Procédure rapide qui permet à un particulier ou à une entreprise dont le droit est menacé de demander au Président du Tribunal d'ordonner une mesure provisoire pour faire cesser une atteinte. Le jugement rendu par le Président est appelé "ordonnance" et est immédiatement exécutoire ; l'appel est possible cependant la décision n'est pas suspendue et doit ainsi être exécutée.