En tant que promoteur public, le Fonds pour le développement du logement et de l'habitat (Fonds du Logement) met, sous certaines conditions, des logements répartis sur l’ensemble du territoire luxembourgeois en location à des personnes à revenu modeste. Le Fonds dispose d’appartements qui peuvent contenir jusqu’à 4 chambres à coucher, mais également des maisons correspondant mieux aux besoins des familles nombreuses.

Les candidatures transmises au Fonds du Logement sont classées par degré de priorité par ordre décroissant selon les critères de sélection déterminés.

Cible(s) concernée(s)

Pour bénéficier du service location du Fonds du Logement, le demandeur ne peut :

• être ni propriétaire, ni usufruitier d’un autre logement, ni au Grand-Duché de Luxembourg, ni à l’étranger ;
• jouir d’un droit d’habitation dans un autre logement.

Descriptif de la démarche

La demande se fait moyennant le formulaire de demande en vue de l’obtention d’un logement locatif, auquel le demandeur doit joindre les documents suivants :

• certificat de composition de ménage, délivré par l’administration communale de son lieu de résidence ;
• fiche d’état civil, délivrée par l’administration communale ;
• certificats de revenu ou de pension des 3 derniers mois :
  • du demandeur ;
  • de son conjoint ;
  • de tous les enfants du ménage qui ont une occupation salariée ;
  • de toute autre personne faisant partie du ménage ;
• certificat attestant le montant des allocations familiales, établi par la Caisse nationale des Prestations familiales (CNPF) ;
• certificat attestant l’indemnité du congé parental, établi par la CNPF ;
• certificat attestant le montant de la pension alimentaire perçue ou payée (copie du jugement de divorce) ;
• certificat d’affiliation établi par la Caisse nationale de santé (CNS) ;
• copie de la carte d’identité ou carte de séjour ;
• le cas échéant, une copie de la lettre de résiliation du bail (ou copie du jugement) de l’habitation précédente du demandeur ;
• certificat attestant que le demandeur et son conjoint ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers d’un logement, délivré par le Service des Evaluations immobilières de l’Administration des contributions directes. Pour son pays d'origine, le demandeur doit s'adresser à son ambassade.

Si le dossier du demandeur est complet, celui-ci reçoit en retour un accusé de réception avec indication d’un numéro de dossier.