Le contribuable propriétaire d’un immeuble en voie de construction, de rénovation ou achevé, mais non encore occupé, peut déduire intégralement les intérêts débiteurs en rapport avec un prêt ayant servi à financer cet immeuble en tant que frais d’obtention. Les intérêts débiteurs sont entièrement déductibles jusqu’à la date à laquelle le contribuable ou le locataire occupe effectivement l’habitation.

Cible(s) concernée(s)

Est concernée :

• toute personne résidente qui possède un immeuble au Luxembourg ou à l’étranger en voie de construction, de rénovation ou achevé, mais non encore occupé ;
• toute personne non résidente qui possède un immeuble au Luxembourg en voie de construction, de rénovation ou achevé, mais non encore occupé ;
• toute personne non résidente qui possède un immeuble à l’étranger en voie de construction, de rénovation ou achevé, mais non encore occupé et qui opte pour être considérée comme un contribuable résident lors du dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu.

Dans tous les cas de figure mentionnés ci-dessus, le contribuable doit remettre une déclaration d’impôt sur le revenu (voir à ce sujet : "Connaître les conditions soumettant le contribuable résident ou non résident à une obligation fiscale") afin de faire valoir la déduction des frais d’obtention.

Descriptif de la démarche

En ce qui concerne la déduction des frais d’obtention relatifs à un immeuble en voie de construction, de rénovation ou achevé, mais non encore occupé,  il y a lieu de distinguer les cas de figure du résident et du non résident.

Le contribuable doit joindre obligatoirement à la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 100) le certificat renseignant le montant d’intérêt débiteurs en relation avec le prêt hypothécaire souscrit au courant de l'année d'imposition concernée.