pour raisons familiales est plafonnée à un total de 52 semaines pour une période de référence de 104 semaines.
Obligation d’informer l’employeur du salarié
Le jour même de son absence et peu importe la durée de la maladie de l’enfant, le bénéficiaire du congé pour raisons familiales est obligé d’en avertir personnellement ou par personne interposée, oralement ou par écrit, l’employeur ou le représentant de celui-ci.
L’absence du bénéficiaire lors d’un congé pour raisons familiales doit être justifiée par un certificat médical à remettre à l’employeur dans les plus brefs délais (de préférence, le lendemain de l’avertissement). Ce certificat médical doit mentionner :
- matricules de l’enfant et du parent ;
- identité de l’enfant ;
- maladie grave dont souffre l’enfant ;
- durée prévisible de convalescence.
En outre, ce certificat médical doit indiquer que la présence du parent auprès de l’enfant est nécessaire ainsi que la durée de celle-ci.
Un certificat médical doit obligatoirement être présenté à l’employeur peu importe la durée de la maladie de l’enfant, même si celle-ci ne dure qu’un jour.
Congé pour raisons familiales durant la période d’essai
Si la maladie de l’enfant intervient pendant la période d’essai, cette dernière est alors prolongée d’une durée égale à celle du congé, sans que la prolongation de l'essai ne puisse excéder 1 mois.
Protection contre le licenciement et échéance du contrat
La période de congé pour raisons familiales est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident. L’employeur, averti le jour même de l’absence d’un salarié lors d’un congé pour raisons familiales, n’est donc pas autorisé à notifier au salarié la résiliation avec préavis de son contrat de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable.
La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions qui précèdent est abusive et donne lieu à des dommages et intérêts.
Cette protection ne s’applique que pendant l’absence du bénéficiaire définie par le certificat médical ; elle ne joue donc pas pendant toute la durée de la maladie de l’enfant.
La protection contre un licenciement est inapplicable si :
- le bénéficiaire n’a pas informé son employeur le premier jour de son absence ;
- le certificat médical n’est pas présenté à l’employeur ;
- l’avertissement ou la présentation du certificat médical interviennent après réception de la lettre de licenciement ou la lettre de convocation à l’entretien préalable ;
- le bénéficiaire a commis une faute grave.
Cette protection ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Toute contestation relative au congé pour raisons familiales relevant d’un contrat de travail ou d’apprentissage entre un employeur et un salarié, est de la compétence des tribunaux du travail.
Indemnité relative au congé pour raisons familiales
Le congé pour raisons familiales est assimilable à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident.
De ce fait, durant le congé pour raisons familiales, les salariés du secteur privé bénéficient de la continuation de la rémunération par l’employeur. Ce dernier se fait rembourser l’intégralité des charges salariales versées dans le cadre de ce congé auprès de la Mutualité des employeurs (MDE). Il en va de même pour les agents du secteur public, qui ont droit à la continuation de leur rémunération pendant toute la durée du congé.
Pendant la durée du congé pour raisons familiales, le salarié privé a droit au paiement d’une indemnité calculée de la même manière que l’indemnité pécuniaire de maladie.
L’indemnité pécuniaire de maladie est calculée par référence à la rémunération brute que le salarié aurait gagnée en cas de continuation du travail pendant le congé pour raisons familiales tout en étant plafonnée à 5 fois le salaire social minimum. Pour les apprentis, l’indemnité d’apprentissage constitue la base de calcul.
De même, la MDE procède au paiement intégral des indemnités pécuniaires pour les travailleurs indépendants, et ce pour chaque jour pris au titre de ce congé.
