Le contribuable qui donne en location un bien immobilier (maison, appartement ou terrain à bâtir) est généralement soumis à des obligations fiscales.

Les revenus imposables provenant de la location de biens immobiliers correspondent au montant des loyers perçus, déduction faite des frais d’obtention (frais d’entretien et de réparation, intérêts débiteurs, amortissement, frais de gérance, etc.). Une perte locative peut être compensée avec les autres catégories de revenus perçus par le contribuable.

Les revenus provenant de la location de biens immobiliers sont en principe imposables dans le pays où les biens sont situés.

Les revenus provenant de la location de biens situés au Luxembourg sont imposés aux taux progressifs ordinaires. Selon le niveau des revenus annuels imposables du contribuable et de sa situation familiale, le taux d’imposition marginal maximal (y inclus l’impôt de solidarité) s’élève soit à 40,56 % voire 41,34 %.

Les revenus provenant de la location de biens sont en principe soumis à l'assurance dépendance au taux de 1,4 %. La cotisation due à ce titre est calculée par l'Administration des contributions directes. Une contribution de crise de 0,8 % est prélevée pour l'année 2011 uniquement.

Les revenus des contribuables non résidents (à l’exception des revenus provenant d’une activité salariée ou résultant d’une pension ou rente) sont imposés à un taux minimal qui varie en fonction du niveau de revenu sauf si ces derniers ont opté pour être considérés comme des contribuables résidents.

Si ce revenu net provenant de la location de biens est négatif (c’est-à-dire si les dépenses déductibles en relation avec le bien loué sont supérieures aux recettes), il est compensable avec les revenus nets des autres catégories de revenus du contribuable (par exemple les revenus professionnels).

Cible(s) concernée(s)

Est concernée :

• toute personne résidente propriétaire d’un immeuble donné en location au Luxembourg ou à l’étranger ;
• toute personne non résidente propriétaire d’un immeuble donné en location au Luxembourg ;
• toute personne non résidente qui est propriétaire d’un immeuble donné en location à l’étranger et qui opte pour être considérée comme un contribuable résident lors du dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu.

Dans tous les cas de figure mentionnés ci-dessus, le contribuable doit déposer une déclaration d’impôt sur le revenu.

Descriptif de la démarche

La démarche à laquelle est soumis le contribuable diffère selon que le contribuable est résident ou non résident et que les biens immobiliers donnés en location appartiennent soit :

• au contribuable seul et/ou ensemble avec son conjoint/partenaire imposables collectivement ou avec un enfant mineur ;
• à plusieurs contribuables qui ne sont pas imposables collectivement.