Acheter un véhicule neuf

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Prise de rendez-vous auprès de l'Administration des douanes et accises

Avant de circuler pour la 1re fois sur la voie publique avec un véhicule motorisé neuf, l’acquéreur doit faire immatriculer le véhicule à son nom et obtenir le certificat d’immatriculation auprès de la SNCA.

Un certain nombre de démarches auprès de différents organismes doivent être accomplies, selon un ordre bien défini :

  • demande d’un numéro d’immatriculation ;
  • souscription d’un contrat d’assurance de type responsabilité civile ;
  • paiement du timbre fiscal ;
  • dédouanement et paiement de la TVA luxembourgeoise ;
  • dépôt du dossier administratif auprès de la Société nationale de circulation automobile (SNCA).

Lorsqu’une personne privée achète un véhicule auprès d’un professionnel (concessionnaire, garage, etc.), les démarches liées à ces procédures sont généralement prises en charge par le vendeur professionnel.

Personnes concernées

Toute personne qui :

  • achète à un professionnel un véhicule neuf ;
  • souhaite l’immatriculer à son nom au Luxembourg.

Les véhicules concernés par cette démarche sont les voitures, motos, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et machines (qui, par construction, dépassent pas une vitesse de 6 km/h et dépassent 600 kg), remorques (y compris les remorques agricoles traînés à une vitesse supérieure à 40 km/h), bus, camions et les semi-remorques.

Conditions préalables

L’acheteur doit impérativement posséder une inscription au registre national des personnes physiques avec une adresse au Luxembourg et une pièce d’identité valide.

Lors des diverses démarches administratives relatives à l’achat d’un véhicule à l’étranger, l’acheteur sera à plusieurs reprises invité à décliner son identité.

Document-facture

Lors de l’achat du véhicule, l’acquéreur doit obtenir du revendeur un document-facture qui constitue pour l’acquéreur une preuve de propriété permettant d’identifier le véhicule et de légitimer son propriétaire. Il s’agit en principe d’une facture de vente sur papier entête de l’entreprise.

Un certain nombre de données doivent figurer sur le document-facture :

  • la date de délivrance ;
  • les données relatives au vendeur ;
  • les données relatives au véhicule : le numéro de châssis, la marque (constructeur) et modèle (dénomination commerciale) ;
  • les données relatives à l’acheteur :
    • pour les personnes privées : le nom, prénom, adresse, signature ;
    • pour les entreprises et sociétés : la désignation, l'adresse (+numéro d’identification) ;
  • le prix de vente, y compris la nature de ce prix : hors TVA, TVA comprise ;
  • les données relatives à la TVA : la TVA due sur un véhicule est toujours à payer dans le pays de destination, c’est-à-dire dans le pays où le véhicule est immatriculé.

Numéro et plaques d’immatriculation luxembourgeois

Avant de commencer les démarches, le futur propriétaire doit faire la demande d'un numéro d’immatriculation pour le véhicule qu’il souhaite acquérir.

Il pourra choisir soit un numéro de la série courante ou un numéro personnalisé.

Contrairement à beaucoup de systèmes d’immatriculation étrangers, l’attribution d’un numéro d’immatriculation ne signifie pas que le véhicule est immatriculé, ni qu’il est automatiquement accepté pour l’immatriculation.

Suite à l’obtention de la confirmation de la réservation d’un numéro d’immatriculation il faudra faire imprimer la plaque d’immatriculation auprès d’un fabricant de plaques d’immatriculation.

Le déplacement du véhicule à acquérir à l’étranger peut être effectué par le rapatriement sur remorque ou semi-remorque. Ceci permet d’éviter les procédures d’immatriculation temporaire plus ou moins compliquées selon les pays. En effet, aucune immatriculation n’est exigée pour un véhicule transporté sur remorque. De plus, chaque pays a ses propres lois et procédures plus ou moins coûteuses et complexes concernant l’immatriculation temporaire en vue d’une vente à l’étranger d’un véhicule.

Le véhicule routier soumis à l’immatriculation et couvert par une assurance peut être mis en circulation sur la voie publique au Luxembourg sans être immatriculé, sous le couvert de plaques rouges ou sous le couvert des plaques d’immatriculation arborant le numéro qui sera utilisé lors de l’immatriculation du véhicule. Cela vaut pour le trajet direct entre le point de vente et le lieu où sera effectuée l’immatriculation ainsi que pour le trajet direct vers un garage ou un atelier de réparation pour y subir une réparation, une modification ou transformation technique ou une inspection.

Assurance de type responsabilité civile

La circulation avec un véhicule routier sur la voie publique requiert un contrat d’assurance de type responsabilité civile (RC Autos) à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance agréée au Luxembourg.

Dès que le futur propriétaire est en mesure de communiquer le numéro de châssis du véhicule ainsi que son numéro d’immatriculation luxembourgeois, il peut demander auprès de son assureur l’émission d’une carte internationale d'assurance et une attestation d’assurance (sous forme d'autocollant) signifiant la détention d’une assurance qui couvre sa responsabilité civile automobile.

L’attestation d’assurance valable sera nécessaire pour l’immatriculation du véhicule au nom du futur propriétaire.

Dédouanement et, le cas échéant, paiement de la TVA luxembourgeoise

Lorsqu’une personne achète un véhicule neuf, elle doit par la suite procéder au dédouanement du véhicule au Luxembourg en vue de la délivrance d’une vignette 705 nécessaire pour l’immatriculation définitive au Grand-Duché.

Timbre de chancellerie

En vue de l’immatriculation du véhicule, le futur propriétaire doit s’acquitter du paiement du timbre fiscal ("droit de chancellerie" ou "timbre de chancellerie") d’un montant de 50 euros.

Lorsque l’immatriculation du véhicule se fait avec un numéro d’immatriculation personnalisé, un supplément de 200 euros est à prévoir par rapport au paiement du timbre fiscal standard. En cas de transfert d’un numéro personnalisé d’un véhicule sur un autre véhicule à immatriculer, les frais s’élèvent à 24 euros.

Il est possible d’acheter le timbre dans l'un des bureaux compétents de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ou de régler la taxe par virement sur le compte LU76 0019 5955 4404 7000 (BIC : BCEELULL).

Le timbre n’est pas envoyé par voie postale.

En cas de paiement par virement, le futur propriétaire doit présenter la preuve de virement (avis de débit) lors de l’immatriculation. Les informations suivantes doivent être mentionnées sur la preuve de paiement :

  • nom, prénom ;
  • motif explicite du virement ;
  • numéro d’immatriculation et numéro de châssis du véhicule.

Le "timbre de chancellerie" est également disponible auprès du service Immatriculation de la SNCA. Un supplément de 3 euros par rapport au paiement du timbre fiscal standard est à prévoir.

Coûts

Outre le coût du véhicule lui-même et les frais d’assurance, sont à prévoir notamment :

  • un paiement de TVA au Luxembourg pour tout véhicule neuf acheté auprès de l’Administration des douanes et accises;
  • l’achat de timbres fiscaux d’une valeur de 50 euros pour immatriculer le véhicule, ainsi que :
    • 200 euros pour un numéro personnalisé ; ou
    • 24 euros s’il s’agit d’un transfert de numéro personnalisé ;
  • l’achat des plaques d’immatriculation ;
  • les frais d’immatriculation et réception supplémentaires pour tout véhicule neuf acheté hors Union européenne (UE) ou les véhicules transformés / modifiés ;
  • l'achat d'une vignette de conformité pour les véhicules non soumis au contrôle technique périodique.

Modalités pratiques

Immatriculation du véhicule automobile

L’immatriculation au Luxembourg du véhicule acheté est à signaler à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) moyennant les documents suivants :

  • la demande en obtention d’un certificat d’immatriculation complétée et signée ;
  • le/s timbre/s "Droit de Chancellerie" ;
  • le document-facture ;
  • l’attestation d’assurance en cours de validité ;
  • le document douanier ;
  • le certificat de conformité européen ;
  • la photo de la plaque du constructeur du véhicule ;
  • la pièce d’identité, si l’acheteur est une personne physique.

Cette étape s’effectue au choix du client dans l’un des 3 sites de la SNCA :

Les sites de Sandweiler, d’Esch-sur-Alzette et du Fridhaff proposent de prendre rendez-vous pour la présentation du dossier administratif, soit en ligne, soit par téléphone au (+352) 26626 - 400.

Chaque document à produire doit être présenté en version originale.

Lorsque le véhicule n’est pas couvert par un certificat de conformité européen (par exemple véhicule de provenance hors union européenne) ou si les documents certifiant la conformité du véhicule sont incomplets ou comportent des incohérences, le véhicule est soumis à un contrôle de conformité.

La remise du dossier administratif permet au propriétaire d’immatriculer le véhicule auprès des autorités luxembourgeoises et d’obtenir un certificat d’immatriculation du véhicule établi à son nom.

Le propriétaire du véhicule doit informer la SNCA de tout changement de résidence dans un délai d’un mois.

La personne présentant le dossier d'immatriculation à la SNCA doit se munir de sa carte d'identité. En cas de présentation du dossier par une tierce personne (donc par une personne autre que le nouveau futur propriétaire du véhicule), il y a lieu de présenter un mandat (Pdf, 300 Ko) et une copie d'un document d'identité du futur titulaire lors de l'immatriculation. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que sur tous les documents soit mentionné le nom du propriétaire et non celui du mandataire.

Validité du certificat d’immatriculation et de la vignette de conformité

La validité du certificat d’immatriculation ou de la vignette de conformité expire lorsque :

  • l’échéance de validité est atteinte ;
  • le document a été perdu ;
  • le véhicule a été perdu ou volé ;
  • le véhicule a été déclaré détruit ou hors d’usage ;
  • le véhicule est cédé à un nouveau propriétaire ;
  • le véhicule a été modifié ou transformé ;
  • le véhicule soumis à l'obligation du contrôle technique périodique n’est plus couvert par un certificat de contrôle technique en cours de validité depuis plus de 2 ans.

L’expiration du certificat d’immatriculation d’un véhicule oblige son titulaire à se faire délivrer un nouveau certificat en vue de la remise en circulation du véhicule concerné.

Taxe sur les véhicules routiers

Lors du passage auprès de la SNCA pour l’immatriculation, le propriétaire se voit remettre une vignette fiscale provisoire d’une validité de 30 jours.

Sauf exceptions, toute utilisation sur la voie publique d’un véhicule routier immatriculé au Luxembourg est soumise à l’obligation d’acquittement de la taxe sur les véhicules routiers.

L'Administration des douanes et accises fixe sur base des données enregistrées par les autorités d'immatriculation, et conformément aux taux en vigueur, la taxe à payer. La décision de fixation de la taxe est portée à la connaissance du débiteur de la taxe.

Si la taxe sur les véhicules routiers n'a pas été payée pour le véhicule en question depuis moins de 60 jours, la police grand-ducale et les fonctionnaires des douanes et accises sont en droit de dresser un avertissement taxé de 74 euros.

Si la taxe sur les véhicules routiers n'a pas été payée pour le véhicule en question depuis plus de 60 jours, la police grand-ducale et les fonctionnaires des douanes et accises sont en droit d'immobiliser le véhicule sur la voie publique

L’Administration de douanes et accises (ADA) propose désormais l’activation de la fonction eDelivery pour la taxe sur les véhicules routiers. Toute facturation relative à la taxe sur les véhicules routiers (Autosteier) peut dès lors se faire sous format électronique (PDF) dans l'espace privé de MyGuichet.lu.

Pour bénéficier de ce service, les intéressés doivent s'abonner à la fonction eDelivery. L'abonnement se fait au travers de l'espace privé de MyGuichet.lu sous "Mes données" dans la rubrique "Transport", sous "Taxe sur les véhicules routiers (Autosteier)". Cette étape est indispensable pour pouvoir recevoir la facture de l’ADA dans la boîte à lettres électronique de l'espace privé.

Par ailleurs, il est désormais également possible de recevoir la vignette fiscale sur la taxe sur les véhicules routiers par voie électronique, en activant la fonction eDelivery spécifique. Une fois la facture payée, la vignette sera envoyée et il suffira de l’imprimer et la conserver dans son véhicule.

Le dépôt d'un nouveau courrier dans l'espace privé sera notifié par e-mail.

Vignette de stationnement

De nombreuses communes exigent aujourd’hui des propriétaires de véhicules automoteurs de disposer d’une vignette permettant le stationnement dans leurs quartiers de résidence. La vignette de stationnement résidentiel est distribuée par la commune concernée sur présentation du certificat d’immatriculation.

Bon à savoir

Il est désormais possible de prendre rendez-vous auprès des guichets de l’Administration des douanes et accises via MyGuichet.lu, sans avoir recours à un produit LuxTrust.

Le demandeur sélectionne :

  • le motif de sa demande, à savoir :
    • émission d’une vignette 705 ; ou
    • autre : si le demandeur choisit "Autre", il doit obligatoirement donner le motif pour lequel il sollicite un rendez-vous ;
  • le centre douanier auquel il souhaite se rendre pour son rendez-vous :
    • Centre (Howald) ;
    • Nord (Diekirch) ;
  • la date et l'heure de son rendez-vous parmi les créneaux horaires proposés.

Remarque : En fonction de la disponibilité des créneaux horaires, il est possible de choisir un rendez-vous pour le jour-même.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Activer la fonction eDelivery pour les factures et/ou vignettes concernant la taxe sur les véhicules routiers (Autosteier)

Autre(s) langue(s)

Prise de rendez-vous

Prise de rendez-vous auprès de l'Administration des douanes et accises

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande en obtention d'un certificat d'immatriculation

Dernière modification le 20.12.2023

PDF308 Ko

Mandat pour toute démarche nécessaire auprès de la Société nationale de circulation automobile

Dernière modification le 20.12.2023

PDF302 Ko

Véhicules et numéros d'immatriculation

Consultez les informations concernant vos véhicules et numéros d'immatriculation

Autre(s) langue(s)

Organismes de contact

Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA

Vous voyez 2 des 14 organismes

Administration des douanes et accises

Vous voyez 2 des 10 organismes

Automobile Club du Luxembourg

Société nationale de circulation automobile

Vous voyez 2 des 6 organismes

Société nationale de contrôle technique

  • Société nationale de contrôle technique

    Adresse :
    Luxembourg

  • Station de contrôle technique Esch-sur-Alzette

    Adresse :
    22-28, rue Jos Kieffer L-4176 Esch-sur-Alzette Luxembourg
    11, rue de Luxembourg L-5230 Sandweiler
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 - 500
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 - 222
    Fax :
    (+352) 26 15 62 - 200
    E-mail :
    info@snct.lu
    Site web :
    http://www.snct.lu/
    Rendez-vous pour un contrôle technique : (+352) 26 15 62 - 222

  • Station de contrôle technique Sandweiler

    Adresse :
    11, rue de Luxembourg L-5230 Sandweiler Luxembourg
    11, rue de Luxembourg L-5230 Sandweiler
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 - 500
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 - 222
    Fax :
    (+352) 26 15 62 - 200
    E-mail :
    info@snct.lu
    Site web :
    http://www.snct.lu/
    Rendez-vous pour un contrôle technique : (+352) 26 15 62 - 222

  • Station de contrôle technique Marnach

    Adresse :
    23, Marbuergerstrooss L-9764 Marnach Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 - 222
    Fax :
    (+352) 26 15 62 - 200
    E-mail :
    info@snct.lu
    Site web :
    http://www.snct.lu/
    Rendez-vous pour un contrôle technique : (+352) 26 15 62 - 222

  • Station de contrôle technique Livange

    Adresse :
    251, route de Luxembourg L-3378 Livange Luxembourg
    11, rue de Luxembourg / L-5230 Sandweiler
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 - 222
    Fax :
    (+352) 26 15 62 - 200
    E-mail :
    info@snct.lu
    Site web :
    http://www.snct.lu/
    Rendez-vous pour un contrôle technique : (+352) 26 15 62 - 222

  • Station de contrôle technique Bissen

    Adresse :
    4, Z.A.C Klengbousbierg L-7795 Bissen Luxembourg
    11, rue de Luxembourg / L-5230 Sandweiler
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 - 222
    Fax :
    (+352) 26 15 62 - 200
    E-mail :
    info@snct.lu
    Site web :
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    Rendez-vous pour un contrôle technique : (+352) 26 15 62 - 222

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