Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

• Cession d’un contrat de bail
  On parle de cession de bail lorsqu’une des parties au contrat de bail - le locataire ou le bailleur - transfère à une tierce personne les droits qu’elle tient du contrat de bail. En pratique, la cession du contrat de bail concerne surtout la situation où un locataire, qui ne souhaite pas continuer le bail, propose au bailleur un nouveau locataire en vue de le remplacer comme cocontractant du bailleur.
  Est également visée l’hypothèse de la vente de l’immeuble loué par un propriétaire (bailleur).
  En pareille hypothèse, la cession de bail se fait automatiquement, puisqu’un bail d’habitation, même non enregistré, est opposable au nouveau propriétaire.

• Résiliation d’un contrat de bail
  Il s’agit de mettre fin à un contrat de bail :
  • soit d’un commun accord ;
  • soit unilatéralement à l’initiative d’une des parties, judiciairement ou extrajudiciairement ;
  • soit à l’issue d’une procédure judiciaire.

Cible(s) concernée(s)

Ces procédures concernant tous les titulaires de baux à usage d’habitation.

Ne sont notamment pas concernés les baux suivants :

• baux commerciaux (affectés à une entreprise ou une activité commerciale) ;
• résidences secondaires ;
• chambres d’hôtel ;
• logements à vocation sociale.