Le salarié qui, pour différents motifs, se retrouve reclassé au Luxembourg dans un emploi moins bien rémunéré que le précédent, peut bénéficier de l'aide au réemploi ayant pour but de lui garantir une rémunération égale à 90 % de sa rémunération antérieure, pendant les 48 premiers mois continus du reclassement.

Cible(s) concernée(s)

Peuvent prétendre à l’aide au réemploi, les salariés résidents et frontaliers, affiliés au Luxembourg et reclassés dans un emploi au Luxembourg comportant un niveau de rémunération inférieur à la rémunération antérieure.

Prérequis

Le nouveau contrat de travail doit remplir l’une des conditions suivantes :

• contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• contrat à durée déterminée pour 18 mois minimum (CDD) ;
• remplacement d’un congé parental (spécifié dans le contrat).

Délai d’introduction

La demande doit être introduite par le salarié, sous peine de forclusion, dans les 6 mois qui suivent son reclassement.

Evénement déclencheur

L’aide au réemploi est accordée au :

• salarié parti volontairement
  • lorsque le chef d’entreprise a engagé les procédures de notification et de consultation concernant les licenciements collectifs ;
  • lorsque l’entreprise a sollicité et obtenu l’application du régime d’indemnisation du chômage partiel ;
  • lorsque l’entreprise se trouve placée sous le régime de la gestion contrôlée ;
  • lorsque l’entreprise se trouve en voie de liquidation ;
  • lorsque l'entreprise a conclu un plan de maintien dans l'emploi, homologué par le ministère du Travail et de l'Emploi.
• salarié licencié (ou sur le point de l’être)
  • pour motifs économiques dans le cadre de mesures de redressement, de réorganisation ou de restructuration de l’entreprise ;
  • en cas de déclaration en état de faillite de l’employeur ;
  • en cas d’incapacité physique ou de décès de l’employeur.
• salarié faisant l’objet d’un transfert pour motifs économiques dans une autre entreprise (conformément à une convention collective).
• chômeur indemnisé : seuls les chômeurs qui remplissent les conditions d'obtention des indemnités de chômage peuvent bénéficier à ce titre de l'aide au réemploi (voir à ce sujet : "Demander des indemnités de chômage en tant que résident / frontalier / ressortissant européen") ;
• salarié en prêt temporaire de main-d'oeuvre dans le cadre d'un plan de maintien dans l'emploi homologué par le ministre du Travail et de l'Emploi, Dans ce cas, l'aide au réemploi est versée par l'employeur. Elle couvre le coût résiduel du prêt temporaire de main-d'oeuvre jusqu'à 90 % du salaire. Le salarié quant à lui continue à être rémunéré par l'employeur couvert par le plan de maintien dans l'emploi.

Descriptif de la démarche

Le salarié (ou la délégation du personnel) qui souhaite bénéficier de l'aide au réemploi doit demander l'éligibilité de son ancien employeur auprès du ministère du Travail et de l'Emploi, sauf s'il est victime d'une faillite ou s'il est chômeur indemnisé.

Il doit remplir et renvoyer le formulaire de demande d'octroi de l'aide au réemploi. Le formulaire est également téléchargeable sur le site de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM). La décision d'attribution de l'aide sera prise par le directeur de l'ADEM.

Si la demande d’aide au réemploi a déjà été accordée, le salarié doit remplir et envoyer une déclaration mensuelle pour la demande de l’aide au réemploi. Cette déclaration est également téléchargeable sur le site de l'ADEM.

Selon la situation antérieure du salarié concerné (touché par un licenciement économique, collectif ou par la faillite de l’employeur, etc.), une partie du formulaire (Formulaire 2) est à remplir par le dernier employeur. Dans tous les cas, une copie du contrat de travail et des fiches de salaire sont à joindre.

Le salarié frontalier doit quant à lui ajouter à sa demande (s’il est chômeur indemnisé), une copie du certificat de travail E301 ainsi qu’une attestation de l’organisme compétent dans son pays de résidence donnant référence de la durée de la période de chômage indemnisé et du montant de l’indemnité qu’il a touché en tant que chômeur.

Montant de l’aide

Le montant de l'aide est calculé de manière à ce que le salarié perçoive, dans le cadre de son nouvel emploi, une rémunération globale à 90 % de sa rémunération antérieure. Le salarié percevra donc la différence entre sa nouvelle rémunération et 90 % de son ancienne rémunération.

Au cas où le salarié se trouve reclassé dans un emploi comportant une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée de travail hebdomadaire pendant laquelle il a régulièrement été occupé dans l'emploi qu'il a quitté, l'aide au réemploi est réduite proportionnellement à la durée de travail.

Détermination de l'ancienne rémunération

Pour le chômeur indemnisé, la rémunération perçue avant le reclassement est calculée sur base de la rémunération brute ayant servi au calcul de son indemnités brute de chômage complet.

Pour les autres salariés, la rémunération perçue avant le reclassement est calculée sur base de la rémunération mensuelle brute effectivement touchée par le travailleur au cours des 6 mois précédant immédiatement son licenciement ou son reclassement.

Sont compris dans le calcul de la rémunération antérieure :

• les indemnités pécuniaires de maladie ;
• les primes et suppléments courants ;
• la gratification et le treizième mois (à prendre en considération à raison d'un douzième mois).

Sont exclues de cette rémunération :

• les rémunérations pour heures supplémentaires ;
• les éléments variables ;
• les indemnités pour frais accessoires exposés ;
• les indemnités de chômage éventuellement perçues avant le reclassement.

Dans tous les cas, pour le calcul de l'aide au réemploi, l'ancien salaire du requérant est plafonné à un maximum de 350 % du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés.

Détermination de la nouvelle rémunération

La nouvelle rémunération est prise en compte dans son intégralité (rémunération des heures supplémentaires, augmentations de salaire, etc.).

Durée d’indemnisation

En cas de reclassement dans un emploi moins bien payé, l’aide au réemploi permet de garantir une prise en charge de la différence de salaire (rémunération égale à 90 % de la rémunération antérieure) pendant les 48 premiers mois suivant la date du reclassement (la période de référence). L'aide au réemploi est payée mensuellement et elle n'est attribuée que pendant une période continue, des interruptions n’étant pas possibles, et ce même si la durée pendant laquelle le salarié a bénéficié de cette mesure n’atteint pas les 48 mois.

Les versements de l'aide au réemploi sont notamment arrêtés :

• lorsque le salarié perçoit un salaire égal ou supérieur à 90 % de l’ancien salaire (primes, heures supplémentaires et autres gratifications comprises) ;
• durant un congé parental à temps plein ;
• durant un congé sans solde ;
• en cas de perte d'emploi. En cas de perte d’emploi ouvrant droit au chômage complet, le montant de l’aide au réemploi est pris en compte pour la détermination de l’indemnité de chômage, au même titre que la rémunération par le dernier employeur.