Achat d'un véhicule immatriculé en dernier lieu hors du Luxembourg

Dernière modification le

Résumé :

Pour pouvoir circuler sur la voie publique avec un véhicule d'occasion immatriculé en dernier lieu hors du Luxembourg, il faut entreprendre une série de démarches administratives.

Accéder aux services en ligne et formulaires
Prise de rendez-vous auprès de l'Administration des douanes et accises

Avant de circuler pour la 1re fois sur la voie publique au Luxembourg avec un véhicule motorisé d’occasion, vous devez faire immatriculer le véhicule à votre nom et obtenir le certificat d’immatriculation auprès de la Société nationale de circulation automobile (SNCA).

Vous devez accomplir ceratines démarches auprès de différents organismes, selon un ordre bien défini :

  • demande d’un numéro d’immatriculation (si nécessaire) ;
  • demande en obtention d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule routier ;
  • souscription d’un contrat d’assurance de type responsabilité civile ;
  • dédouanement du véhicule ;
  • paiement du timbre fiscal ;
  • dépôt du dossier administratif auprès de la SNCA.

Lorsque vous achetez un véhicule auprès d'un revendeur professionnel (concessionnaire, garage, etc.), celui-ci s'occupe généralement de l'ensemble des démarches administratives.

Personnes concernées

Toute personne qui habite au Luxembourg et :

  • achète un véhicule déjà immatriculé dans un autre pays que le Luxembourg ;
  • souhaite l’immatriculer à son nom.

Véhicules concernés

Les véhicules concernés par cette démarche sont les :

  • voitures ; 
  • motos ;
  • cyclomoteurs ;
  • tricycles ;
  • quadricycles ;
  • camping-cars ;
  • camionnettes ;
  • tracteurs et machines (qui, par construction, dépassent pas une vitesse de 6 km / h et dépassent 600 kg) ;
  • remorques (y compris les remorques agricoles traînées à une vitesse supérieure à 40 km / h) ;
  • bus ;
  • camions ;
  • semi-remorques.

Conditions préalables

Résidence au Luxembourg

Vous devez impérativement :

Document-facture

Le document-facture constitue une preuve de propriété qui permet d’identifier le véhicule et de légitimer le fait que vous en êtes propriétaire.

Lorsque le vendeur est :

  • une personne morale : le document doit être une facture de vente sur papier à entête avec la mention de son numéro de TVA intracommunautaire. En tant qu'acheteur, votre signature n’est pas requise sur une facture de vente ;
  • une personne physique : le document doit être un contrat de vente. Ce document doit être signé par les 2 parties. Si le véhicule a été vendu plusieurs fois sans être immatriculé, les contrats de ventes doivent remonter jusqu’à la personne inscrite sur le dernier certificat d’immatriculation.

Un certain nombre de données doivent figurer sur le document-facture :

  • la date de délivrance ;
  • les données relatives au véhicule : le numéro de châssis, la marque (constructeur) et modèle (dénomination commerciale) ;
  • le kilométrage ;
  • les données relatives au vendeur et à l’acheteur :
    • pour les personnes physiques : les nom, prénom, adresse, signature ;
    • pour les personnes morales : la désignation, l’adresse, numéro de TVA ;
  • le prix de vente, y compris la nature de ce prix : hors TVA, TVA comprise ;
  • les données relatives à la TVA : la TVA due sur un véhicule est toujours à payer dans le pays de destination, c’est-à-dire dans le pays où le véhicule est immatriculé.

Document d’immatriculation étranger

Pour immatriculer le véhicule au Luxembourg, vous devez vous munir du document d’immatriculation étranger. En tant qu'acheteur, vous devez particulièrement veiller à ce que le vendeur fournisse toutes les parties du document d’immatriculation.

En Europe, beaucoup de pays émettent pour les véhicules immatriculés un certificat d’immatriculation composé de deux parties. La mention du nombre de parties se trouve sur le document.

Numéro et plaques d’immatriculation luxembourgeois

Avant de commencer les démarches, vous devez faire la demande d’un numéro d’immatriculation pour le véhicule que vous souhaitez acquérir.

Vous pouvez choisir soit un numéro de la série courante, soit un numéro personnalisé.

Contrairement à beaucoup de systèmes d’immatriculation étrangers, l’attribution d’un numéro d’immatriculation ne signifie pas que le véhicule est immatriculé, ni qu’il est automatiquement accepté pour l’immatriculation.

Lorsque vous obtenez la confirmation de la réservation d’un numéro d’immatriculation, vous devez faire imprimer la plaque d’immatriculation auprès d’un fabricant de plaques d’immatriculation.

Le déplacement du véhicule à acquérir à l’étranger peut être effectué par le rapatriement sur remorque ou semi-remorque. Ceci permet d’éviter les procédures d’immatriculation temporaire plus ou moins compliquées selon les pays. En effet, aucune immatriculation n’est exigée pour un véhicule transporté sur remorque. De plus, chaque pays possède ses propres lois et procédures (plus ou moins coûteuses et complexes) en matière d’immatriculation temporaire en vue d’une vente d'un véhicule à l’étranger.

Si le véhicule à acquérir / déjà acquis doit être déplacé au Luxembourg alors qu'il n'est pas encore immatriculé au nom du nouveau propriétaire, le déplacement doit se faire sous le couvert :

  • de plaques rouges ou de plaques d'immatriculation qui arborent le numéro qui sera utilisé lors de l'immatriculation du véhicule ; et
  • d'une assurance de type responsabilité civile.

Cela vaut pour le trajet direct :

  • entre le poin de vente et le lieu où sera effectuée l'immatriculation ; et
  • vers un garage ou un atelier de réparation pour y subir une réparation, une modification ou transformation technmique ou une inspection.

Assurance de type responsabilité civile

La circulation avec un véhicule routier sur la voie publique requiert un contrat d’assurance de type responsabilité civile (RC Autos) à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance agréée au Luxembourg.

Dès que vous êtes en mesure de communiquer le numéro de châssis du véhicule ainsi que son numéro d’immatriculation luxembourgeois, vous pouvez demander auprès de votre assureur l’émission d’une carte verte et une attestation d’assurance. Ce document, en cours de validité, sera nécessaire pour l'immatriculation du véhicule à votre nom.

Dédouanement et paiement de la TVA luxembourgeoise

Lorsqu’une vous achetez un véhicule immatriculé hors du Luxembourg, vous devez par la suite procéder au dédouanement du véhicule au Luxembourg en vue de la délivrance d’une vignette 705 nécessaire pour l’immatriculation définitive au Luxembourg.

Contrôle technique

Lors de l’immatriculation d’un véhicule déjà immatriculé, le véhicule doit être en situation régulière en matière du contrôle technique.

Le certificat de contrôle technique d’un véhicule précédemment immatriculé dans un autre État membre de l’Espace Économique Européen ou en Suisse, qui a été délivré par les autorités compétentes de cet État, reste valable en cas d’immatriculation au Luxembourg du véhicule.

Cependant, il ne sera pas reconnu à ce certificat une durée de validité supérieure à celle prévue par la législation au Luxembourg.

Le certificat de contrôle technique doit être écrit dans l’une des langues officielles du Luxembourg. Sinon, il devra être traduit par un organisme de traduction assermenté au Luxembourg pour pouvoir être accepté (sous couvert de la conformité du contrôle technique).

À défaut, le véhicule peut également être présenté auprès d’un organisme de contrôle technique agréé au Luxembourg avant d’effectuer l'immatriculation.

Droit de chancellerie

En vue de l’immatriculation du véhicule, vous devez vous acquitter du paiement du droit de chancellerie ("timbre fiscal" ou "timbre de chancellerie") d’un montant de 50 euros.

Lorsque l’immatriculation du véhicule se fait avec un numéro d’immatriculation personnalisé, un supplément de 200 euros est à prévoir par rapport au paiement du droit de chancellerie standard. En cas de transfert d’un numéro personnalisé d’un véhicule sur un autre véhicule à immatriculer, les frais s’élèvent à 24 euros.

Il est possible de payer le droit de chancellerie :

  • dans l’un des bureaux compétents de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ; ou
  • par virement sur le compte LU76 0019 5955 4404 7000 (BIC : BCEELULL).

En cas de paiement par virement, en tant que futur propriétaire, vous devez présenter la preuve de virement (avis de débit) lors de l’immatriculation.

Les informations suivantes doivent être mentionnées sur la preuve de paiement :

  • nom et prénom ;
  • motif explicite du virement ;
  • numéro d’immatriculation et numéro de châssis du véhicule.

Le "timbre de chancellerie" est également disponible auprès du service Immatriculation de la SNCA. Vous devez prévoir un supplément de 3 euros pour frais administratifs.

Coûts

Outre le coût du véhicule lui-même et les frais d’assurance, sont à prévoir notamment :

  • un paiement de TVA au Luxembourg pour tout véhicule considéré comme neuf acheté à l’étranger ou de provenance hors Union européenne ;
  • l’achat de timbres fiscaux d’une valeur de 50 euros pour immatriculer le véhicule, ainsi que :
    • 200 euros pour un numéro personnalisé ; ou
    • 24 euros s’il s’agit d’un transfert de numéro personnalisé ;
  • l’achat des plaques d’immatriculation ;
  • les frais d’immatriculation et réception supplémentaires pour tout véhicule acheté hors Union européenne (UE) ou les véhicules transformés/modifiés ;
  • le cas échéant, les frais liés au contrôle technique ou l’achat d’une vignette de conformité pour les véhicules non soumis au contrôle technique périodique.

Modalités pratiques

Immatriculation du véhicule automobile

Vous devez effectuer l’immatriculation du véhicule acheté au Luxembourg auprès de la Société nationale de circulation automobile (SNCA). Vous devez, pour ce faire, compléter et signer le formulaire "Demande en obtention d’un certificat d’immatriculation" (voir sous "Services en ligne et formulaires").

Cette étape s’effectue au choix du client dans l’un des 3 sites de la SNCA :

Les sites de Sandweiler, d’Esch-sur-Alzette et de Fridhaff proposent de prendre rendez-vous pour la présentation du dossier administratif, soit en ligne, soit par téléphone au (+352) 26626 - 400.

La personne qui présente le dossier d’immatriculation à la SNCA doit se munir de sa carte d’identité. En cas de présentation du dossier par une tierce personne (donc par une personne autre que le nouveau/futur propriétaire du véhicule), il y a lieu de présenter un mandat et une copie d’un document d’identité du futur titulaire lors de l’immatriculation. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que sur tous les documents soit mentionné le nom du propriétaire et non celui du mandataire.

La remise du dossier administratif vous permet d’immatriculer le véhicule auprès des autorités luxembourgeoises et d’obtenir un certificat d’immatriculation du véhicule établi à votre nom.

Pièces justificatives

Vous devez joindre à votre demande :

  • le ou les timbre(s) "droit de Chancellerie" ;
  • le document-facture ;
  • l’attestation d’assurance en cours de validité ;
  • le document douanier ;
  • le document d’immatriculation étranger ;
  • le certificat de contrôle technique en cours de validité pour les véhicules soumis au contrôle technique périodique ;
  • le certificat de conformité européen pour les véhicules immatriculés pour la 1re fois après le 1er février 2016.

Chaque document à produire doit être présenté en version originale.

Si le véhicule n’est pas couvert par un certificat de conformité européen (par exemple : véhicule de provenance hors UE) ou si les documents qui certifient la conformité du véhicule sont incomplets ou comportent des incohérences, le véhicule est soumis à un contrôle de conformité.

Obligations du propriétaire

Vous devez informer la SNCA de tout changement de résidence dans un délai d’un mois.

Taxe sur les véhicules routiers

Lors du passage auprès de la SNCA pour l’immatriculation, vous recevez une vignette fiscale provisoire d’une validité de 30 jours.

Sauf exceptions, toute utilisation sur la voie publique d’un véhicule routier immatriculé au Luxembourg, est soumise à l’obligation d’acquittement de la taxe sur les véhicules routiers.

L’Administration des douanes et accises (ADA) fixe la taxe à payer sur base des données enregistrées par les autorités d’immatriculation, et conformément aux taux en vigueur. La décision de fixation de la taxe est portée à la connaissance du débiteur de la taxe.

Si la taxe sur les véhicules routiers n’a pas été payée pour le véhicule en question depuis :

  • moins de 60 jours : la police grand-ducale et les fonctionnaires des douanes et accises sont en droit de dresser un avertissement taxé de 74 euros ;
  • plus de 60 jours : la police grand-ducale et les fonctionnaires des douanes et accises sont en droit d’immobiliser le véhicule sur la voie publique.

L'ADA propose désormais l’activation de la fonction eDelivery pour la taxe sur les véhicules routiers. Toute facturation relative à la taxe sur les véhicules routiers (Autosteier) peut dès lors se faire sous format électronique (PDF) dans l’espace privé de MyGuichet.lu.

Pour bénéficier de ce service, vous devez vous abonner à la fonction eDelivery. L’abonnement se fait au travers de l’espace privé de MyGuichet.lu sous "Mes données" dans la rubrique "Transport", sous "Taxe sur les véhicules routiers (Autosteier)". Cette étape est indispensable pour pouvoir recevoir la facture de l’ADA dans la boîte à lettres électronique de l’espace privé.

Par ailleurs, il est désormais également possible de recevoir la vignette fiscale sur la taxe sur les véhicules routiers par voie électronique, en activant la fonction eDelivery spécifique. Une fois la facture payée, la vignette est envoyée et il suffit de l’imprimer et la conserver dans son véhicule.

Le dépôt d’un nouveau courrier dans l’espace privé est notifié par e-mail.

Vignette de stationnement

De nombreuses communes exigent aujourd’hui des propriétaires de véhicules automoteurs de disposer d’une vignette qui permettent le stationnement dans leurs quartiers de résidence. La vignette de stationnement résidentiel est distribuée par la commune concernée sur présentation du certificat d’immatriculation.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Activer la fonction eDelivery pour les factures et/ou vignettes concernant la taxe sur les véhicules routiers (Autosteier)

Autre(s) langue(s)

Prise de rendez-vous

Prise de rendez-vous auprès de l'Administration des douanes et accises

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande en obtention d'un certificat d'immatriculation

Dernière modification le 20.12.2023

PDF308 Ko

Mandat pour toute démarche nécessaire auprès de la Société nationale de circulation automobile

Dernière modification le 20.12.2023

PDF302 Ko

Organismes de contact

Société nationale de circulation automobile

Vous voyez 2 des 6 organismes

Société nationale de contrôle technique

  • Société nationale de contrôle technique

    Adresse :
    Luxembourg

  • Station de contrôle technique Esch-sur-Alzette

    Adresse :
    22-28, rue Jos Kieffer L-4176 Esch-sur-Alzette Luxembourg
    11, rue de Luxembourg L-5230 Sandweiler
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 - 500
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 - 222
    Fax :
    (+352) 26 15 62 - 200
    E-mail :
    info@snct.lu
    Site web :
    http://www.snct.lu/
    Rendez-vous pour un contrôle technique : (+352) 26 15 62 - 222

  • Station de contrôle technique Sandweiler

    Adresse :
    11, rue de Luxembourg L-5230 Sandweiler Luxembourg
    11, rue de Luxembourg L-5230 Sandweiler
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 - 500
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 - 222
    Fax :
    (+352) 26 15 62 - 200
    E-mail :
    info@snct.lu
    Site web :
    http://www.snct.lu/
    Rendez-vous pour un contrôle technique : (+352) 26 15 62 - 222

  • Station de contrôle technique Marnach

    Adresse :
    23, Marbuergerstrooss L-9764 Marnach Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 - 222
    Fax :
    (+352) 26 15 62 - 200
    E-mail :
    info@snct.lu
    Site web :
    http://www.snct.lu/
    Rendez-vous pour un contrôle technique : (+352) 26 15 62 - 222

  • Station de contrôle technique Livange

    Adresse :
    251, route de Luxembourg L-3378 Livange Luxembourg
    11, rue de Luxembourg / L-5230 Sandweiler
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 - 222
    Fax :
    (+352) 26 15 62 - 200
    E-mail :
    info@snct.lu
    Site web :
    http://www.snct.lu/
    Rendez-vous pour un contrôle technique : (+352) 26 15 62 - 222

  • Station de contrôle technique Bissen

    Adresse :
    4, Z.A.C Klengbousbierg L-7795 Bissen Luxembourg
    11, rue de Luxembourg / L-5230 Sandweiler
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 - 222
    Fax :
    (+352) 26 15 62 - 200
    E-mail :
    info@snct.lu
    Site web :
    http://www.snct.lu/
    Rendez-vous pour un contrôle technique : (+352) 26 15 62 - 222

Vous voyez 2 des 6 organismes

Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA

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Administration des douanes et accises

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