Sauf en cas de force majeure, l'assuré victime d’un accident du travail ou de trajet doit en aviser immédiatement son employeur (ou le représentant de celui-ci) afin de pouvoir prétendre au bénéfice de certaines prestations. En ce qui concerne le régime applicable suite à la déclaration de l’accident, une grande réforme est intervenue en 2010, entraînant des modifications substantielles dans les prestations octroyées à l’assuré victime d’un accident de travail ou de trajet.

Cette réforme implique que deux régimes sont applicables selon que l’accident de travail ou de trajet soit intervenu avant ou à compter du 1^er janvier 2011. Pour les accidents survenus à compter du 1^er janvier 2011, l’assuré victime devra suivre la procédure valable à partir de cette date.

Pour les accidents du travail / trajet survenus avant le 1^er janvier 2011, le régime applicable est le suivant :

Cible(s) concernée(s)

Peuvent déclarer un accident du travail ou de trajet :

• les employeurs ou leur représentant, pour les accidents survenus à leurs salariés (du secteur privé et du secteur public) ;
• les indépendants exerçant une activité professionnelle artisanale, commerciale ou libérale ;
• les personnes exerçant pour leur propre compte une activité agricole, viticole, horticole ou sylvicole ;
• le bourgmestre ou le directeur, respectivement leur délégué (suivant qu’il s’agit d’une école primaire ou d’un autre établissement), pour les accidents survenus aux écoliers, élèves ou étudiants dans le cadre d’un établissement d’enseignement établi au Luxembourg ;
• le représentant de l’organisme luxembourgeois qui organise une activité, lors d’un accident survenu dans le cadre d’une activité péripréscolaire, périscolaire ou périuniversitaire ;
• le responsable de gestion pour les accidents survenus aux enfants âgés de moins de 6 ans accueillis dans un organisme agrée en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;
• le Service national de la sécurité dans la fonction publique pour un accident subi au sein d'un établissement d'enseignement en dehors du Luxembourg ;
• le responsable de l'organisme ayant organisé l’activité, pour les accidents survenus aux personnes exerçant une activité extraprofessionnelle, telles que les bénévoles participant à des actions de secours ou de sauvetage, les personnes bénéficiant d’une mesure de mise au travail, les demandeurs d’emploi bénéficiant de mesures d’insertion professionnelle, etc.

Evénement(s) déclencheur(s)

Il convient de distinguer l'accident du travail de l'accident de trajet.

Accident du travail

Un accident du travail correspond à un accident survenu par le fait du travail ou à l’occasion du travail. La prise en charge d’un accident de travail présuppose qu’une personne assurée subisse, à l'occasion d'une activité assurée, un accident qui entraîne une lésion corporelle et/ou des dégâts au véhicule.

Il faut que l'accident survienne du fait de l'exécution du contrat de travail c'est-à-dire que :

• l'occupation du salarié se fasse dans le cadre de l'activité de l’entreprise qui l'emploie ;
• le salarié se trouve dans un lien de subordination à l’égard de l’employeur.

L’accident de travail se caractérise par :

• une action brusque et violente ;
• une cause extérieure ;
• une lésion corporelle et/ou des dégâts au véhicule.

Ces 3 critères (soudaineté, extériorité et lésion corporelle et/ou dégâts du véhicule) font partie des conditions requises pour constater un accident de travail.

Accident de trajet

Un accident de trajet est un accident survenu sur le parcours normal et direct emprunté par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail et en revenir.

La prise en charge d’un accident de trajet présuppose qu’une personne assurée subisse, sur le chemin assuré, un accident qui entraîne des dégâts au véhicule ou matériels et/ou une lésion corporelle.

Le droit à l’indemnisation du dégât au véhicule existe même en l’absence d’une lésion corporelle, mais uniquement dans la mesure où le préjudice n’est pas indemnisable à un autre titre.

Y est formellement assimilé, le trajet effectué :

• par l'assuré pour déposer ou reprendre l'enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d'une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s'adonner à son occupation professionnelle ;
• par le bénéficiaire de l'indemnité de chômage pour se présenter au bureau de placement de l’Administration de l’emploi ;
• pour se rendre au Contrôle médical de la sécurité sociale ou auprès de la Cellule d’orientation et d’évaluation compétente en matière d’assurance dépendance.

En principe, l’accident doit s’être produit sur le chemin normal et direct entre la résidence habituelle (ou le lieu habituel du repas) et le lieu du travail. Il ne s’agit pas forcément du chemin le plus court, ni de l’itinéraire le plus rapide, le plus confortable ou le moins dangereux.

Pour l’indemnisation des dégâts au véhicule, l’accident doit avoir eu lieu sur la voirie publique. L’indemnisation des dégâts au véhicule est donc exclue en cas d’accidents intervenus sur le parking ou le garage privé du salarié.

Par contre l’indemnisation des dégâts matériels accessoires (tels que des dégâts vestimentaires ou d’autres effets personnels comme une montre ou un téléphone) n’est pas liée à la voirie publique, mais elle n’existe qu’en cas d’existence d’une lésion corporelle.

Il doit exister entre le trajet effectué et l’emploi assuré un lien semblable à celui évoqué pour l’accident de travail.

L’accident ayant lieu pendant une interruption de travail autorisée par l'employeur peut également être considéré comme un accident de trajet.

Cependant, ne sont pas indemnisés les accidents :

• survenus pendant une interruption volontaire injustifiée du travail par le salarié ;
• auxquels le salarié a contribué par sa faute lourde (exemples : grave excès de vitesse, alcool au volant…) ;
• survenus pendant un trajet utilisé à des fins strictement personnelles.

Descriptif de la démarche

Afin d'obtenir l'indemnisation du dégât matériel, une déclaration préalable doit être faite.