Le taux normal pour les acquisitions à titre onéreux (c'est-à-dire moyennant paiement) d’une propriété immobilière (maison, appartement, terrain à bâtir) s’élève à 7 %, dont 6 % pour les droits d’enregistrement et 1 % pour les droits de transcription.

Afin de diminuer les frais accessoires à l’acquisition d’un logement, le gouvernement a introduit un abattement, appelé crédit d’impôt, sur les droits d’enregistrement et de transcription pour toutes les personnes désireuses d’acquérir un immeuble (et certaines dépendances bâties) à des fins d’habitation personnelle.

Ce crédit d’impôt est limité à 20.000 euros par acquéreur. Pour un couple, ce montant est doublé dès lors que le crédit d'impôt s'applique à chaque acquéreur individuellement. Le crédit d'impôt peut être utilisé au fur et à mesure, pour d'autres acquisitions, jusqu'à épuisement.

L’Administration de l’enregistrement et des domaines percevra dans tous les cas un montant minimal de 100 euros à titre de droit d’enregistrement.

Cible(s) concernée(s)

Cette démarche s’adresse à toute personne qui veut acquérir une propriété immobilière à des fins d’habitation personnelle et qui, au moment de la passation de l’acte notarié, est :

• soit résidente au Grand-Duché de Luxembourg et inscrite au bureau de la population d’une commune ;
• soit non encore résidente, mais qui s’engage à devenir résident au Luxembourg dans l’immeuble acquis.

Dans tous les cas de figure susvisés, l’acquéreur doit occuper effectivement et personnellement le bien acquis dans un délai de 2 ans à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition. Ce délai est fixé à 4 ans en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble en voie de construction. En outre, l’acquéreur s’engage à occuper l’immeuble effectivement et personnellement pendant une période ininterrompue de 2 ans au moins sauf cas de force majeure (divorce, vente forcée de l’immeuble, etc.).

Dans le cas du non résident, le crédit d’impôt ne sera octroyé qu’au moment où le demandeur peut présenter un certificat de résidence.

Aucune condition de fortune, de valeur de l’immeuble, de revenu cadastral, de revenus des acquéreurs n’est prise en considération.

Evénement(s) déclencheur(s)

Cette réduction fiscale peut être accordée en cas d'acquisition d'un immeuble effectuée par :

• vente ;
• adjudication ;
• licitation (mise en vente aux enchères) ;
• partage ;
• échange avec retours ou plus-values.

En ce qui concerne la nature du logement destiné à servir d’habitation, la législation prévoit d’accorder la réduction fiscale :

• aux places à bâtir situées dans une zone d’habitation et sur laquelle il peut être érigé immédiatement une construction en vertu d’un règlement sur les bâtisses ;
• aux logements destinés à servir d’habitation principale, personnelle et effective à son propriétaire. Sont compris également les immeubles en voie de construction ;
• aux dépendances bâties (garages, remises, granges) ou non (jardins), attenantes ou séparées de l’immeuble d’habitation principale, mais situées à proximité de celui-ci.

Descriptif de la démarche

La demande pour bénéficier du crédit d'impôt se fait par le notaire lors de la passation de l’acte notarié, à la condition que ce dernier contienne :

1. la requête afférente de l’acquéreur ;
2. l’engagement de l’acquéreur d’occuper personnellement l'immeuble dans les délais et pendant la durée prévus par la loi, de ne pas l’affecter à un autre usage pendant cette période et de rembourser le montant de l’abattement en cas de non-respect des conditions prévues par la loi ;
3. l’engagement de l’acquéreur de déclarer par écrit à l’administration, dans le délai de 3 mois, toute cession ou tout changement de l’affectation de l’immeuble concerné.

Conditions pour bénéficier du crédit d’impôt

L'acquéreur doit effectivement et personnellement occuper le logement dans un délai de 2 ans à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition. Ce délai est fixé à 4 ans en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble en voie de construction. Toutefois, ces délais peuvent être prorogés dans certains cas d’exception par décision du directeur de l’Administration de l’enregistrement et des domaines sur demande écrite et motivée de l’acquéreur.

L'acquéreur doit également s’engager à occuper l’immeuble pendant une période ininterrompue de 2 ans au moins pour les acquisitions d’immeubles documentées par acte notarié daté à partir du 1^er janvier 2008.

Il convient de relever que la loi initiale prévoyait une durée d’occupation de 5 ans au moins. Cette durée d’occupation a été fixée à 2 ans au moins (loi du 22 octobre 2008) pour les acquisitions d’immeubles documentées par acte notarié daté à partir du 1^er janvier 2008.

Pour les acquisitions d’immeubles documentées par acte notarié daté avant le 1^er janvier 2008, il y a lieu de distinguer 2 cas de figure :

• l’occupation de l’immeuble a débuté avant le 1^er novembre 2008 : la durée d’occupation subsistante au 1^er novembre 2008 ne peut en aucun cas dépasser 2 ans. Si la durée à respecter par application de l'ancienne loi (durée d'occupation de 5 ans) est atteinte à une date antérieure au 1^er novembre 2010, la condition de durée d’occupation est remplie à cette date ;
• l’occupation de l’immeuble débute après le 1^er novembre 2008 : la durée d’occupation est de 2 ans à compter du jour de l’occupation effective.

Toutefois, le Directeur de l’Administration de l’enregistrement et des domaines peut dispenser de cette condition liée à la durée d'occupation dans les cas où celle-ci ne peut être respectée pour des raisons de force majeure ou à la suite d’une situation telle que :

• la maladie de l’acquéreur rendant impossible l’occupation de l’immeuble, dûment constatée par certificat médical ;
• la vente forcée de l’immeuble ;
• l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
• le décès du conjoint ;
• le divorce ou la dissolution du partenariat légal.