Le changement de propriétaire d’un véhicule immatriculé en dernier lieu au Luxembourg nécessite de la part du vendeur (personne privée) l’accomplissement d’un certain nombre de démarches, peu importe si l’acheteur est un résident ou un non résident.

Cette fiche d’information vise surtout le particulier qui vend un véhicule automoteur à un autre particulier ou à un professionnel (résident ou non résident).

Cible(s) concernée(s)

Tout propriétaire qui vend son véhicule automoteur immatriculé en dernier lieu au Luxembourg.

Descriptif de la démarche

La transaction : le document-facture

Indispensable pour finaliser la transaction, le document-facture (ou contrat de vente) permet d’identifier le véhicule et de légitimer son propriétaire.

Un certain nombre de données doivent figurer sur le document-facture afin d’identifier sans équivoque le véhicule, le vendeur et l’acheteur.

Une copie de la carte d’identité de toutes les parties (vendeur et acquéreur) doit être jointe.

En vue de l’accomplissement des démarches ultérieures, il est conseillé au futur propriétaire de disposer de copies du document-facture. Il est impératif qu’y soit mentionné le nom du dernier propriétaire officiel.

Si le véhicule change de propriétaire grâce à une donation ou une cession, les documents y relatifs sont alors pris en considération.

Des modèles - en plusieurs langues - de contrat de vente peuvent être téléchargés sur le site de l’Automobile Club Luxembourg (ACL). De même, des contrats-type de vente de voiture d'occasion sont disponibles sur le site de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC).

La mise hors circulation du véhicule et le numéro de plaque d’immatriculation

Lors de la transaction, le vendeur est tenu de faire une déclaration de mise hors circulation d’un véhicule moyennant l’envoi par recommandé à la Société nationale de contrôle technique (Boîte postale 23, L-5201 Sandweiler) du formulaire prévu, accompagné de l’original du certificat d’immatriculation (partie 1 et/ou partie 2 ou ancien document d'immatriculation). La déclaration est à faire auprès de la Société nationale de contrôle technique (SNCT) endéans 15 jours ouvrables suivant la vente du véhicule.

En cochant la case "vendu" et en indiquant l’adresse du nouveau propriétaire sur le formulaire, le vendeur a la possibilité de demander à ce que la Société nationale de contrôle technique envoie :

• un "accusé de réception" au vendeur et au nouveau propriétaire résident (facultatif) ; ou
• un "certificat en vue de l’immatriculation du véhicule en dehors du Luxembourg" (obligatoire au cas où l’acquéreur est un non résident).

Grâce à cette mise hors circulation, la SNCT annule le lien personne-véhicule. Ainsi :

• le vendeur :
  • n’a plus de lien avec le véhicule ;
  • peut récupérer les frais liés au paiement annuel de la vignette fiscale ; 
  • doit résilier le contrat d’assurance auto ;
• le nouveau propriétaire ne peut immatriculer le véhicule à l’étranger à son nom sans cette preuve de mise hors circulation ;
• le nouveau propriétaire résident pourra immatriculer son véhicule sans encombre, sur présentation de son dossier administratif et du véhicule.

A titre purement informatif, le vendeur peut éventuellement laisser une copie du certificat d’immatriculation au nouvel acquéreur pour l’immatriculation dans son pays.

En mettant hors circulation le véhicule de façon définitive pour cause de vente à un non résident (qui envisage d’immatriculer le véhicule dans son pays d’origine), le numéro des plaques d’immatriculation de série courante perd sa validité. Au cas où le vendeur détenait un numéro d’immatriculation personnalisé, le numéro reste attribué automatiquement à la personne (partie venderesse) lors de la mise hors circulation du véhicule pendant 36 mois ; à moins d'une renonciation expresse moyennant le formulaire prévu.

Assurance de type responsabilité civile

Dès que le véhicule est mis hors circulation, l’ancien propriétaire doit prévenir sa compagnie d’assurance de la vente du véhicule en lui renvoyant dans les meilleurs délais la "carte verte" ou le certificat d’assurance.

Par conséquent, le contrat d’assurance sera soit résilié et le vendeur pourra demander le remboursement du solde restant de la prime annuelle ; soit son assurance auto sera transférée sur un autre véhicule. Les modalités sont à négocier avec l’assureur.

Taxe sur le véhicule automoteur

La vignette fiscale, taxe calculée selon certains barèmes et due annuellement pour tout véhicule empruntant les voies publiques (sauf exceptions), est remboursable lors de la vente du véhicule ; la date de la déclaration de mise hors circulation auprès de la SNCT faisant foi.

Ainsi, le vendeur doit renvoyer la vignette fiscale à l’Administration des douanes et accises (coordonnées marquées sur la vignette-même). Le remboursement de la taxe sur les véhicules routiers se fera désormais non plus au mois entier près, mais au jour près.