Le congé politique a pour but de permettre aux salariés du secteur public et privé qui sont bourgmestre, échevin ou conseiller communal, d’exercer leurs mandats ou fonctions.

Pris en charge par l'Etat, ce congé peut varier entre 3 et 40 heures par semaine selon le type de mandat.

La durée du congé politique dépend du nombre de membres composant le conseil communal et de la fonction des élus.

Cible(s) concernée(s)

Toute personne exerçant un travail rémunéré sous l’autorité d’une autre personne dans le secteur public ou privé et qui exerce un mandat de :

• bourgmestre ;
• échevin ;
• conseiller communal.

Descriptif de la démarche

Chaque salarié demandant le congé politique pour élus communaux reçoit du collège des bourgmestres et échevins de la commune où il exerce son mandat, une fiche qu’il doit remettre à son employeur pour que celui-ci déclare, avant le 30 septembre de l'année qui suit, les remboursements demandés (en fonction des absences du bénéficiaire), au ministère de l’Intérieur et à la Grande Région. Ce délai est le même pour les élus communaux travaillant comme indépendants et les élus sans profession.

Ce délai doit être respecté, sous peine de non-remboursement. L’exactitude des indications de la fiche est certifiée par la signature de l’agent intéressé.

Le remboursement, effectué par l’intermédiaire du fonds des dépenses communales, porte sur la rémunération brute du salarié ainsi que sur les cotisations patronales versées aux organismes de sécurité sociale pendant les périodes de congé politique.

Durée du congé politique

Pour les personnes travaillant à temps partiel, le nombre d’heures de congé est adapté proportionnellement au temps de travail. L’élu communal peut prendre le congé à sa convenance, par jour de travail ou partie de jour de travail. Cependant, il ne peut reporter le congé d'une année sur l'autre.

Le congé politique ne peut pas être imputé sur le congé annuel payé.

Indemnités relatives au congé politique

Salariés du secteur public ou privé

Les salariés du secteur public ou privé continuent de toucher l’intégralité de leur rémunération et de bénéficier des avantages liés à leur fonction pendant toute la durée du congé politique.

L'employeur peut alors se faire rembourser la rémunération versée en remplissant le formulaire de demande de remboursement de congé politique, accompagné du certificat établi par la commune, et en le renvoyant à la Direction des Finances communales du ministère de l'Intérieur et à la Grande Région. La demande doit intervenir au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit celle pour laquelle le remboursement est demandé.

Indépendants et personnes sans profession

Les indépendants ainsi que les personnes sans profession ne bénéficiant pas d’un régime statutaire, âgés de moins de 65 ans, se voient accorder une indemnité forfaitaire égale à 2 fois le salaire social minimum pour travailleurs qualifiés.

Pour obtenir cette indemnité, l'indépendant ou la personne sans profession doit remplir le formulaire d'indemnisation correspondant et le renvoyer, accompagné du certificat établi par la commune et d'un certificat d'affiliation du Centre commun de la Sécurité sociale , à la Direction des Finances communales du ministère de l'Intérieur et à la Grande Région, avant le 30 septembre de l'année qui suit celle pour laquelle l'indemnisation est demandée.

Répercussions du congé politique sur les relations de travail

La durée du congé politique est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé, les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables aux bénéficiaires.