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Achat d'un véhicule à l'étranger
Payer la TVA pour un véhicule neuf ou d'occasion acheté dans un Etat membre de l'Union européenne
Lorsqu’une personne achète un véhicule (neuf ou d’occasion) dans un pays membre de l’Union européenne (UE), elle doit effectuer certaines démarches administratives au Luxembourg.
Le régime de TVA est différent selon que le véhicule est neuf ou d’occasion et selon que l’acquéreur est une personne non assujettie à la TVA (ci-après un particulier) ou une personne assujettie à la TVA (ci-après une entreprise par exemple société commerciale de type SARL ou SA). Partant, si le particulier est tenu de déposer une déclaration de TVA spéciale (formulaire 446-L) pour l’achat d’un véhicule neuf, les entreprises sont tenues de payer la TVA luxembourgeoise que le véhicule soit neuf ou d’occasion.
Le particulier peut toutefois être exonéré du paiement de la TVA luxembourgeoise notamment dans le cas d’un transfert de résidence, ou si le particulier a un statut de diplomate ou de fonctionnaire européen.
Cible(s) concernée(s)
Sont concernés :
- les particuliers (résidents luxembourgeois) qui font l’acquisition d’un véhicule dans un Etat membre de l’UE ;
- les entreprises luxembourgeoises qui font l'acquisition d'un véhicule dans un Etat membre de l'UE.
Sont visés les véhicules terrestres à moteur d'une cylindrée de plus de 48 centimètres cube ou d'une puissance de plus de 7,2 kilowatts, destinés au transport de personnes ou de marchandises.
Selon la réglementation TVA en vigueur, un véhicule est considéré comme :
- un véhicule d’occasion lorsqu’il a parcouru plus de 6.000 km et lorsque la première mise en service date de plus de 6 mois ;
- un véhicule neuf lorsqu’il a parcouru moins de 6.000 km ou lorsque la première mise en service date de moins de 6 mois.
Exemple :
- un véhicule ayant parcouru 5.600 km est considéré au sens de la réglementation TVA comme un véhicule neuf, même s’il est déjà immatriculé depuis 8 mois ;
- un véhicule ayant parcouru 7.600 km et immatriculé depuis 4 mois est considéré au sens de la réglementation TVA comme un véhicule neuf ;
- un véhicule ayant parcouru 7.600 km et immatriculé depuis 8 mois est considéré au sens de la réglementation TVA comme un véhicule d’occasion.
