Le gouvernement luxembourgeois fait la promotion de voitures économes en carburant contribuant ainsi à la réduction des émissions de CO₂ et d'autres polluants. Partant, les particuliers et les entreprises ont la possibilité de solliciter une aide financière (appelée "PRIMe CAR-e plus" ou "Prime à la casse") à l'achat d'une voiture à faibles émissions de CO₂ associé à la mise à la casse de leur voiture âgée de plus de 10 ans. Le montant de la prime à la casse est alloué en fonction des émissions de CO₂ du véhicule nouvellement acquis par le demandeur.

La prime à la casse s'applique aux nouvelles voitures dont la première mise en circulation a lieu entre le 1^er janvier 2009 et le 31 juillet 2010, et dont les émissions de particules fines ne dépassent pas 5 mg/km (moteur diesel).

Le montant de la prime à la casse s'élève à 1.500 euros lorsque la nouvelle voiture présente des émissions de CO₂ ne dépassant pas 150 g de CO₂/km.

Le montant de la prime à la casse s'élève à 1.750 euros lorsque la nouvelle voiture présente des émissions de CO₂ ne dépassant pas 120 g de CO₂/km. (160 g de CO₂/km sous certaines conditions). Dans ce cas le montant de la prime à la casse s'ajoute à celui de la PRIMe CAR-e.

Prérequis

La prime à la casse n’est attribuée qu’une seule fois par voiture immatriculée au Grand-Duché de Luxembourg retirée de la circulation à des fins de destruction, et qui, au préalable de sa destruction, remplit les conditions suivantes :

• âge (compté à partir de la date de sa première immatriculation) : supérieur à 10 ans ;
• propriétaire : le requérant de la prime doit avoir été propriétaire du véhicule mis à la casse de façon ininterrompue durant un an ;
• certificat de destruction : le véhicule doit être remis pour destruction à une installation de traitement habilitée à délivrer un certificat de destruction ;
• assurance : le véhicule doit avoir fait l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité pendant au moins 6 mois durant les 12 mois qui précèdent sa remise pour destruction.

La prime à la casse n'est pas due pour une voiture qui est cédée ou exportée dans les 7 mois qui suivent la date à laquelle elle a été immatriculée au nom du requérant de la prime. Pour les voitures de location sans chauffeur, ce délai est porté à 12 mois. Au cas où la prime à la casse est sollicitée par le détenteur de la voiture, elle n'est pas due lorsque la durée du contrat de leasing est inférieure à 7 mois.

Cible(s) concernée(s)

L’aide financière est réservée :

• aux personnes physiques propriétaires d’une voiture à personnes immatriculée au Grand-Duché de Luxembourg et respectant les limites d’émissions de CO₂ ;
• aux personnes morales de droit privé (entreprises) établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Descriptif de la démarche

La demande est à introduire au plus tôt 7 mois après la date où la voiture a été immatriculée au nom du requérant de l'aide financière, et au plus tard le 1^er octobre 2012. Pour les voitures de location sans chauffeur, ce délai est porté à 12 mois. La date limite est donc le 1^er mars 2013.

La demande d’obtention de l’aide financière est à introduire auprès de l’Administration de l’environnement - Service des économies d'énergie moyennant un formulaire spécifique qui doit être accompagné :

• d’une copie du certificat d’immatriculation (carte grise) ;
• d’une copie du certificat de conformité communautaire établi par le constructeur du véhicule ;
• d’une copie de la facture de la nouvelle voiture, avec preuve de paiement lorsque la demande est faite par le propriétaire de la voiture ;
• d’une copie du contrat de leasing de la voiture identifiant la voiture moyennant son numéro d’identification lorsque la demande est introduite par le détenteur de la voiture ;
• d’une copie du certificat de composition de ménage (à présenter uniquement pour les demandes concernant les voitures disposant d’au moins 6 places assises);
• copie de la carte d'invalidité (si la voiture est immatriculée au nom de la personne invalide ou valide ayant à charge une personne invalide) ;
• d'une copie d'un document établi par le fournisseur d'électricité justifiant que le propriétaire de la voiture, ou dans le cas du leasing, le détenteur de la voiture inscrit sur le certificat d'immatriculation ou identifié sur le contrat de leasing , a souscrit au plus tard 6 mois avant la date d'introduction de la demande à un contrat d'électricité verte issue à 100 % de sources renouvelables (si la voiture est propulsée exclusivement par un moteur électrique).

Outre ces pièces justificatives concernant la voiture nouvellement acquise, les pièces suivantes concernant la voiture mise à la casse ou retirée de la circulation à des fins de destruction, sont à joindre à la demande :

• copie du certificat de destruction (portant la signature des 2 parties) ;
• copie du certificat d’immatriculation (carte grise) ;
• copie du contrat d’assurance en cours de validité pendant au moins 6 mois durant les 12 mois précédant la date de de sa remise pour destruction à un point de reprise ou à une installation de traitement autorisé.