Les juridictions spécialisées en matière de sécurité sociale sont compétentes pour connaître de tous les litiges pouvant naître entre les assurés et les organismes de sécurité sociale.

Conseil arbitral de la sécurité sociale

Le Conseil arbitral de la sécurité  sociale (CASS) est la juridiction de première instance.

Il est compétent pour les contestations en matière de sécurité sociale entre assurés et organismes de la sécurité sociale concernant notamment l'affiliation, l'assujettissement, les cotisations, les amendes d'ordre ou les prestations.

Il statue en premier et dernier ressort jusqu'à une valeur de 1.250 euros et à charge d’appel si l'objet du litige dépasse cette somme. Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral de la sécurité sociale sont susceptibles d’un recours en cassation.

 

16, boulevard de la Foire
L-1528 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 45 32 86
Fax : (+352) 44 32 66

Conseil supérieur de la sécurité sociale

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS) est une juridiction d’appel en matière de sécurité sociale.

Il statue en appel sur les décisions du Conseil arbitral des assurances sociales.

Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral de la sécurité sociale ainsi que les arrêts du Conseil supérieur de la sécurité sociale sont susceptibles d’un recours en cassation.

14, avenue de la Gare
L-1610 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 26 26 05 1
Fax : (+352) 26 26 05 38