L'organisme déclarant "Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE)" s'engage à rendre son site internet accessible, conformément à la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. La présente déclaration sur l'accessibilité s'applique à : https://guichet.public.lu/

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

Chacun doit pouvoir utiliser et consulter facilement les informations figurant sur un site web ou une application notamment les personnes présentant un handicap et/ou utilisant des logiciels d’assistance ou du matériel spécialisé (ex : handicaps visuels, auditifs, physiques, cognitifs, etc.).

État de conformité

Le présent site internet est en conformité partielle à la norme européenne EN 301 549 ainsi qu'au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité web(RGAA) v4.1.2 qui l’implémente, en raison des éléments énumérés ci-dessous.

Contenu non accessible

Le contenu visé ci-après n'est pas accessible pour la/les raison(s) suivante(s) :

Non-conformités

• Certains contrastes de texte, d'élément graphique ou d'indication de focus ne sont pas suffisants
• Présence d’informations uniquement véhiculée par la couleur.
• Certains titles de liens ne reprennent pas exactement l’intitulé visible mais ils permettent cependant à eux seuls de comprendre la destination du lien.
• Certaines images de décoration ne sont pas correctement ignorées par les technologies d’assistance.
• Quelques pertes d’informations ou de fonctionnalités sur petit écran ou à l'utilisation du zoom.
• Des changements de langue ne sont pas déclarés ou sont inappropriés sur certains termes.
• Certaines listes ne sont pas toujours identifiables comme telles par les technologies d’assistance.
• Quelques erreurs de validité de code HTML peuvent perturber les technologies d'assistance.
• Absence de transcription textuelle et de sous-titrage pour sourds et malentendants sur des vidéos.
• Faiblesse de l’accessibilité de tableaux de données complexes.
• Certains titres ne sont pas structurés comme tels.
• Absence de regroupement de champs dans l'outil "Registre des travaux".
• Faiblesse de l’accessibilité du bloc de succès du formulaire de retours utilisateurs.
• Absence d’étiquette sur des champs de formulaire

Charge disproportionnée

• Les documents bureautiques (pdf) disponibles sur le site ne sont pas forcément conformes à la norme EN 301 549 V2.1.2. Cependant nous nous efforcerons de rendre conforme les nouveaux documents publiés depuis le 23 septembre 2018 et, au besoin, contactez-nous afin que nous vous fournissions l’information ;
• Les contenus éditoriaux notamment les plus anciens peuvent présenter des non-conformités :
  • Listes et des intertitres mal formatés ;
  • Des titles de liens et des alternatives d'image non-pertinentes, des changements de langues non identifiés ;
  • Présence de paragraphes vides pour améliorer la lisibilité.
  Cela ne devrait cependant pas bloquer l'accès à l'information. La reprise et la vérification de toutes les pages du site représenteraient une charge de travail disproportionnée par rapport au gain attendu. Une attention particulière y sera apportée lors de la création de nouveaux contenus éditoriaux ;
• Certains composants d'interface présentent des lacunes pour la manipulation par les technologies d'assistance:
  • En version mobile, les boutons pour ouvrir le menu et les filtres ;
  • Dans la recherche, la manipulation des filtres.
  • Dans les fiches démarches, l’accès aux autres versions linguistiques des formulaires ;

Contenu n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 28 mai 2019

• Les documents en téléchargement fournis par des administrations tierces ne sont pas sous notre contrôle;
• Toutes les vidéos publiées avant le 23 septembre 2020 sur le site;
• Toutes les cartes interactives sont exemptées, pour autant que les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible. Nous nous efforçons de les garder identifiables et de vérifier qu'elles ne provoquent aucun piège.

Fonctionnalités d'accessibilité

• Rédaction Facile à lire : possibilité d’afficher les contenus des pages rédigées en langage très clair et simple. Pour accéder à cette fonctionnalité, il suffit de cliquer sur le lien "Facile à lire" situé dans l'en-tête du site à côté des liens "Citoyens" et "Entreprises", ou alors sur le lien "Voir nos pages en Facile à lire" situé en début du contenu de la page d'accueil, ou sur les pages en langage difficile qui ont été traduits en Facile à lire
• Paramètres d'accessibilité : plusieurs paramètres d'accessibilité sont disponibles et configurable pour ce site Internet. Pour accéder à ces paramètres, il suffit de cliquer sur l'icône "Réglages" situé dans le menu de navigation (en haut à droite sur les écrans larges et en bas à gauche sur les écrans de largeurs réduites). Les différents paramètres d’accessibilités sont :
  • Contrastes : Possibilité de renforcer ou d’inverser les contrastes du site.
  • Police (dyslexie) : Possibilité d’utiliser une police spécialement conçue pour les personnes dyslexiques.
  • Interlignage : Possibilité d’augmenter les interlignes pour une meilleure lisibilité.
  • Images : Possibilité de remplacer les images par du texte

Préparation de la présente déclaration sur l'accessibilité

La présente déclaration a été préparée le 31 janvier 2024. Les mentions figurant dans cette déclaration sont exactes et fondées sur une évaluation effective de la conformité du présent site internet avec les exigences fixées dans le RGAA 4.1.2 , telle qu'une évaluation réalisée par un tiers : Idéance.

Processus de contrôle

Les sites réalisés dans le cadre du référentiel Renow sont développés dans un cadre et une architecture générique et centralisée, en suivant les processus de gestion de projets, tout en respectant la liste de contrôle Renow. Pour garantir une neutralité, nous faisons régulièrement appel à des experts "accessibilité" pour vérifier la conformité de sites ou de nouvelles fonctionnalités.

Chaque site est évalué en plusieurs étapes :

1. Lors de la conception de la structure de contenu.
2. Lors de la réalisation des maquettes graphiques et fonctionnelles.
3. Juste avant sa mise en ligne.

Une fois le site en ligne, les contrôles sont effectués de la manière suivante :

• à chaque nouveau contenu, la rédaction vérifie l’accès à l’ensemble du contenu avant qu’il ne soit publié ;
• chaque nouvelle fonctionnalité du site est évaluée avant qu’elle ne soit publiée.

Lors des évaluations, le site est testé avec les principaux lecteurs d’écran, sur tablettes, mobiles et PC. Ils sont également testés avec différents navigateurs web (compatibilité jusqu’à 2 versions inférieures par rapport à la version courante).

Compétences des intervenants

Les procédures de travail intègrent l’application des directives Internet lors des différentes étapes de réalisation du site (rédaction, gestion, développement).

Nos collaborateurs possèdent les connaissances et compétences requises afin d’appliquer correctement les directives Internet.

Retour d'information et coordonnées de contact

Si vous constatez un défaut d’accessibilité, envoyez-nous un courriel à accessibilite@guichet.public.lu : décrivez votre problème et indiquez-nous la page concernée. Nous nous engageons à vous répondre par courriel dans un délai d'un mois au plus tard. Pour remédier au problème de manière durable et dans la mesure du raisonnable, la correction en ligne du défaut d’accessibilité sera privilégiée. Si cela ne peut être fait, l’information souhaitée vous sera transmise dans un format accessible selon vos souhaits :

• par écrit dans un document ou courriel ;
• à l’oral lors d'un entretien ou par téléphone.

Procédure permettant d'assurer le respect des dispositions

En cas de réponse non satisfaisante, vous avez également la possibilité d’en informer le Service information et presse, organisme responsable du contrôle de l’accessibilité, via son formulaire de réclamation en ligne, ou l’Ombudsman, médiateur du Grand-Duché de Luxembourg.

La présente déclaration se base sur le modèle défini par la décision d'exécution (UE) 2018/1523. Ce modèle appartient à l’Union européenne et est publié sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International.