Recevoir des soins non planifiés en dehors de l'UE, de l'EEE, de la Suisse, du Monténégro, de la Serbie ou de la Macédoine du Nord

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Demande d'attestation de droit aux prestations en nature rendues nécessaires lors d'un séjour temporaire au Cap Vert, au Québec, en Bosnie et Herzégovine, en Tunisie ou en Turquie

Lors d’un déplacement à l’étranger, un accès immédiat aux soins de santé peut s’avérer nécessaire.

La prise en charge est différente selon que les soins sont dispensés dans un pays avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention bilatérale en matière de sécurité sociale ou non.

Personnes concernées

Toutes les personnes bénéficiant de l’assurance maladie-maternité au Luxembourg qui nécessitent des prestations ou des soins médicaux urgents lors d’un déplacement à l’étranger, en dehors de l'UE, de l'EEE, de la Suisse, du Monténégro, de la Serbie ou de la Macédoine du Nord.

Conditions préalables

Les conditions sont différentes en fonction du pays de destination.

Pour les pays en dehors de l'Union Européenne (UE), l'EEE, la Suisse, le Monténégro, la Serbie et la Macédoine du Nord, mais liés par une convention bilatérale avec le Luxembourg, l'assuré est tenu de présenter le formulaire adéquat à l'institution de sécurité sociale du lieu de son séjour, certifiant qu'il a droit aux prestations en nature pendant la période de son séjour.

Pour les pays en dehors de l'Union Européenne (UE), l'EEE, la Suisse, le Monténégro, la Serbie et la Macédoine du Nord, non liés par une convention bilatérale avec le Luxembourg, aucun document ne peut être établi.

Modalités pratiques

Modalités de prise en charge

Les modalités de prise en charge des soins par la caisse de maladie luxembourgeoise compétente dépendent du pays où les soins ont été donnés et de l'existence ou non d'une convention bilatérale entre le Luxembourg et ce pays.

De manière générale, l’assuré ne peut bénéficier d’une prise en charge que s’il s’adresse à un prestataire ou fournisseur de soins agréé auprès de l’assurance maladie du pays de séjour. Il est donc important de se renseigner sur le système de santé du pays de séjour afin de bénéficier d’une bonne prise en charge médicale.

Soins imprévus dans un pays lié par une convention bilatérale avec le Luxembourg

Attestation préalable

Pour les pays liés par une convention bilatérale avec le Luxembourg, l'assuré est tenu de présenter une attestation à l'institution de sécurité sociale du lieu de séjour. Cette attestation certifie que l'assuré a droit aux prestations en nature pendant la période de son séjour.

La demande d’une attestation peut être effectuée via MyGuichet.lu. Cette démarche en ligne est disponible avec et sans authentification avec un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

La demande peut également être effectuée via l’application mobile MyGuichet.lu. Pour effectuer la démarche via l’application mobile, l’assuré doit :

Remboursement des frais engagés

L'assuré doit avancer les frais pour soins de santé et peut en demander le remboursement directement auprès de la caisse de maladie du pays où il séjourne. Le remboursement se fera selon les taux et tarifs qui sont appliqués dans ce pays.

Les prestations de soins de santé non urgentes, mais planifiées en ambulatoire (par exemple : aides visuelles, couronnes ou prothèses dentaires) ne sont pas remboursées.

Remboursement en cas d'oubli ou de refus du formulaire

L’assuré doit avancer les frais pour les soins médicaux reçus et demander à son retour le remboursement à sa caisse compétente au Luxembourg.

À cet effet, il présente les factures dûment acquittées, détaillées (en termes médicaux et non codés) et libellées en anglais, français ou allemand.

La caisse compétente procède à une tarification des factures auprès de la caisse du lieu de séjour est l’assuré est remboursé selon les taux et tarifs du pays où il a séjourné. Les prestations dispensées par des prestataires non conventionnés ou les prestations non prévues dans le pays où l’assuré a séjourné ne sont pas remboursées.

Soins imprévus dans un pays non lié par une convention bilatérale avec le Luxembourg

Les factures de soins de santé provenant de ces pays sont remboursées par la caisse de maladie luxembourgeoise suivant les taux et tarifs luxembourgeois à condition que les soins de santé reçus soient prévus par la législation luxembourgeoise.

Les factures introduites auprès de la caisse compétente pour remboursement doivent être :

  • préalablement acquittées ;
  • détaillées en termes médicaux et non codées ;
  • libellées en anglais, français ou allemand ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.

Les frais liés aux prestations médicales et hospitalières peuvent différer d'un pays à l'autre, voire coûter substantiellement plus chers qu'au Luxembourg, de sorte qu'il peut être opportun de conclure une assurance privée supplémentaire.

Aucun remboursement n'est possible pour une simple consultation non urgente ou une consultation en relation avec une maladie existante avant le séjour à l'étranger, sauf urgence médicale. Ceci est également valable pour les accouchements qui ont lieu à l'étranger après le 8e mois de la grossesse.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Demande d'attestation de droit aux prestations en nature rendues nécessaires lors d'un séjour temporaire au Cap Vert, au Québec, en Bosnie et Herzégovine, en Tunisie ou en Turquie

Autre(s) langue(s)

Organismes de contact

CNS - Service remboursement national

CNS - Service remboursement international

Caisses de maladie du secteur public et assimilé

  • Caisses de maladie du secteur public et assimilé

    Adresse :
    Luxembourg

  • Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux

    Adresse :
    20, avenue Emile Reuter Luxembourg
    B.P. 328 L-2013
    Tél. :
    (+352) 45 05 15
    Fax :
    (+352) 45 02 01-222
    Site web :
    https://cmfec.public.lu/fr.html

  • Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics

    Adresse :
    32, avenue Marie-Thérèse L-2132 Luxembourg Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 45 16 81
    Fax :
    (+352) 45 67 50
    Site web :
    https://cmfep.public.lu/fr.html

  • Entraide médicale des CFL

    Adresse :
    2B, rue de la Paix L-2312 Luxembourg Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 49 90 - 3416
    Fax :
    (+352) 49 90 - 4501
    E-mail :
    emcfl@secu.lu

Vous voyez 2 des 4 organismes

Centre commun de la sécurité sociale

Démarches et liens associés

Démarches

Être affilié à la sécurité sociale Se faire soigner à l’étranger (soins planifiés) Demander la prise en charge des prestations

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