La subvention d’intérêt peut être cumulée avec la prime d’acquisition, la prime de construction, la prime d’amélioration d’un logement, la prime d’épargne, à l’aide pour les aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées et à l'aide d’épargne-logement généralisée. Les avantages pour enfants sont imputés sur la bonification d’intérêt. En cas de cumul de la bonification et de la subvention d’intérêt, ces deux aides ne peuvent en aucun cas dépasser le taux du prêt respectivement le taux plafond fixé à 3,45%.

La subvention d’intérêt ne peut être accordée qu’une seule fois au bénéficiaire.

Cible(s) concernée(s)

Toute personne résidente légalement au Luxembourg qui a contracté un prêt hypothécaire en vue de l’acquisition, de la construction, de l'amélioration ou de l’assainissement énergétique d’un logement existant basé au Luxembourg, et servant d’habitation principale et permanente à cette personne ainsi qu'à son conjoint, et éventuellement à ses ascendants et/ou descendants ainsi qu'à ceux de son conjoint qui vivent dans le même ménage, peut demander la subvention d’intérêt.

Prérequis

L’emprunteur qui souhaite bénéficier de la subvention d’intérêt doit :

• être autorisé à résider légalement au Luxembourg, y être domicilié et y résider effectivement ;
• avoir contracté un prêt hypothécaire auprès d’un établissement financier agréé dans l'Union européenne et dans l'Espace économique européen (EEE) ou auprès des organismes de pension relevant de la sécurité sociale, pour acquérir, construire, améliorer ou assainir d’un point de vue énergétique un logement qui se situe au Luxembourg et qui servira d’habitation effective, principale et permanente au demandeur pendant un délai d'au moins 10 ans. Les prêts sont pris en considération jusqu’à concurrence de 175.000 euros ;

• être ni propriétaire, ni usufruitier d’un autre logement au Grand-Duché ou à l’étranger ;

• être titulaire unique du prêt ;

• doit respecter certains critères de surface utile d’habitation.

Les critères de surface utile d'habitation suivants sont à respecter :

• maison unifamiliale : entre 65m² (minimum) et 140m² (maximum) ;

• appartement : entre 45m² (minimum) et 120m² (maximum).

Ces surfaces peuvent être augmentées de :

• 20m² pour tout enfant à charge du demandeur à partir du 3^e ;
• 20m² pour tout ascendant au 1^er degré du demandeur et toute personne handicapée vivant dans le logement du bénéficiaire à partir de la 5^e personne qui y habite et à condition que cette personne ne soit pas elle-même propriétaire d’un logement.

Pour le calcul de la surface, il ne faut pas prendre en compte les caves, greniers, garages et dans les immeubles en copropriété tous les espaces communs.

Les ateliers, surfaces commerciales et autres dépendances professionnelles sont exclues jusqu’à un maximum de 20m². Sont toutefois compris les mansardes ou les espaces permettant l’aménagement de mansardes mais uniquement dans la mesure où la hauteur minimum de la mansarde est d’au moins 2 mètres et que celle-ci dispose d’un accès normal et d’une surface totale de fenêtre dépassant 0.375 m².