La législation sur le revenu minimum garanti (RMG) crée un droit à une assistance financière publique en faveur des personnes et des ménages dont les revenus n’atteignent pas un certain seuil, considéré comme minimum vital. Le revenu minimum garanti consiste soit en une indemnité d’insertion, soit en une allocation complémentaire ou, en fonction de la composition du ménage, le paiement simultané des 2 prestations. Il a pour rôle de lutter contre l’exclusion sociale, en assurant des moyens suffisants d'existence et des mesures d'insertion professionnelle et sociale.

L’indemnité d’insertion, qui est liée à une activité d’insertion (aide à la recherche d’emploi, mesures pour l’emploi), est normalement payée aux personnes remplissant certaines conditions et qui sont capables de travailler ou d’exercer un emploi. Les mesures professionnelles visées doivent faciliter une réinsertion dans la vie professionnelle, sans soutien financier de l’Etat. Quand ceci n’est pas réalisable, ces personnes sont préservées de l’exclusion sociale par la participation à des mesures d’emploi d’intérêt général. Cette participation est obligatoire et offre le droit au salaire social minimum, ainsi qu’à l’affiliation à l’assurance pension, à l’assurance maladie et à l’assurance dépendance.

Pour les personnes qui ne peuvent profiter des mesures d’insertion professionnelle ou qui en sont dispensées temporairement, une allocation complémentaire est prévue. Cette allocation complémentaire consiste dans la différence entre leurs éventuels revenus et le montant du RMG tenant compte de la composition de leur ménage.

La gestion et l’octroi de l’allocation complémentaire sont de la compétence du Fonds national de solidarité (FNS), tandis que le Service national d’action sociale (SNAS) organise les activités d’insertion professionnelle. La charge de l’allocation complémentaire et de l’indemnité d’insertion incombe au FNS.

Cible(s) concernée(s)

Pour avoir droit aux prestations en matière de RMG, le requérant doit en principe et notamment :

• être âgé de 25 ans minimum ;
• être domicilié au Luxembourg et y résider effectivement ou bénéficier d'un droit de séjour ;
• disposer de revenus mensuels inférieurs aux plafonds du RMG fixés par la loi ;
• être prêt à épuiser toutes les possibilités non encore utilisées dans la législation luxembourgeoise ou étrangère afin d'améliorer sa situation.

Prérequis

Pour pouvoir bénéficier du RMG, l’intéressé doit remplir cumulativement toutes les conditions générales suivantes :

Condition d’âge

Le demandeur doit avoir au moins 25 ans, sauf :

• s’il élève un enfant pour lequel il bénéficie des allocations familiales ;
• s’il est majeur et soigne une personne atteinte d’une infirmité grave et qui a besoin d’aide constante d’une tierce personne ;
• si suite à une maladie ou un handicap, son revenu global est inférieur à la limite de revenu fixée par la loi.

Condition de résidence

Le demandeur doit bénéficier d'un droit de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, y être domicilié et y résider effectivement.

S’il n’est pas ressortissant du Luxembourg, d’un autre Etat membre de l’UE, de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération Suisse (pays de l’UE + Islande, Norvège et Liechtenstein + Suisse), et qu'il n'est pas reconnu apatride, ou qu'il ne bénéficie pas du statut de réfugié, le demandeur doit avoir résidé au Luxembourg pendant au moins 5 ans au cours des 20 dernières années.

Ne sont pas visés par cette condition de résidence, les membres de la famille du ressortissant luxembourgeois, du ressortissant d'un autre Etat membre de l'UE, de l'EEE ou de la Confédération Suisse, quelle que soit leur nationalité.

Condition de revenu

Le demandeur ne dispose pas de revenus ou d’un revenu inférieur au revenu minimum fixé par la loi (voir barèmes du RMG), et ceci, soit individuellement, soit ensemble avec d’autres personnes appartenant à son ménage.

Le RMG est fixé en fonction de la composition du ménage. Certaines personnes sont considérées comme formant seules une communauté domestique, notamment les personnes vivant dans le ménage de leurs descendants ou les personnes majeures infirmes vivant dans le ménage de leurs ascendants ou leur frère ou soeur.

Le demandeur doit en outre :

• ne pas avoir abandonné délibérément et sans motifs réels et sérieux son dernier emploi dans les 6 derniers mois de la demande (dans ce cas, la durée d’exclusion au RMG est de 3 mois à partir de la notification de la démission) ;
• ne pas bénéficier d’un congé sans solde non motivé ;
• ne pas avoir réduit son temps de travail sur sa propre initiative dans les 6 derniers mois de la demande ;
• ne pas avoir été licencié pour faute grave dans les 6 derniers mois de la demande (une nouvelle demande ne peut être introduite qu'après un délai de 3 mois après réception du refus de l'octroi du RMG) ;
• avoir épuisé toutes les autres possibilités prévues par la législation luxembourgeoise (droits aux prestations sociales et aux créances alimentaires) ou étrangère (droit à une pension provenant d’un autre pays) ;
• ne pas faire l'objet d'une mesure de détention préventive ou d'une peine privative de liberté supérieure à 1 mois (sauf pendant si la personne bénéficie d'une mesure de semi-liberté ou d'une mesure de suspension de la peine, telle que prévue par la loi du 26 juillet 1986) ;
• ne pas avoir refusé ou abandonné une mesure d'insertion organisée par l'Administration de l'emploi (ADEM) ;
• ne pas avoir perdu le bénéfice de l'indemnité de chômage en raison d'un refus d'accepter un emploi dans les 6 derniers mois de la demande.