Une aide en capital de l’Etat peut être obtenue pour acquérir ou construire un logement (maison unifamiliale ou appartement). Le montant de cette prime est fixé en fonction du revenu et de la situation de famille du demandeur et peut varier entre 250 et 9.700 euros. Si le logement concerné est un appartement en copropriété, ou une maison en rangée, la prime est augmentée de 30 %. S’il s’agit d’une maison jumelée, la prime est augmentée de 15 %.

Les aides à la construction ne sont accordées que si le bénéficiaire est le premier occupant du logement. Sinon, seules les aides à l’acquisition sont susceptibles d’être accordées. Toutefois, l’acquisition d’un immeuble suivi de travaux substantiels (travaux concernant le gros œuvre ou la réfection des éléments d’équipement et dont l’investissement représente au moins 50 % du prix d’acquisition) est assimilée à une construction neuve.

La prime d’acquisition ou de construction ne peut être accordée qu’une seule fois au même bénéficiaire. Cette prime est versée pour le compte du bénéficiaire entre les mains de l’organisme qui a consenti le prêt hypothécaire pour le financement du logement.

Certaines communes du Grand-Duché de Luxembourg favorisent l’accession à la propriété immobilière par des allocations en capital. Dans la plupart des cas, ces aides sont liées à la condition d’octroi d’une prime étatique. Par conséquent, il faut contacter son administration communale pour se renseigner.

Les primes de construction et d’acquisition ne peuvent pas se cumuler entre elles. Chacune de ces primes se cumule cependant avec la prime d’épargne et avec la participation aux frais d’aménagement spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées physiques. La prime de construction se cumule en outre avec le complément de prime pour frais d'architecte et d'ingénieur-conseil.

La bonification d’intérêt ainsi que la subvention d’intérêt se cumulent également avec la prime de construction et la prime d’acquisition.

La prime d’acquisition peut se cumuler avec la prime d’amélioration. Cette dernière ne peut toutefois pas se cumuler avec la prime de construction.

Les logements pour lesquels une prime de construction ou une prime d’acquisition est sollicitée doivent répondre aux normes de sécurité et de salubrité légalement prescrites et aux besoins spécifiques de logement généralement admissibles dans le pays. Si une prime de construction est sollicitée, les logements doivent également répondre aux normes relatives à la performance énergétique des bâtiments d'habitation prévues par la réglementation concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Cible(s) concernée(s)

Toute personne qui a contracté un prêt hypothécaire en vue de l’acquisition d’un logement existant ou de la construction d’un nouveau logement situé au Grand-Duché de Luxembourg et servant d’habitation principale et permanente à cette personne, à son conjoint, à ses ascendants et / ou descendants ainsi qu'à ceux de son conjoint vivant dans le même ménage, peut demander la prime d’acquisition ou de construction.

Prérequis

L’emprunteur qui veut bénéficier de la prime d'acquisition / de construction de l’Etat doit :

• être autorisé à résider légalement au Luxembourg, y être domicilié et y résider effectivement ;
• avoir contracté un prêt hypothécaire auprès d’un établissement financier agréé dans l'Union européenne et dans l'Espace économique européen (EEE) ou auprès des organismes de pension relevant de la sécurité sociale, pour acquérir/construire un logement se situant au Grand-Duché de Luxembourg et qui servira d’habitation effective, principale et permanente au ménage du demandeur pendant au moins 10 ans ;
• respecter certaines conditions de revenu et de situation de famille ;
• n'être ni propriétaire, ni usufruitier d’un autre logement, ni au Luxembourg ni à l’étranger ;

• respecter les critères de surface utile d’habitation suivants :

  • maison unifamiliale : entre 65m² et 140 m² ;

  • appartement : entre 45m² et 120m².

Ces surfaces peuvent être augmentées :

• de 20m² pour tout enfant à charge du demandeur à partir du 3^e ;
• de 20m² pour tout ascendant au 1^er degré du demandeur et toute personne handicapée vivant dans le logement du bénéficiaire à partir de la 5^e personne qui y habite et à condition que cette personne ne soit pas elle-même propriétaire d’un logement

Ne sont pas compris dans les dimensions précitées les caves, greniers, garages, et dans les immeubles en copropriété tous les espaces communs.

Les ateliers, surfaces commerciales et autres dépendances professionnelles sont exclus jusqu’à un maximum de 20m². Sont toutefois compris les mansardes ou les espaces permettant l’aménagement de mansardes mais uniquement dans la mesure où la hauteur minimum de la mansarde est d’au moins 2 mètres et que celle-ci dispose d’un accès normal et d’une surface totale de fenêtre dépassant 0,375 m².

Dans des cas à caractère social, le ministre peut dispenser de la condition de surface d’habitation minimale.

A noter qu’aucune transformation ayant pour objet de dépasser la limite maximum de surface utile d’habitation ne peut être effectuée pendant un délai de 10 ans à partir de l’occupation du logement, sous peine de restitution des aides.

Descriptif de la démarche

La demande se fait via le formulaire de demande des aides individuelles au logement. Il doit être rempli par le demandeur en y joignant toutes les pièces requises, puis renvoyé au Service des aides au logement au plus tard un an à partir de la date de l’acte authentique documentant l’acquisition du logement ou endéans un an à partir de la date du début de la première occupation.

Chaque page du formulaire est à signer séparément.

A la demande doivent être joints :

• une copie de l'attestation d’enregistrement respectivement de l'attestation de séjour permanent  (dans le cas de ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne) et/ou une copie de la carte de séjour respectivement de la carte de séjour permanent ou du passeport avec permis de séjour (dans le cas de ressortissants d’un pays tiers) du demandeur et de toute autre personne vivant dans le logement ;
• un acte de naissance (pour les ressortissants luxembourgeois) ;
• les certificats de salaire du demandeur et du conjoint des 3 années précédant la date de l’acquisition du logement respectivement de la date du début des travaux de construction ;
• un certificat de composition de ménage (à demander auprès de l’administration communale) ;
• un certificat concernant les données du prêt ;

• une copie de l’acte notarié du logement, respectivement du terrain, daté et signé ;
• un certificat concernant l'année de construction du logement ;
• une copie du plan de construction daté et signé par l'architecte ou l'ingénieur-conseil.

Prise en compte de la situation de famille

Pour déterminer le montant de la prime, la situation existante à la date de l'acte notarié documentant l'acquisition du logement ou à la date du commencement des travaux de construction du logement est prise en considération. En cas de naissance d’un enfant dans l’année qui suit cette date, la prime peut être réexaminée sur base de cette nouvelle situation familiale. Sont pris en considération les enfants qui habitent avec le demandeur dans le logement subventionné, qui y sont déclarés et, soit, pour lesquels le demandeur perçoit des allocations familiales, soit, âgés au maximum de 27 ans, bénéficient de la protection liée à l'affiliation à l'assurance-maladie du demandeur.

Prise en compte du revenu

Est considéré pour le calcul de la prime d’acquisition / de construction le revenu imposable, qui doit correspondre soit :

• à la moyenne des revenus des 3 années d’imposition  précédant la date de l'acte notarié documentant l'acquisition du logement ou du commencement des travaux de construction, en cas de revenus professionnels continus pendant ces 3 années, les périodes de stage étant exclues ;
• au revenu de l'année d'imposition précédant cette date ;
• au revenu de l'année de l'acquisition ou du commencement des travaux si :
  • le demandeur n'a disposé d'aucun revenu au cours de l'année précédente ;
  • le revenu du demandeur a diminué de plus de 10% par rapport à l'année précédente.

Le revenu ainsi considéré est le revenu imposable augmenté de tous les autres revenus, même celui non soumis à l’impôt dont dispose le demandeur et toute autre personne vivant avec le demandeur dans le logement en question, à l’exception des descendants et des ascendants ou alliés du demandeur jusqu'au 2^e degré inclusivement, et sans prise en compte des prestations familiales, de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, des allocations pour personnes gravement handicapées, des rentes d’orphelin et des prestations de l’assurance dépendance.

Si, en cas d'imposition collective de 2 conjoints ou partenaires, le revenu à prendre en compte (sur base de dispositions précédentes) comprend également un revenu net provenant d'une occupation rémunérée du conjoint ou partenaire affilié à titre personnel à un régime de pension, ce dernier revenu, ramené au nombre-indice 100 du coût de la vie, est réduit à hauteur de 1.250 euros. Cette réduction est opérée d’office sur le revenu d’un ménage qui exerce une activité agricole, commerciale ou artisanale à condition que le conjoint ou le partenaire soit affilié à titre personnel à un régime de pension.

Lorsque les 2 conjoints ou les 2 partenaires sont mariés ou ont signé une déclaration de partenariat depuis moins de 3 ans au moment de la date de l’acte d’acquisition du logement ou de la date de commencement des travaux de construction, il n’est tenu compte pour l’octroi de la prime que du revenu de l’un des 2 conjoints ou des 2 partenaires, le revenu à retenir étant le plus élevé.

Dans le cas de l’imposition collective de 2 conjoints ou de 2 partenaires, il n’est tenu compte du revenu que d’un seul des 2 conjoints ou partenaires, à condition que l’autre conjoint ou partenaire ait cessé définitivement toute occupation rémunérée au plus tard 2 années après l’occupation du logement pour lequel une aide a été demandée.

Si pour la prise en compte du revenu total une partie du revenu provient d’une occupation rémunérée qui n’a pas été exercée tout au long de l’année d’imposition, ce revenu est à extrapoler sur l’année.

Refus de la prime

La prime d’acquisition ou de construction est refusée si :

• le demandeur de la prime a fait donation de sa fortune à un tiers ;
• le financement du logement peut être réalisé entièrement par les propres moyens financiers du demandeur ou  par ceux de son conjoint ou partenaire ;
• le logement en question est loué (même partiellement) à un tiers sauf en cas de location partielle à un étudiant inscrit à une école post-secondaire du Grand Duché de Luxembourg ;
• la demande en obtention d’une prime d’acquisition / de construction a été présentée plus d'un an après la signature de l'acte notarié documentant l'acquisition du logement ou plus d’un an à partir de la date du début de la date de première occupation.

Le bénéficiaire d’une prime d’acquisition ou de construction est tenu d’informer dans les plus brefs délais l’administration de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de la prime.

Remboursement de la prime  

Le logement pour lequel une aide à l’acquisition ou de construction est accordée doit, sous peine de restitution de celle-ci, servir d’habitation principale et permanente au bénéficiaire pendant un délai d’au moins 10 ans après la date de l’acte authentique documentant l’acquisition de ce logement respectivement après la date du début de la première occupation en cas de nouvelle construction. Si le logement est quitté/vendu avant la période des 10 ans, la prime doit être remboursée.

En outre, au plus tard 3 ans après la date de l’octroi d’une aide, le bénéficiaire doit habiter le logement, sous peine de restitution de l’aide.

Si l’un des bénéficiaires de l’aide quitte le logement avant que le délai de 10 ans ne soit passé, il doit rembourser sa part de l’aide. En cas de décès d’un bénéficiaire avant le délai de 10 ans, sa part de l’aide n’est pas remboursable.

Le ministre peut cependant dispenser totalement ou partiellement  du remboursement de l’aide pour des raisons de santé, de force majeure, familiales ou financières.

Si le bénéficiaire de l’aide a indûment touché la prime de construction ou la prime d’acquisition, il devra la rembourser.