S'il y a incertitude sur le cheminement de la limite parcellaire d’un terrain bâti ou non bâti, les intéressés peuvent formuler une demande en bornage à l'adresse de l’Administration du cadastre et de topographie (ACT).

En présence de tous les propriétaires aboutissants à la limite en question, l'ACT procédera à un bornage à l'amiable, sanctionné sur place par un contrat d'abornement, dûment signé par tous les propriétaires concernés.

Si la tentative de bornage à l'amiable échoue, le propriétaire concerné s'adresse au juge compétent pour faire procéder à un bornage judiciaire.

Cible(s) concernée(s)

Est concernée toute personne propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti et qui désire s’assurer que les limites de sa propriété sont en accord avec le plan cadastral.

Descriptif de la démarche

Les intéressés peuvent formuler une demande en bornage à l'adresse de la direction de l'ACT par le biais d'un formulaire de demande à remplir par le demandeur.

Le demandeur est prié d'indiquer pour le terrain concerné:

• la commune ;
• la section de commune ;
• le numéro cadastral.

Ces informations peuvent être obtenues auprès de l’ACT, ou, éventuellement, de l’administration communale en question.

Le bureau régional compétent de l’ACT communiquera ensuite par voie postale quel géomètre s’occupera du mesurage. Suite à la réception de ce courrier, le demandeur pourra fixer un rendez-vous pour le mesurage proprement dit.

Etant donné que les limites de propriété seront fixées contradictoirement, le demandeur s'engage à inviter sur place, lors du mesurage, les propriétaires des fonds limitrophes concernés.