Le taux normal de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est de 15 %. Afin de stimuler la création de logements, l’Etat soumet les travaux de construction et de rénovation d’un logement au taux de TVA réduit de 3 % à condition qu'il soit affecté à des fins d'habitation principale :

• soit par l'application directe du taux super-réduit. Dans ce cas les travaux éligibles effectués par les corps de métier sont directement facturés au taux de 3 % ;
• soit par le remboursement de la différence entre le taux de TVA normal et le taux réduit. Dans ce cas, la personne ayant effectué ou fait effectuer les travaux éligibles peut demander le remboursement de la TVA à l'Administration de l'enregistrement et des domaines.

Le montant total de la faveur fiscale résultant de l'application du taux super-réduit de 3 % ne peut pas excéder 60.000 euros par logement créé et/ou rénové.

Tout droit de restitution de la TVA se prescrit par 5 ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte l’impôt à restituer.

Cible(s) concernée(s)

Le régime fiscal de faveur s’adresse à toute personne physique résidente au Luxembourg qui construit ou rénove un logement à des fins d’habitation principale.

Par logement, on entend tout immeuble ou partie d’immeuble représentant une unité distincte (par exemple appartement) susceptible d’être habitée à titre principal, y compris les parties communes intérieures qui en sont les accessoires (par exemple garage, cave, etc).

Pour pouvoir bénéficier du régime fiscale de faveur, le logement doit être affecté à des fins d'habitation principale :

• soit directement dans le chef du demandeur ;
• soit indirectement dans le chef d'un tiers.

L'utilisation simultanée d'un logement à des fins d'habitation principale et à d'autres fins donne droit à la faveur fiscale, à condition que la surface réservée à l'habitation principale dépasse 3/4 de la surface totale. Lorsque cette surface est inférieure ou égale à cette proportion, le bénéfice de la faveur fiscale n'est accordé que proportionnellement à la partie réservée à l'habitation principale.

Evénement(s) déclencheur(s)

Les travaux de création ou de rénovation d'un logement doivent faire partie des travaux éligibles pour l'application du taux de 3 %.

En ce qui concerne la création d'un logement, les travaux éligibles englobent :

• la construction d’un logement, y compris celle d’un garage ou d’un emplacement (à condition de former une unité avec le logement servant d’habitation principale), en exécution d’un contrat de vente d’immeubles à construire et/ou d’un contrat de louage d’ouvrage ou d’industrie ;
• les travaux de construction exécutés en totalité ou en partie par le propriétaire lui-même ou à l’aide de différents corps de métier ;
• la transformation en logement d’un immeuble ou partie d’immeuble existant affecté auparavant à d’autres fins (par exemple transformation en logement d’un immeuble de bureaux) ;
• l’agrandissement d’un logement existant par l’addition ou l’extension de pièces d’habitation.

Sont également visés, les garages et les emplacements pour voiture attenants ou séparés mais situés à proximité du logement et à condition d’être utilisés ou loués avec le logement par la même personne.

Ne sont cependant visées que les opérations réalisées (construction, transformation ou agrandissement) jusqu’au niveau du gros oeuvre fermé avec stade de finition incluant le revêtement des sols, plafonds et murs ainsi que son raccordement aux infrastructures publiques suivantes : canalisation, eau, électricité, gaz, communications, chauffage urbain et voirie.

En ce qui concerne la rénovation d'un logement, les travaux éligibles (par exemple construction et démolition de murs intérieurs de séparation, percée de nouvelles portes ou fenêtres, murage de portes ou fenêtres existantes) englobent :

• les travaux substantiels d'amélioration réalisés consécutivement à l'acquisition d'un logement. Lesdits travaux doivent être achevés dans un délai de 5 ans à partir de cette acquisition. Par acquisition, on entend les acquisitions à titre onéreux et les acquisitions à titre gratuit, entre vifs ou par décès (par exemple donations, successions) ;
• les travaux substantiels d’amélioration d’un logement dont la construction date de 20 ans au moins au début desdits travaux. Ces travaux doivent être réalisés dans un délai de 2 ans à partir de leur commencement. Les périodes de rénovation peuvent se succéder avec ou sans intervalles.