Le Parquet général fait partie de l’administration judiciaire auprès la Cour supérieure de justice. Il est formé par le procureur général d’Etat et les avocats généraux.

Au sein du Parquet général, le service du répertoire civil est chargé de délivrer des certificats relatifs au partenariat (en cas de déclaration ou de fin de partenariat). On y gère également l’envoi d’extraits de casier judiciaire, à partir d’un fichier destiné à renseigner les condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, étrangères.

 

Casier judiciaire

Cité judiciaire
Bâtiment BC - 1er étage
Luxembourg
Adresse Postale : L-2080 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 47 59 81-346
Fax : (+352) 47 05 50

Site Internet : http://www.justice.public.lu/fr/annuaire/parquet-general/index.html
Heures d'ouverture : de 8h00-11h30 et de 14h00-17h00

Service du répertoire civil

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