Tous les actes authentiques documentant des divisions, partages, lotissements ou autres morcellements de terrains (locations, ventes, successions, etc.) doivent obligatoirement être accompagnés d'un mesurage signé par un géomètre officiel et datant d’un an au maximum.

S’il y a un plan existant, mais qui est périmé (c'est-à-dire dont la date limite est dépassée), celui-ci doit obligatoirement être mis en conformité avec la documentation cadastrale par l'Administration du cadastre et de topographie (ACT).

Cible(s) concernée(s)

Est concernée toute personne propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti au Grand-Duché de Luxembourg et qui désire soit de vendre, louer ou léguer cette propriété, en partie ou en son entièreté et qui a besoin d’un mesurage de sa propriété à ces fins.

Descriptif de la démarche

La demande de mesurage se fait moyennant le formulaire de demande à remplir par le demandeur, qui est à renvoyer à l’ACT.

Le demandeur est prié d'indiquer pour le terrain concerné :

• la commune ;
• la section de commune ;
• le numéro cadastral.

Ces informations peuvent être obtenues auprès de l’ACT, ou, éventuellement, de l’administration communale en question. Le bureau régional compétent de l’ACT communiquera ensuite par voie postale quel géomètre s’occupera du mesurage. Suite à la réception de ce courrier, le demandeur pourra fixer un rendez-vous pour le mesurage proprement dit.