Les contribuables peuvent déduire de leurs revenus soumis à l’impôt certaines dépenses effectuées durant l’année. Parmi ces dépenses, les primes d’assurances versées sont déductibles fiscalement sous certaines conditions.

Il s’agit notamment :

• des primes versées en vertu d’un contrat d’assurance en cas de vie, de décès, d’accident, d’invalidité, de maladie et de responsabilité civile ;
• des cotisations versées à des sociétés de secours mutuels couvrant les risques de maladie, d’accidents, d’incapacité de travail, d’infirmité, de chômage, de vieillesse et de décès.

Ces cotisations et primes ne sont pas à confondre avec les cotisations versées à un régime de sécurité sociale obligatoire, avec celles versées à un contrat de prévoyance-vieillesse ou avec celles versées dans le cadre d’un contrat d’épargne-logement.

Cible(s) concernée(s)

Cette déduction fiscale peut profiter à :

• tout contribuable résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui remet une déclaration d’impôt sur le revenu ;
• tout contribuable non résident qui remet une déclaration d’impôt sur le revenu et qui choisit d’être considéré fiscalement comme résident luxembourgeois ;
• tout contribuable résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, salarié ou pensionné, qui demande une régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel ;
• tout contribuable résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, salarié ou pensionné, qui demande l’inscription des dépenses sur sa fiche ou carte de retenue d’impôt.

Prérequis

Les primes ou cotisations versées sont déductibles si elles ont été versées dans les conditions suivantes :

Primes déductibles fiscalement

Sont déductibles fiscalement les primes versées dans le cadre d’un ou de plusieurs contrats d’assurances. Entre autres, les conditions suivantes doivent être remplies :

• les primes sont versées à des compagnies d'assurance agréées au Grand-Duché, ou agréées et ayant leur siège dans un autre des Etat membre de l'Union européenne ;
• les primes portent sur un contrat de vie, de décès, d'accidents, d'invalidité, de maladie ou de responsabilité civile ;
• les primes sont versées dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie. Les conditions suivantes doivent être respectées :
  • le contrat doit avoir une durée minimum de 10 ans ;
  • les primes doivent être calculées de manière actuarielle sur la base des éléments viagers de l’assuré du contrat. Si le contrat est lié à un support de placement d’actifs, il doit garantir une couverture décès minimale ;
• les primes ne sont pas financées par la souscription d’un prêt. Toutefois, de telles primes sont déductibles si :
  • les contrats ont été souscrits depuis plus de 5 ans et que ces primes continuent à être payées en des termes égaux et selon une périodicité indiquée dans le contrat initial ;
  • le contrat d’assurance est lié au remboursement d’un prêt consenti pour l’acquisition d’un bien (exemples : immeubles, fonds de commerce, installations professionnelles, etc.).

Sont également déductibles fiscalement les cotisations suivantes :

• les cotisations sont versées à des sociétés de secours mutuels reconnues par la loi ;
• les contrats souscrits aux sociétés de secours mutuels doivent fournir aux membres de la famille du contribuable souscripteur des secours en cas de maladie, d'accidents, d'incapacité de travail, d'infirmité, de chômage, de vieillesse ou de décès.

Majoration et surmajoration

Les cotisations et primes versées de manière périodique ou unique sont déductibles à hauteur de maximum 672 euros par an. Ce plafond ordinaire est majoré de son propre montant pour le conjoint/partenaire (sous condition d’être imposé collectivement) et chaque enfant ayant fait partie du ménage.

Est majoré le plafond de déductibilité de la prime unique d’assurance-décès contractée pour garantir le remboursement d’un prêt relatif à l'acquisition d’un bien (appelée assurance décès pour solde restant dû), notamment pour l’acquisition, la construction, l’agrandissement, la transformation ou la remise en état, pour les besoins personnels d'habitation du contribuable, d'une maison ou d'un appartement dans une maison en copropriété divise. Le montant de la "majoration" du plafond déductible est limité au montant de la prime unique, mais sans pouvoir dépasser 6.000 euros, majorés de 1.200 euros pour chaque enfant faisant partie du ménage.

Cette majoration peut encore être augmentée, lorsque l'assurance est contractée par un contribuable âgé de plus de 30 ans pour garantir le remboursement d’un prêt relatif à l'acquisition ou la construction, pour les besoins personnels d'habitation d'une maison ou d'un appartement en copropriété divise (assurance décès pour solde restant dû). Cette "surmajoration" est de l'ordre de 8 % de la majoration maximale par année d'âge accomplie en sus de la trentième, sans qu'elle puisse dépasser 160 %. L’âge à prendre en considération est celui au moment de la souscription du contrat d’assurance.

Lorsque, pour assurer le remboursement d’un prêt en relation économique avec l’acquisition d’un même bien, le plafond majoré a déjà été accordé au contribuable à titre d’une année d’imposition antérieure, la majoration maximale possible dans son chef est diminuée de la somme des majorations effectivement déduites au cours des 5 années d’imposition antérieures en relation avec l’acquisition du bien en question.

Descriptif de la démarche

Le contribuable fait valoir la déduction fiscale des primes et cotisations versées via une des modalités suivantes :

• la remise d'une déclaration d’impôt sur le revenu ;
• la demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel ;
• l'inscription sur sa fiche de retenue d’impôt.