Désigner une personne de confiance
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La personne de confiance représente le patient et tient le rôle de "porte-parole" quand celui-ci n’est plus en mesure de prendre lui-même les décisions relatives à sa santé.
La personne de confiance ne doit pas être confondue avec l’accompagnateur du patient qui assiste le patient dans les démarches et décisions relatives à sa santé.
La personne ici désignée exerce les droits du patient en matière de santé lorsque ce dernier n’est plus en état, de manière temporaire ou permanente, de prendre lui-même des décisions concernant son état de santé.
Personnes concernées
Le patient majeur qui dispose de la capacité de consentir peut désigner une personne de confiance qui le représentera et sera susceptible d’exprimer sa volonté en son nom. Il peut s'agir :
- d'une personne de l’entourage du patient ;
- d'un professionnel de santé.
Le mineur émancipé peut également désigner une personne de confiance.
Conditions préalables
Discutez avec votre entourage pour qu’il connaisse au mieux vos volontés et puisse vous représenter selon vos désirs.
Modalités pratiques
Désignation
Vous pouvez, à tout moment, désigner une personne de confiance au moyen d’un écrit daté et signé (voir sous "Services en ligne et formulaires").
Cette personne sera alors entendue par le médecin afin de faire valoir votre volonté et vos droits en tant que malade.
La personne de confiance ne doit pas marquer d’avance son accord à sa désignation. Il est toutefois préférable que vous discutiez de votre choix et de vos souhaits particuliers avec elle.
Il est recommandé de rédiger le document qui désigne la personne de confiance en 3 exemplaires :
- un exemplaire pour vous ;
- un exemplaire destiné à votre médecin traitant (ou tout autre médecin) pour être joint à votre dossier médical ;
- un exemplaire pour la personne de confiance.
Si le patient, bien qu’en état d’exprimer sa volonté, est dans l’impossibilité d’écrire et de signer lui-même, il peut demander à 2 témoins d’attester que le document qu’il n’a pu rédiger exprime sa volonté. Ces témoins indiquent dans le document de désignation (voir sous "Services en ligne & Formulaires") leur nom et qualité.
Le document qui désigne la personne de confiance peut être transmis à tout moment au prestataire de soins de santé qui vous prend en charge.
Rôle
La personne de confiance que vous avez désignée prend la parole et agit dans votre intérêt si vous n'êtes plus en mesure de prendre les décisions qui concernent votre état de santé.
Si le prestataire de soins de santé ignore l’avis de la personne de confiance, il en informe cette dernière et inscrit les raisons de sa décision dans le dossier patient.
Secret professionnel
Le secret professionnel est levé à l’égard de la personne confiance. Elle est informée de votre état de santé afin de prendre des décisions lorsque vous êtes hors d’état de manifester votre volonté.
De même, le dossier patient est accessible à la personne de confiance qui exerce vos droits en tant que patient lorsque vous n'êtes pas en mesure de décider vous-même.
En cas de non-respect de la confidentialité des informations qui concernent le patient, des sanctions s’appliquent à la personne de confiance.
Sauf si vous exprimez une volonté contraire, par écrit, la personne de confiance a, après votre décès, accès à votre dossier et peut s’en faire délivrer une copie pour connaître les causes de votre mort, défendre votre mémoire ou faire valoir vos droits légitimes.
Directive anticipée
Vous êtes en droit d’exprimer à tout moment vos souhaits sur votre prise en charge, y compris sur votre fin de vie naturelle.
À défaut d'opposition formelle sur le formulaire de désignation, vous marquez votre accord à ce que la désignation de votre personne de confiance vaille aussi pour la situation en fin de vie si vous n'êtes plus en état de vous exprimer. Il s’agit de votre volonté sur l’arrêt ou non d’un traitement, la réanimation, etc.
Révocation
Il est possible de révoquer la désignation à tout moment par un écrit daté et signé. Les personnes en possession de la 1re désignation (personne de confiance révoquée, médecin traitant, etc.) doivent en être informées.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé
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Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé
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