Commission nationale de contrôle et d'évaluation

La Commission de contrôle et d’évaluation a pour rôle d’être la garante de la bonne application de la législation sur l’euthanasie et l’assistance au suicide. Elle est composée de 9 membres désignés sur base de leurs connaissances et de leur expérience en la matière.

Les dispositions de fin de vie, ainsi que tout changement éventuel, doivent obligatoirement être enregistrés auprès de la Commission nationale de contrôle et d’évaluation. Outre la fonction d’enregistrement systématique des disposition de fin de vie, cette commission, sur demande, informe le médecin prenant en charge un patient en fin de vie si des dispositions de fin de vie sont enregistrées et lui donne dans ce cas accès à celles-ci pour en vérifier la teneur exacte.

Tous les 5 ans, à partir de la date d'enregistrement des dispositions de fin de vie, la Commission de contrôle et d’évaluation contacte les déclarants des dispositions de fin de vie afin d'avoir confirmation de leur volonté.

  • Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Commission nationale de contrôle et d'évaluation

    Adresse :
    L-2935 Luxembourg Luxembourg
    E-mail :
    cnce.euthanasie@ms.etat.lu

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