Acte contraire aux usages honnêtes ou aux engagements contractuels en matière commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui vise à favoriser les ventes d’une entreprise ou à accroître ses bénéfices de manière injustifiée en enlevant à ses concurrents une partie de leur clientèle ou en portant atteinte à leur capacité de concurrence.