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Copropriété
Demander le tableau descriptif de division d'un immeuble collectif ("cadastre vertical")
Encart
Organisme(s) de contact
Tout acte ou décision judiciaire portant sur un lot privatif (appartement, garage, cave, etc.) dans un immeuble divisé en lots de copropriété doit contenir la désignation cadastrale du lot concerné.
Quiconque désire donc vendre des lots privatifs doit faire en son nom, ou par l'intermédiaire de son notaire, architecte ou promoteur, une demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d'un immeuble collectif, communément appelé "cadastre vertical", auprès de l’Administration du cadastre et de la topographie (ACT).
Le formulaire (et le cas échéant ses annexes) nécessaire pour accomplir cette démarche peut être rempli, signé et renvoyé par voie électronique à l'organisme compétent (lire les instructions sur la page de garde du formulaire). Afin d'éviter des problèmes d'affichage, de remplissage ou des problèmes liés à l'impression de tels fichiers pdf, téléchargez gratuitement la version la plus récente d'Acrobat® Reader®.
Cible(s) concernée(s)
Est concernée toute personne qui est propriétaire d’un lot de copropriété dans un immeuble divisé (appartement, garage, cave, etc.) et qui désire vendre ou louer cette propriété.
Descriptif de la démarche
La demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d'un immeuble collectif se fait via le formulaire de demande à remplir par le demandeur et à renvoyer à l’Administration du cadastre et de la topographie.
Sont à joindre à la demande :
- plan de situation en double à l'échelle 1/250 ou 1/500, dressé et signé par un ingénieur agréé, indiquant l'emplacement de l'immeuble sur le parcellaire cadastral ;
- plans d'étages et plans-coupe de l'immeuble, à l'échelle 1/100, dressés et signés par un homme de l'art ;
- projet du tableau descriptif de division en double ou projet du tableau descriptif de division modifié en double.
Pour les bâtiments érigés avant le 1er avril 1989, il y a lieu d'ajouter en plus le règlement de copropriété comprenant le tableau des millièmes.
Pour toute demande d'extraits cadastraux, le demandeur est prié d'indiquer pour le bâtiment concerné :
- la commune ;
- la section de commune ;
- le numéro cadastral.
Ces informations peuvent être obtenues auprès de l’ACT, ou, éventuellement, de l'administration communale en question.
Formulaire(s) et document(s) associé(s)
Besoin d'aide ?
L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole 
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).
Légende
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: Possibilité signature
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Demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d'un immeuble collectif
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