Suite à la réforme de l’assurance accident introduite par la loi du 12 mai 2010, les prestations auxquelles peut prétendre un assuré suite à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou à un accident de trajet varient selon que l’évènement ait eu lieu avant ou à partir du 1^er janvier 2011. En cas d’accident survenu ou de maladie professionnelle déclarée à partir du 1^er janvier 2011, l’assuré peut prétendre à une rente accident en cas d’incapacité partielle permanente.

En cas d’accident survenu ou de maladie professionnelle déclarée avant le 1^er janvier 2011, l’assuré peut prétendre à une rente accident en cas d’incapacité totale ou partielle permanente mais uniquement sous certaines conditions.

Si, à la suite d'un accident du travail / de trajet ou une maladie professionnelle, la victime (c'est-à-dire l’assuré) a subi des séquelles définitives de sorte qu’elle ne peut pas reprendre son activité professionnelle ou qu’elle ne peut la reprendre que de façon partielle, elle peut prétendre auprès de l'Association d'assurance contre les accidents (AAA) à une rente accident permanente, qui selon le cas de figure sera partielle ou totale.

Cible(s) concernée(s)

En cas de diminution définitive de l’intégrité physique suite à un accident du travail / de trajet ou une maladie professionnelle, peut solliciter une rente accident permanente :

• le salarié résident ou frontalier, qu'il soit ressortissant de l'Union européenne ou non (secteur privé et secteur public) ;

• l’indépendant (non salarié) ayant droit à une indemnité pécuniaire puis, le cas échéant, à une rente plénière ;

• l’assuré sans activité professionnelle couvert par l’assurance accidents, sous certaines conditions (à partir du 3^e mois).

Evénement(s) déclencheur(s)

Il convient de distinguer 3 types de situations possibles :

La maladie professionnelle

Une maladie professionnelle est une maladie qui, selon les connaissances médicales, est causée par des influences spécifiques auxquelles certains groupes de personnes sont plus particulièrement exposés du fait de leur travail (agents chimiques, physiques, poussières minérales, produits provoquant des affections cutanées...). Une maladie professionnelle est une maladie qu'un assuré a subi de façon déterminée dans l'exercice d'un travail assuré au Luxembourg.

Ces maladies sont spécialement désignées par une liste établie par le gouvernement.

Un accident du travail

Un accident du travail est celui qui survient par le fait ou à l'occasion du travail.

Sera plus généralement considéré comme un accident du travail, celui qui se caractérise par une action violente et soudaine dû à une cause extérieure provoquant au cours du travail une lésion de l'organisme humain.

Un accident de trajet

Sera considéré comme un accident de trajet, celui qui survient sur le parcours effectué pour se rendre au travail et pour en revenir ou celui qui survient pendant une interruption du travail à la suite d'une autorisation expresse ou tacite de l'employeur, sauf si ce trajet a été effectué à des fins uniquement personnelles à l'assuré. L’accident de trajet est considéré comme un accident du travail.

Prérequis

L’incapacité définitive (totale ou partielle) de l’assuré doit être démontrée sur base du diagnostic du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS).

Descriptif de la démarche

La rente qui peut être due à l'occasion d'un accident survenu ou d'une maladie professionnelle déclarée avant le 1^er janvier 2011 est soumise à l'accomplissement de certaines formalités.