La prime d’amélioration est une aide en capital de l’Etat qui peut être obtenue pour financer la rénovation d’un logement. Cette prime est accordée pour certains travaux effectués dans le but d'améliorer les conditions d'habitabilité, de salubrité et de sécurité des logements existants.
Les travaux d’entretien courant ou d'embellissement n'entrent pas en ligne de compte.
Les travaux doivent être effectués dans des immeubles dont la première occupation est antérieure à 15 ans, sauf pour les travaux relatifs à la réduction du radon, où l’aide est accordée uniquement pour les immeubles achevés avant le 1er mars 1994.
La prime d'amélioration est également accordée pour la création de nouvelles pièces et l'agrandissement de pièces existantes, si les critères de surface utile d’habitation sont respectés. L'ancienneté de l'immeuble n'est pas prise en considération dans ce cas.
La prime d'amélioration correspond à une part du coût des travaux engagés, variable selon la situation de revenu et de famille du bénéficiaire. Elle peut être cumulée avec :
Cette démarche s’adresse à toute personne résidente au Luxembourg qui veut améliorer ou transformer un logement ancien et qui doit :
être autorisé à résider légalement au Luxembourg, y être domicilié et y résider effectivement ;
habiter le logement à titre de résidence principale et de manière permanente ;
n'être ni propriétaire, ni usufruitier d’un autre logement, que ce soit au Luxembourg ou à l’étranger.
En cas d'agrandissement de pièces existantes ou de création de nouvelles pièces, l’ancienneté de l’immeuble n’entre pas en ligne de compte. Seuls des critères de surface utile d’habitation sont à respecter :
Ces surfaces peuvent être augmentées :
Dans des cas à caractère social, le ministre peut dispenser de la condition de surface d’habitation minimale.
Ne sont pas compris dans les dimensions précitées les caves, greniers, garages, et dans les immeubles en copropriété tous les espaces communs.
Les ateliers, surfaces commerciales et autres dépendances professionnelles sont exclus jusqu’à un maximum de 20m². Sont toutefois compris les mansardes ou les espaces permettant l’aménagement de mansardes mais uniquement dans la mesure où la hauteur minimum de la mansarde est d’au moins 2 mètres et que celle-ci dispose d’un accès normal et d’une surface totale de fenêtre dépassant 0.375 m².
A noter qu’aucune transformation ayant pour objet de dépasser la limite maximum de surface utile d’habitation ne peut être effectuée pendant un délai de 10 ans à partir de l’occupation du logement, sous peine de restitution des aides.
L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).