Suite à la réforme de l’assurance accident introduite par la loi du 12 mai 2010, les prestations auxquelles peuvent prétendre un assuré suite à un accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet varient selon que l’accident soit intervenu ou la maladie professionnelle déclarée avant ou à compter du 1^er janvier 2011. En cas d’accident survenu ou de maladie professionnelle déclarée à compter du 1^er janvier 2011, l’assuré peut prétendre à une rente accident complète.

En cas d’accident survenu ou de maladie professionnelle déclarée avant le 1er janvier 2011, l’assuré peut prétendre à une rente accident en cas d’incapacité prolongée sous les conditions ci-après reprises.

En cas d’incapacité de travail totale temporaire suite à un accident du travail / de trajet ou une maladie professionnelle, une indemnité pécuniaire est versée à la victime (donc à l'assuré) pour une durée maximale de 52 semaines (sur une période de référence de 104 semaines). Cette indemnité pécuniaire est calculée comme en matière d’assurance maladie.

Au-delà de cette limite (c'est-à-dire à la fin de la période de 52 semaines) et tant que l’incapacité de travail totale persiste, une rente temporaire (appelée rente plénière) peut être accordée sur demande.

Cible(s) concernée(s)

Peut solliciter une rente accident en cas d’incapacité temporaire totale :

• le salarié résident ou frontalier, qu'il soit ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou non (secteur privé et secteur public) ;
• l’indépendant (non salarié) ayant droit à une indemnité pécuniaire puis, le cas échéant, à une rente plénière ;
• l'assuré sans activité professionnelle couvert par l’assurance accidents, sous certaines conditions (à partir du 3^e mois).

En outre, pour bénéficier de la rente temporaire, l’assuré doit :

• être âgé de moins de 68 ans ;
• se soumettre au contrôle médical de la sécurité sociale et, le cas échéant, aux examens médicaux prouvant l’incapacité de travail ;
• ne pas être en détention.

L'assuré doit, le cas échéant, obtenir l’autorisation préalable de sa caisse de maladie pour séjourner à l’étranger.

Evénement(s) déclencheur(s)

Tant que l’incapacité de travail totale persiste, la victime (ou l'assuré) a droit à une rente accident plénière :

• à partir de la fin du droit à l’indemnité pécuniaire de maladie qui coïncide normalement avec celle d’une période continue ou discontinue d’incapacité de travail de 52 semaines quelle qu’en soit l’origine ;
• à partir de la fin du droit à l’indemnité pécuniaire de maladie, qui peut survenir plus tôt, notamment en cas de cessation du contrat de mission (cas de l'intérim) ou de travail à durée déterminée (cas du contrat à durée déterminée);
• à partir de l’expiration des 13 semaines consécutives à l'accident pour ceux n’exerçant pas d’activité professionnelle (élèves, étudiants etc.) et n’ayant donc pas droit à l’indemnité pécuniaire de maladie.

Prérequis

Pour bénéficier de ces prestations, l’assuré doit avoir :

• déclaré son accident du travail / de trajet ;
• fait constater sa maladie professionnelle, et ;
• fait attester l’incapacité de travail par le médecin traitant auprès de sa caisse de maladie.

Descriptif de la démarche

La rente plénière est à demander au moyen d’un formulaire. Le formulaire dûment rempli et signé doit ensuite être renvoyé par courrier ordinaire à l’Association d’assurance accidents (AAA).

La demande en obtention d’une pension d’invalidité présentée auprès d’une caisse de pension, indiquant que l’invalidité est imputable à un accident du travail vaut présentation d’une demande en obtention de la rente plénière. Les 2 prestations sont cumulables jusqu’à un certain plafond.

En cas d’incapacité permanente (dite définitive), l’assuré peut prétendre à une rente plénière permanente.

Spécificités de la rente plénière temporaire

La rente plénière, octroyée en cas d'incapacité totale de l'assuré, correspond à 85,6 % du revenu professionnel cotisable de l’assuré au cours des 12 mois précédant l'accident ou la maladie professionnelle.

L’indemnité pécuniaire de maladie (jusqu'à la fin du droit de cette indemnité) et la rente sont suspendues tant que l’assuré peut conserver de manière légale ou conventionnelle la rémunération de l’activité qu’il exerçait avant l’accident.

La rente est accordée, refusée ou retirée par décision de l’AAA (susceptible de recours), sur avis du Contrôle médical de la sécurité sociale. Dans ce cas-ci, le certificat d’incapacité de travail établi par le médecin traitant n’est pas pris en compte.

Limitations dans le temps

Si le Contrôle médical de la sécurité sociale constate que les suites de l’accident ou de la maladie professionnelle ne justifient plus d’incapacité de travail totale et, le cas échéant, de prestations en nature, l’AAA en informe la victime (donc l'assuré).

L’assuré peut demander la réouverture de son dossier sur base du formulaire prescrit et d’un rapport du médecin. Si le Contrôle médical de la sécurité sociale émet un avis négatif, la réouverture du dossier est refusée.

Le dossier est clôturé d’office sans qu’un avis du Contrôle médical de la sécurité sociale et une décision n’aient à intervenir :

• 3 mois après la survenance d’un accident qui n’a pas provoqué une incapacité de travail totale dépassant les 3 jours consécutifs à cet accident ;
• 9 mois après la survenance d’un accident ayant entraîné une incapacité de travail totale plus importante, à moins que cette incapacité ne dépasse la limite de 10 semaines ou qu’une demande en obtention d’une rente plénière ou partielle soit en cours d’instruction.

Recours

En cas de contestation à l'encontre d'une décision prise par l'AAA dans le cadre de l'obtention d'une rente plénière, l'assuré peut introduire un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS), situé à Luxembourg-ville.

Ce recours doit être formé, sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision attaquée.

Une simple requête sur papier libre déposée au CASS est suffisante.