De Guichet (« Guichet ») est un service proposé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg met à votre disposition des informations, documents et divers services soumis aux conditions présentées dans la présente notice légale ainsi que dans les conditions générales d’utilisation, dans le but de faciliter l'accès du public à des informations générales pour chacune des étapes de la vie des citoyens et des entreprises, et de décrire les démarches administratives les plus importantes. L'objectif de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est de diffuser des informations exactes et à jour, mais il ne saurait toutefois éviter toute erreur ou défaut de mise à jour.

En accédant au Guichet, vous acceptez sans réserve les termes de la présente notice légale. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de modifier la présente notice légale à tout moment. L'utilisation du Guichet sera soumise à la plus récente version de la notice légale, disponible sur le Guichet au moment de cette utilisation. Le non-respect de la présente notice légale met automatiquement fin à votre autorisation d'utiliser le Guichet.

Par ailleurs, l'utilisation de la partie transactionnelle du Guichet, où vous pouvez réaliser électroniquement les démarches administratives directement en ligne, est soumise à l’acceptation expresse des conditions générales d’utilisation, et peut encore être soumise à des directives ou conditions particulières qui seront indiquées lors de son utilisation et qui s'ajoutent aux conditions générales d'utilisation.

En dépit des remarques formulées ci-dessus et des limitations de responsabilité stipulées ci-dessous, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg s'engage à faire de son mieux pour fournir des informations correctes, précises et à jour. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyens et non de résultat.

Limitation de responsabilité

Vous accédez au Guichet par les réseaux de communication de l'Internet. Vous déclarez en connaître les risques et les accepter. Vous devez vous prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée, notamment par un firewall et par un logiciel de détection et d'inoculation de virus régulièrement mis à jour. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage que vous subiriez directement ou indirectement en relation avec votre navigation sur le Guichet.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux une disponibilité maximale du Guichet. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’indisponibilité momentanée ou totale de ce portail Internet, sachant en particulier que les usagers disposent toujours de la possibilité de faire directement leurs démarches auprès de l’administration compétente.

L’Etat du Grand-Duché du Luxembourg n'assume aucune responsabilité quant au contenu purement informatif du Guichet et ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs, inexactitudes ou omissions. De même, le Centre de support (Helpdesk) ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs, inexactitudes ou omissions qu'il communique. En effet, l'objectif est de diffuser des informations exactes et à jour provenant de diverses sources, mais l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ne saurait toutefois éviter tout risque d'erreur matérielle. Aucune des informations publiées sur le Guichet ainsi qu’aucuns des conseils et informations fournis en réponse à des demandes individuelles adressées au Centre de support (Helpdesk) n'ont une vocation d'exhaustivité ou constituent un engagement de la part d’une administration. Seuls font foi les textes légaux publiés de manière officielle. Les vulgarisations et traductions sont proposées à titre informatif. Certaines présentations sont basées sur des hypothèses et ne représentent qu'imparfaitement ou simplifient les réalités. En cas de doute, il est fortement recommandé de consulter l’administration compétente avant de tirer des conclusions définitives.

L’Etat du Grand-Duché du Luxembourg se réserve le droit d'arrêter à tout moment tout ou partie de la fourniture du contenu informatif et transactionnel du Guichet.

Copyright

Le Guichet, tous ses éléments (y compris la mise en page) ainsi que les services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données et la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n'accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle qu'il a sur le Guichet, ses éléments ou les services. De plus, aucune reproduction des services, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n'est permise sans l'autorisation écrite préalable de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg.

Sauf indication contraire à tout autre endroit sur le Guichet, vous êtes autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

• les documents ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel, pour information, et dans un cadre strictement privé ;
• les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit ;
• les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Guichet.

Les droits qui vous sont implicitement ou explicitement accordés ci-dessus constituent une autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession de droits, de propriété ou autre relatifs au Guichet.

Liens hypertextes et sites liés

Sauf autorisation expresse de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, à solliciter auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, seuls des liens simples (indiquant uniquement l'URL du Portail) de surface, par opposition aux liens profonds (deep links), vers la page d'accueil (home page) du Guichet sont permis.

Sauf autorisation expresse de l’Etat luxembourgeois, à solliciter auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, le Guichet ne peut être intégré d'une quelconque manière, en tout ou en partie, dans un autre site Internet, par exemple par des techniques de cadrage (framing) ou d'insertion par lien hypertexte (inlining).

Pour votre convenance, le Guichet peut contenir des liens vers d’autres sites qui peuvent vous être utiles ou qui peuvent vous intéresser. L’Etat du Grand-Duché du Luxembourg et plus particulièrement le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative ne contrôlent pas systématiquement le contenu de ces sites et ne peuvent être tenus responsables du contenu de ces sites. Ils ne sauraient dès lors être tenus responsables des contenus présentés sur d'autres sites Internet, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent.

Loi applicable et juridictions compétentes

Tout litige relatif à l'utilisation du Guichet sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.

Copyright © 2008. Etat du Grand-Duché de Luxembourg. Tous droits réservés.