Sur demande, l’Etat verse en faveur de chaque enfant un montant de 100 euros sur un compte d'épargne-logement. L’objectif de cette aide est d’inciter les personnes à commencer à épargner le plus tôt possible, afin de devenir plus facilement propriétaire d’un logement à l’avenir. L’argent placé sur le compte d'épargne-logement ne peut être retiré que pour acheter un terrain ou un logement.

Cette aide ne peut être accordée qu'une seule fois par enfant, et chaque compte d’épargne-logement sur lequel est versé l’aide ne peut avoir qu’un seul titulaire.

L’aide d’épargne-logement généralisée est cumulable avec toutes les autres aides au logement.

Cible concernée

Pour bénéficier de cette aide, l’enfant :

• doit être né après le 2 décembre 2002 ;
• doit être autorisé à résider légalement au Grand-Duché de Luxembourg ;
• doit avoir son domicile légal au Luxembourg ;
• doit résider effectivement au Luxembourg depuis plus de 6 mois ;
• doit être âgé de moins de 6 ans au moment de la demande.

Prérequis

Il faut que les parents, respectivement l’administration légale ou le tuteur de l’enfant, aient :

• ouvert au nom de l’enfant un compte d’épargne-logement auprès d’un établissement bancaire et d’épargne agréé dans l’Union européenne et dans l’Espace économique européen ;
• donné instruction à l’établissement bancaire de transmettre au Service des aides au logement une copie des extraits du compte.

Descriptif de la démarche

La demande d’aide d’épargne-logement généralisée est à formuler auprès du Service des aides au logement à l’aide d’un formulaire spécifique, accompagné des pièces suivantes :

• une copie de l’acte de naissance de l’enfant ;
• une pièce de l’établissement bancaire et d’épargne certifiant l’ouverture au nom de l’enfant d’un compte d’épargne-logement avec indication du numéro de ce compte ;
• un document certifiant que l’enfant réside au moins depuis 6 mois au Luxembourg.

Le compte d’épargne-logement est un compte sur lequel l’aide d’épargne-logement généralisée, ainsi que les dépôts et les intérêts créditeurs doivent être réservés jusqu’à l’âge de 30 ans du bénéficiaire du compte au financement de son logement.

En cas de demande dûment motivée, le ministre peut dispenser le demandeur de cette condition dans le cas où celle-ci ne peut être respectée pour des raisons de force majeure, de santé ou de situation financière grave du titulaire du compte ou de sa famille.

Si une partie ou la totalité de l’aide épargne-logement généralisée, des dépôts ou des intérêts créditeurs sont retirées du compte avant l’âge de 30 ans du titulaire du compte, l’aide d'épargne-logement généralisée doit être restituée en totalité, à moins que ces sommes ne soient utilisées pour le financement de son logement.

En cas de restitution de l’aide d’épargne-logement généralisée, le titulaire du compte ne pourra plus bénéficier d’une prime d’épargne.