Dans le cadre de la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO₂ et d'autres polluants, l'Etat luxembourgeois propose à l'acheteur d'un tel véhicule neuf obligatoirement immatriculé au Grand-Duché une aide financière (appelée "PRIMe CAR-e") unique s'élevant, selon la quantité de CO₂ émise, à 750 ou à 1.500 euros voire à 3.000 euros.

Cette prime est cumulable avec l'aide financière pour la mise à la casse (appelée "PRIMe CAR-e plus") d'une voiture âgée de plus de 10 ans qui est remplacée par un véhicule neuf à faible émission de CO₂.

Cible(s) concernée(s)

L’aide financière est réservée aux personnes physiques (et aux entreprises) propriétaires d’une voiture automobile à personnes immatriculée au Grand-Duché respectant les limites d’émissions de CO₂ et dont la date de la 1^re mise en circulation est respectée.

Aide financière de 750 euros

L'aide financière de 750 euros s'applique aux voitures remplissant les conditions suivantes :

• leur première mise en circulation a lieu entre :
  • le 1^er juin 2007 et le 31 décembre 2011 lorsque leur propriétaire est une personne physique ;
  • le 1^er juin 2008 et le 31 décembre 2011 lorsque leur propriétaire est une personne morale de droit privé (société ou entreprise).
• leurs émissions de particules fines ne dépassent pas 5 mg/km (moteur diesel). Un filtre à particules est dès lors indispensable, mais un tel filtre ne constitue pas une garantie absolue de respecter les limites d’émission ;

• leurs émissions de CO₂ ne dépassent pas :

  • 120 g de CO₂/km (160 g de CO₂/km sous certaines conditions*) lorsque leur première mise en circulation a lieu au plus tard le 31 juillet 2010 ;

  • 110 g de CO₂/km (160 g de CO₂/km sous certaines conditions*) lorsque leur première mise en circulation a lieu au plus tard le 31 juillet 2011 ;

  • 100 g de CO₂/km (160 g de CO₂/km sous certaines conditions*) lorsque leur première mise en circulation a lieu à partir du 1^er août 2011.

Aide financière de 1.500 euros

L'aide financière de 1.500 euros s'applique aux voitures remplissant les conditions suivantes :

• leur première mise en circulation a lieu entre 1^er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 ;
• leurs émissions de CO₂ ne dépassent pas :
  • 100 g de CO₂/km lorsque leur première mise en circulation a lieu au plus tard le 31 juillet 2011 ;
  • 90 g de CO₂/km lorsque leur première mise en circulation a lieu à partir du 1^er août 2011 ;
• leurs émissions de particules fines ne dépassent pas 5 mg/km (moteur diesel).

Elle s'applique également aux voitures, mises en circulation pour la première fois entre le 1^er août 2011 et le 31 décembre 2011, dont les émissions de CO₂ sont comprises entre 91 et 100 g/km, sous condition que la voiture ait été commandée au plus tard le 31 mars 2011 et que sa date de livraison initialement prévue se situe au plus tard le 31 juillet 2011.

Aide financière de 3.000 euros

L'aide financière de 3.000 euros s'applique aux voitures remplissant les conditions suivantes :

• leur première mise en circulation a lieu entre 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 ;
• leurs émissions de CO₂ ne dépassent pas 60 g de CO₂/km ;
• leurs émissions de particules fines ne dépassent pas 5 mg/km (moteur diesel).

de même qu'aux voitures électriques pures (propulsées exclusivement par un moteur électrique) remplissant les conditions suivantes :

• leur première mise en circulation a lieu entre 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 ;
• le propriétaire de la voiture ou, dans le cas d'un contrat de leasing, le détenteur de la voiture inscrit sur le certificat d'immatriculation ou identifié sur le contrat de leasing, a souscrit, au plus tard 6 mois avant la date d'introduction de la demande en vue de l'obtention de l'aide financière, à un contrat de fourniture d'électricité verte issue à 100 % de sources renouvelables.

L'aide financière n'est pas due pour une voiture qui est cédée ou exportée dans les 7 mois qui suivent la date à laquelle elle a été immatriculée au nom du requérant de l'aide financière. Pour les voitures de location sans chauffeur, ce délai est porté à 12 mois. Au cas où l'aide financière est sollicitée par le détenteur de la voiture, elle n'est pas due lorsque la durée du contrat de leasing est inférieur à 7 mois.

Retard dans les délais de livraison d'une voiture suite au séisme au Japon

Il s'avère qu'un certain nombre de voitures commandées avant ou immédiatement après le séisme du 11 mars 2011 et dont la livraison était prévue pour au plus tard le 31 juillet 2011, risquent de connaître des délais de livraison prolongés de plusieurs semaines voire de plusieurs mois, avec comme conséquence que les personnes concernées ne pourront plus bénéficier de la prime ou ne bénéficieront que d'une prime de 750 euros au lieu de celle de 1.500 euros.

Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de reporter de 5 mois (au 31 décembre 2011 au lieu du 31 juillet 2011) la date limite à laquelle les voitures concernées par les retards de livraison devront avoir été mises en circulation pour la première fois afin de bénéficier encore du régime des différentes primes.

Dans ces cas, une copie du contrat de vente précisant la date de commande et la date de livraison initialement prévue de la voiture est à joindre à la demande d’obtention de l’aide financière. Au cas où le contrat de vente ne précise pas la date de livraison initialement prévue de la voiture, celle-ci doit être renseignée sur un autre document délivré par le constructeur ou l’importateur de la voiture, mandataire officiel du constructeur.

Descriptif de la démarche

L’aide financière n’est attribuée qu’une seule fois par voiture automobile.

La demande est à introduire au plus tôt 7 mois après la date où la voiture a été immatriculée au nom du requérant de l'aide financière, et au plus tard le 1^er octobre 2012. Pour les voitures de location sans chauffeur, ce délai est porté à 12 mois. La date limite est donc le 1^er mars 2013.

La demande d’obtention de l’aide financière est à introduire auprès de l’Administration de l’Environnement - Service des Economies d'Energie moyennant un formulaire spécifique. Elles doivent comporter, selon le cas, les pièces justificatives suivantes pour être étudiées :

• copie du certificat d’immatriculation (anciennement appelée carte grise) ;

• copie du certificat de conformité communautaire établi par le constructeur du véhicule ;

• copie de la facture de la voiture, avec preuve de paiement (à présenter lorsque la demande est introduite par le propriétaire de la voiture);

• copie du certificat de composition de ménage, à présenter uniquement pour les demandes concernant les voitures disposant d’au moins 6 places assises ;

• copie du contrat de leasing identifiant la voiture moyennant son numéro d’identification lorsque la demande est introduite par son détenteur ;

• copie de la carte d’invalidité (si la voiture est immatriculée au nom d’une personne invalide ou valide ayant à charge une personne invalide) ;

• copie d'un document établi par le fournisseur d'électricité justifiant que le propriétaire de la voiture ou, dans le cas d'un contrat de leasing, le détenteur de la voiture inscrit sur le certificat d'immatriculation ou identifié sur le contrat de leasing, a souscrit, au plus tard 6 mois avant la date d'introduction de la demande en vue de l'obtention de l'aide financière, à un contrat de fourniture d'électricité verte issue à 100 % de sources renouvelables (à présenter uniquement pour les voitures propulsées exclusivement par un moteur électrique).