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Performances énergétiques
Demander une aide financière pour la construction d’une maison basse énergie / passive (PRIMe HOUSE)

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Dans le cadre de la réalisation de projets d'investissements qui ont pour but l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des sources d'énergie renouvelables, le ministère de l'Environnement accorde des subventions à des personnes privées. Ce régime d’aides financières de l’Etat pour les particuliers investissant dans des mesures d’économie d’énergie dans le domaine du bâtiment soutient notamment la construction de maisons à performance énergétique élevée, en mettant un accent particulier sur les maisons dites passives.

Comme tous les bâtiments d’habitation neufs doivent respecter des exigences minimales de performance énergétique, toute demande d’autorisation de bâtir un logement neuf doit être accompagnée d’un calcul de la performance énergétique et d’un passeport énergétique qui prévoit des classes de performance énergétique des bâtiments de A (la meilleure classe) à I (la plus mauvaise).

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Par conséquent, afin de promouvoir l’utilisation rationnelle de l’énergie et de mettre en valeur les énergies renouvelables, l’Etat octroie une aide financière appelée "PRIMe HOUSE" pour les nouvelles constructions des classes A (maison dite "passive") et B (maison à basse consommation d’énergie) jusqu’au 31 décembre 2012.

La surface de référence énergétique subventionnée peut atteindre 200 m2 pour une maison individuelle et 120 m2 pour une maison à appartements. Au-delà de ces surfaces, aucune autre subvention n’est accordée.

A noter : la PRIMe HOUSE ne peut être obtenue que pour un bâtiment établi au Grand-Duché de Luxembourg.

Cible(s) concernée(s)

Sont concernées tous les particuliers construisant une nouvelle maison d’habitation (maison individuelle ou à appartements) à performance énergétique élevée.

Prérequis

Les conditions suivantes doivent être remplies pour que la demande soit admissible :

  • présence d’un certificat de performance énergétique valide et certifiant la conformité du bâtiment au niveau de 3 critères (chaleur utile, énergie primaire et émissions de CO2) pour la classe de performance visée ;
  • certification de conformité en vertu de la réglementation sur l’enveloppe du bâtiment et les installations techniques pour la classe de performance visée ;
  • mise en place d’une installation de ventilation contrôlée avec système de récupération de chaleur ;
  • test d’étanchéité du bâtiment respectant les critères :
    • maison à basse consommation d’énergie : n50 < 1,0 1/h ;
    • maison passive : n50 < 0,6 1/h ;
  • absence d’installation de climatisation fixe ;
  • conseil en énergie (facultatif).

Descriptif de la démarche

Les demandes de subvention doivent être adressées à l’Administration de l’environnement avant le 1er mars qui suit l’année d’achèvement des travaux. Pour les maisons à appartements, un seul dossier doit être déposé.

La demande d’aide financière pour la construction d’une nouvelle maison à performance énergétique élevée est constituée de la manière suivante :

  • le formulaire de demande proprement dit, qui sert à identifier le requérant et qui informe l’administration des aides financières sollicitées ;
  • une ou plusieurs fiches techniques spécifiques selon le type d'installation sont le cas échéant à joindre  :
  • des factures correspondantes aux aides financières sollicitées, détaillées et acquittées, respectivement munies d’une preuve de paiement.

 

Etant donné que chaque demande peut couvrir des domaines différents selon les choix faits par le propriétaire ou l’architecte, les différentes fiches doivent être accompagnées le cas échéant par des documents supplémentaires qui sont indiqués sur les formulaires de demande eux-mêmes.

Tableau des subsides

Subventions pour les maisons à basse consommation d'énergie et les maisons passives.
    Maison à basse consommation d'énergie Maison passive
Maison individuelle jusqu’à 150 m2 45 euros / m2 160 euros / m2
entre 150 m2 et 200 m2 27 euros / m2 105 euros / m2
Appartement faisant partie d’une maison à appartements, surface totale inférieure à 1.000 m2 jusqu’à 80 m2 40 euros / m2 139 euros / m2
entre 80 m2 et 120 m2 25 euros / m2 87 euros / m2
Appartement faisant partie d’une maison à appartements, surface totale supérieure à 1.000 m2 jusqu’à 80 m2 34 euros / m2 99 euros / m2
entre 80 m2 et 120 m2 21 euros / m2 57 euros / m2

Un prêt hypothécaire contracté après le 1er janvier 2009 pour réaliser exclusivement un ou plusieurs investissements tombant sous le régime d'aides pour la promotion et l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des sources d'énergie renouvelables est pris en considération pour une bonification respectivement une subvention d'intérêt jusqu'à concurrence de 50.000 euros par logement. Cette bonification ou subvention d'intérêt ne pourra être accordée qu'après présentation des factures acquittées prouvant que le prêt a été utilisés aux fins précitées.

Certaines communes octroient des aides complémentaires aux aides étatiques relatives aux économies d’énergie et aux énergies renouvelables. La Chambre des Métiers a édité un répertoire des aides financières octroyées par les communes.

Formulaire(s) et document(s) associé(s)

Besoin d'aide ?

L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole signable électroniquement peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).




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