Lorsque la victime décède des suites d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un accident de trajet, ses proches peuvent demander auprès de l’Association d'assurance accidents (A.A.A.), selon les cas et sous certaines conditions, des prestations pécuniaires.

Suite à la réforme de l’assurance accident introduite par la loi du 12 mai 2010, les prestations auxquelles peuvent prétendre les proches d’une victime décédé suite à un accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet varient selon que l’accident soit intervenu ou la maladie professionnelle déclarée avant ou à compter du 1^er janvier 2011.

Ainsi, en cas d’accident survenu ou maladie professionnelle déclarée à compter du 1^er janvier 2011, les proches d’une victime décédée devront suivre une procédure déterminée par la nouvelle législation.

En cas d’accident survenu ou maladie professionnelle déclarée avant le 1^er janvier 2011, les prestations auxquelles peuvent prétendre les proches sont notamment :

• une rente de survie de conjoint ou de partenaire ;
• une rente pour le conjoint divorcé ou l'ancien partenaire ;
• une rente d'orphelin en faveur des enfants ;
• une indemnité funéraire.

Aucune condition liée à la durée de l’affiliation de la victime n’est exigée concernant l’obtention des prestations pour les survivants.

Cible(s) concernée(s)

Les proches de la victime pouvant bénéficier des prestations sont le(s) :

• conjoint ou partenaire survivant ;
• conjoint divorcé ou partenaire dont le partenariat a été valablement dissous ;
• parents ou alliés en ligne directe ;
• parents en ligne collatérale jusqu’au 2^e degré, si l’assuré décède sans laisser de conjoint ou de partenaire survivant ;
• enfants de l’assuré (légitimes, légitimés, adoptifs, naturels) ;
• enfants, orphelins de père et de mère, ayant été à charge pendant 6 mois précédant le décès et qui ne bénéficient pas de pension d’orphelin du chef de leurs auteurs.

Descriptif de la démarche

L’ensemble des rentes des survivants ne peut excéder 85,6 % de la rémunération annuelle. Les ascendants ne peuvent faire valoir leurs droits que lorsque le plafond maximum de l’ensemble des rentes (soit 85,6 %) n’est pas atteint par les rentes destinées au conjoint / partenaire et aux enfants.

Les petits-enfants ne peuvent invoquer leurs droits que lorsque ce même plafond n’est pas dépassé une fois les rentes de conjoint / partenaire, des enfants et des ascendants additionnées.

Si des ascendants de divers degrés sont en concurrence, les parents les plus proches ont la priorité.

Le formulaire de demande de prestations pour survivants centralise la demande pour tous les types de prestations pour survivants.

Le formulaire dûment rempli et signé doit être renvoyé par courrier à l’AAA.