Opter pour la gestion locative sociale

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Résumé :

La gestion locative sociale (GLS) est assurée par des organismes conventionnés.  Elle a pour but de proposer des logements à des prix abordables aux ménages à faibles revenus.  

La gestion locative sociale (GLS) vise 2 objectifs majeurs :

  • proposer aux ménages à faibles revenus des logements à des prix abordables ; et
  • mettre à profit les logements inoccupés au Luxembourg.

La gestion locative sociale présente plusieurs avantages :

  • pour les propriétaires qui peuvent mettre en toute sécurité leur logement à disposition ;
  • pour les familles en difficulté à qui on offre une possibilité de logement à loyer abordable ;
  • pour les communes, par l’utilisation des logements vides ;
  • pour les acteurs sociaux à la recherche de logements à prix décents pour leur clientèle.

Personnes concernées

Tout propriétaire privé d’un bien immobilier situé au Luxembourg, à la recherche d’un occupant pour son bien, peut prendre contact avec un organisme conventionné par le ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire pour la gestion locative sociale.

Ces organismes peuvent être des :

  • communes ;
  • syndicats de communes ;
  • offices sociaux ;
  • fondations ;
  • associations sans but lucratif ;
  • sociétés d’impact sociétal qui ont pour objet social la promotion du logement ;
  • promoteurs publics.

Ces organismes signent une convention de collaboration avec le ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire. Ils peuvent ensuite louer des logements, qui appartiennent à des propriétaires privés, pour les mettre à disposition de personnes qui ont des difficultés à se loger (souvent des ménages à revenus modestes).

Ces organismes GLS assurent également un accompagnement des personnes en difficulté afin d’augmenter leurs chances de pouvoir réintégrer, le cas échéant, un logement non subventionné. Cet accompagnement social des locataires est mis en œuvre grâce à un appui financier de la part du ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Modalités pratiques

Organismes conventionnés pour la gestion locative sociale

Les 35 partenaires actuellement conventionnés pour la gestion locative sociale sont :

  • Administration Communale d’Esch-sur-Alzette
  • Administration Communale de Diekirch
  • Administration Communale de Mondorf
  • Arcus Kanner Jugend a Famill ASBL
  • Cohabitage ASBL
  • Comité nationale de défense sociale CNDS ASBL
  • Coopérations SIS
  • Croix Rouge Luxembourgeoise
  • Femmes en détresse ASBL
  • Fondation Caritas Luxembourg Accueil et Solidarité ASBL
  • Fondation Jugend- an Drogenhëllef
  • Fondation Maison de la Porte Ouverte (FMPO)
  • Fondation pour l’accès au logement (FAL)
  • Fondation Pro Familia
  • Gutt wunnen ASBL
  • Habitat et Humanisme Luxembourg ASBL
  • Inter-Actions
  • Liewen Dobaussen ASBL
  • Life ASBL
  • Luxitania ASBL
  • Office social commun de Bettembourg, Frisange et Roeser
  • Office social du Centre-Est
  • Office social Dudelange
  • Office social Mamer
  • Office social NORDSTAD
  • Office social Resonord
  • Office social Schifflange
  • Office social Wiltz
  • Solina - Solidarité-Jeunes ASBL
  • Stëmm vun der Strooss ASBL
  • Syndicat intercommunal "De Réidener Kanton"
  • Syndicat intercommunal Kordall (SIKOR)
  • Télos éducation ASBL
  • Wunnéngshëllef ASBL
  • Wunnzierkel ASBL.

Fonctionnement d’un bail par le biais de la gestion locative sociale  

En tant que propriétaire d'un bien immobilier que vous souhaitez louer, vous pouvez prendre contact avec l’un des organismes conventionnés ci-dessus. En contrepartie d'un loyer bien en dessous des prix du marché, vous bénéficiez de certains avantages.

Vous signez un contrat de bail directement avec le partenaire conventionné, et non avec l’occupant. C'est l'organisme conventionné qui sélectionne un occupant selon les critères qui correspondent à son objectif social.

Cette procédure vous garantit le paiement mensuel régulier du loyer, même en cas de non-occupation.

Le suivi de l'occupant est assuré par l'organisme conventionné, ainsi que les menus travaux d'entretien du bien loué.

Le montant du loyer est inférieur à celui pratiqué sur le marché privé, et est fixé au cas par cas.

L’occupant du bien immobilier doit être recommandé par un dossier qui émane d’un service social. Il est encadré par une équipe de professionnels du domaine social, qui l’accompagne tout au long de la durée du contrat et qui intervient en cas de besoin.

À la fin du bail, les partenaires conventionnés font l’état des lieux et vous garantissent ainsi de récupérer votre bien dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de sa mise en location.

Avantages de la gestion locative sociale pour le propriétaire

La location de votre bien immobilier inoccupé par un organisme conventionné présente plusieurs avantages pour vous :

  • loyer garanti : le paiement du loyer est garanti sans faute, tous les mois, même en cas de non-occupation ;
  • exonération d’impôts : vous profitez d'une exonération fiscale de 75 % sur les revenus locatifs nets ;
  • encadrement de l’occupant : l'occupant du bien est encadré par une équipe de professionnels du domaine social, qui l’accompagne tout au long de la durée du contrat et qui intervient en cas de besoin ;
  • disponibilité du bien : en cas de besoin personnel (pour vous-même ou votre famille), le bien pourra rapidement être récupéré. Les occupants du bien seront relogés par les soins de l’organisme conventionné ;
  • entretien du bien : les partenaires conventionnés disposent d’équipes techniques, qui assurent le contrôle et les menus travaux d’entretien du bien par des visites régulières sur place. Dans certains cas, une remise en état du bien peut être effectuée avant la première occupation.

Avantages de la gestion locative sociale pour le locataire

Le système de gestion locative sociale permet aux familles à revenu modeste de :

  • bénéficier d’un soutien de la part d’équipes professionnelles dans leur projet personnel ;
  • stabiliser leur situation grâce à un loyer abordable.

Avantages de la gestion locative sociale pour les partenaires conventionnés

Les partenaires conventionnés perçoivent du ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire une contribution financière de 120 euros par mois et par logement pour couvrir les frais de gestion et d'entretien en relation directe avec les logements.

Les communes profitent d'un avantage financier supplémentaire : une dotation budgétaire de 2.500 euros par logement géré sous le régime de la gestion locative sociale (GLS) sur le territoire de la commune.

Organismes de contact

Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire

Vous voyez 2 des 3 organismes

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Références légales

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