En raison de travaux de maintenance, les services de MyGuichet.lu seront indisponibles dans la version navigateur et dans l’application mobile le mercredi 25 février 2026 de 6h30 à 9h00. Nous vous remercions pour votre compréhension.

Rôle général

Le renvoi d’une affaire au rôle général signifie la mise en attente d’une affaire. Plus aucune audience n'est fixée dans cette affaire tant qu'une partie ne demande pas à ce que son dossier soit refixé à une audience.

La fixation d’une affaire au rôle général ne met pas fin à l’instance. Le renvoi d’une affaire au rôle général n’est pas à confondre avec la radiation d’une affaire ou le désistement d’instance ou d’action.

Dernière modification le