Le congé linguistique est un congé spécial supplémentaire destiné à permettre aux salariés de toutes nationalités (et aux personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale) d’apprendre ou de perfectionner leurs connaissances de la langue luxembourgeoise afin de faciliter leur intégration dans la société.

La demande en obtention du congé linguistique doit être avisée par l’employeur. En cas d’avis négatif, le congé peut être différé si l’absence résultant du congé sollicité risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable à l’exploitation de l’entreprise ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel.

Le congé linguistique vient renforcer la formation professionnelle mise en place au Grand-Duché de Luxembourg, en supplément du congé individuel de formation.

Cible(s) concernée(s)

Peuvent bénéficier du congé linguistique :

• les salariés, normalement occupés sur le territoire luxembourgeois, travaillant dans le secteur privé et ayant - au moment de faire la demande - une ancienneté de service de 6 mois au moins auprès du même employeur établi sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg (il n’y a pas de condition spécifique relative au contrat de travail liant le salarié à l’employeur) ;
• les personnes exerçant normalement une activité professionnelle indépendante ou libérale sur le territoire luxembourgeois depuis 6 mois au moins.

Sont éligibles pour l’obtention du congé linguistique, les formations en langue luxembourgeoise dispensées soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l’étranger :

• par les institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités ;
• par les chambres professionnelles et les communes ;
• par les associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions.

Durée

La durée totale du congé linguistique est limitée à 200 heures qui sont obligatoirement divisées en 2 tranches de 80 à 120 heures chacune pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière professionnelle.

Seul le fait d’avoir suivi une formation sanctionnée par un diplôme ou par un autre certificat de réussite au cours de la 1^re tranche ouvrira le droit à la 2^e tranche.

Pour les salariés travaillant à temps partiel les heures de congé sont calculées proportionnellement.

Le congé linguistique peut être fractionné, la durée minimale du congé étant d’une demi-heure par jour.

Descriptif de la démarche

Moyennant le formulaire prévu, les demandes en obtention du congé linguistique doivent être adressées au ministère du Travail et de l’Emploi et, pour les salariés, elles doivent être obligatoirement avisées par l’employeur.

La demande d’octroi d’un congé linguistique doit contenir les indications suivantes :

• le nom et l'adresse de l’institut de formation ;
• la période de la formation ;
• la durée de la formation en heures ;
• les heures et période de congé sollicitées.

Au formulaire de demande d’octroi d’un congé linguistique (1^re tranche) pour le salarié ou l’indépendant sont à joindre impérativement les pièces suivantes :

• les certificat(s) d'inscription à la/aux formation(s) renseignant sur le nombre d'heures de la/des formation(s) (examens, cours, etc.) ;
• une copie du contrat de travail (à produire uniquement pour le salarié) ;
• un certificat d'affiliation à la sécurité sociale à jour qui peut être commandé en ligne sur le site du Centre commun de la sécurité sociale.

Au formulaire de demande d’octroi d’un congé linguistique (2^e tranche) pour le salarié ou l’indépendant sont à joindre impérativement les pièces suivantes :

• le diplôme ou certificat de réussite au cours de la première tranche ;
• un certificat d'affiliation à la sécurité sociale à jour qui peut être commandé en ligne sur le site du Centre commun de la sécurité sociale.

En cas de pluralité de demandes de congé par département ou par entreprise et lorsque cette pluralité fait que toutes les demandes ne peuvent être accordées simultanément, priorité sera en principe donnée à la demande provenant du salarié justifiant de l’ancienneté la plus importante auprès de l’entreprise (à défaut d’accord entre les salariés concernés).

Avis de l’employeur

La demande de congé peut soit :

• être acceptée par l’employeur. Sur demande de ce dernier, le salarié devra produire un certificat de participation à la formation ;
• être refusée par l’employeur si le demandeur est un cadre supérieur ou lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés (loi du 30 juin 2004 relative aux relations collectives de travail) ;
• être reportée par l’employeur, au-delà d’une période ne pouvant excéder :
  • 1 an lorsque la durée du congé sollicité est inférieure ou égale à 3 mois ;
  • 2 ans lorsque la durée du congé sollicité dépasse 3 mois.

Indemnités relatives au congé linguistique

Les salariés bénéficiaires du congé linguistique ont droit, pour chaque heure de congé, à une indemnité compensatoire correspondant au salaire horaire moyen sans que celui-ci ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum horaire pour travailleurs non qualifiés.

Cette indemnité compensatoire est versée par l’employeur qui sera ensuite remboursé par l’Etat sur base d’un formulaire.

Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale bénéficient d’une indemnité compensatoire fixée sur base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance pension, sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

Répercussions du congé linguistique sur les relations de travail

Le congé linguistique est assimilé à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé, les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables au bénéficiaire de ce congé.

Sanctions encourues en cas de fausses déclarations

Les indemnités accordées doivent être restituées immédiatement lorsqu’elles ont été obtenues par le biais de déclarations que le bénéficiaire savait inexactes ou incomplètes. Le bénéficiaire doit en outre payer les intérêts au taux légal à partir du jour du paiement jusqu’au jour de la restitution.