Demander une autorisation de bâtir pour toute construction, transformation ou démolition d'un bâtiment
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Les travaux de construction, transformation ou démolition d’un bâtiment sont soumis à une autorisation de construire (aussi appelée autorisation de bâtir ou permis de construire).
Les autorités communales peuvent cependant définir, dans leur règlement sur les bâtisses, des travaux de moindre envergure pour lesquels une autorisation de construire n’est pas requise.
La demande d’autorisation de construire doit être déposée auprès du bourgmestre de la commune concernée.
Personnes concernées
Personnes pouvant introduire une demande
En principe, toute personne, physique qui envisage de réaliser des travaux dans un bâtiment, doit introduire une demande d’autorisation de construire avant de procéder aux travaux.
Normalement, seul un architecte est habilité à élaborer les plans relatifs à une autorisation de construire.
Les services d’un architecte ne sont néanmoins pas obligatoires si l’autorisation de construire vise à transformer l’intérieur d’une habitation et que les travaux envisagés :
- ne visent pas les structures portantes de l’immeuble ;
- ne portent pas atteinte à la façade et à la toiture.
Les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier une construction servant à leur propre usage sur un terrain dont ils ont la jouissance sont dispensées d’une autorisation, si le coût des travaux de construction ne dépasse pas le montant de 6.197,34 euros, hors TVA, indice 100 (indice général raccordé aux prix à la consommation).
Travaux soumis à une autorisation de construire
Les travaux suivants sont soumis à autorisation du bourgmestre sur l’ensemble du territoire communal :
- toute réalisation d’une construction ;
- toute transformation d’une construction (par exemple, une augmentation du nombre de logements) ;
- tout changement du mode d’affectation d’une construction (par exemple, la transformation d’un commerce en un logement) ;
- toute démolition d’une construction ;
- tous travaux de remblais et de déblais ;
- tout dispositif optique établi à des fins de publicité, quels que soient l'objet de la publicité et l'emplacement du dispositif, à l'exception de la publicité produisant son effet exclusivement vers l'intérieur des immeubles.
Conditions préalables
L’autorisation n’est accordée que si les travaux sont conformes :
- au plan d’aménagement général et, le cas échéant, au projet d’aménagement général ;
- et, le cas échéant, au plan d’aménagement particulier "nouveau quartier" ou "quartier existant" ;
- et au règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites.
Ces règles d’urbanisme peuvent, pour les communes qui disposent d’un PAG "mouture 2011", être consultées via l’interface de visualisation numérique "PAG-GEOPORTAIL". Cet outil permet la visualisation des plans d’aménagement général "mouture 2011" et des plans d’aménagement particulier les exécutant.
Modalités pratiques
Introduction de la demande / de la déclaration
La demande d’autorisation de construire est à soumettre au bourgmestre.
Le contenu du dossier de demande peut varier en fonction des différentes communes.
Obligations
Une fois que la demande d’autorisation de construire est accordée par le bourgmestre, celui-ci délivre un certificat attestant que la construction projetée a fait l’objet de son autorisation.
Ce certificat de l’autorisation de construire :
- doit être affiché de manière visible et lisible par le maître d’ouvrage aux abords du chantier ;
- doit mentionner que le public peut consulter le dossier à la commune (pendant le délai de recours devant les juridictions administratives qui est de 3 mois et qui court à partir de l’affichage du certificat sur le chantier).
La délivrance de l’autorisation de construire est également publiée sur le site Internet de la commune.
Autres autorisations requises
Le simple fait d’avoir obtenu l’autorisation de construire n’habilite pas le bénéficiaire à entamer directement les travaux.
Selon les travaux envisagés, il se peut que d’autres autorisations soient encore requises, telles que, entre autres :
- les permissions de voirie ;
- l’autorisation du ministère de la Culture si le requérant envisage d’effectuer des travaux sur un bâtiment classé comme monument ;
- l’autorisation du ministère de l’Environnement pour la destruction de biotopes.
Le service technique de la commune concernée pourra renseigner les bénéficiaires d’autorisations de construire sur l’exigence d’autorisations supplémentaires.
Durée de validité
L’autorisation est périmée de plein droit si le bénéficiaire n’a pas entamé la réalisation des travaux de manière significative dans un délai d’un an suivant l’obtention de l’autorisation.
Le bourgmestre peut néanmoins accorder 2 prorogations du délai de péremption d’une durée maximale d’une année chacune, sur demande écrite et motivée du bénéficiaire de l’autorisation.
Organismes de contact
Direction de l’Aménagement communal et du Développement urbain
-
Ministère des Affaires intérieures Direction de l’Aménagement communal et du Développement urbain
- Adresse :
-
19, rue Beaumont
L - 1219
Luxembourg
Luxembourg
B.P 10 L- 2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 84600
- Tél. :
- (+352) 247 74629
- Fax :
- (+352) 247-84666
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
- Macommune.lu
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Permissions de voirie
sur le site du ministère de la Mobilité et des Travaux publics
Références légales
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Loi du 19 juillet 2005
modification 1. de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; 2. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 3. de la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire; 4. de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
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Loi modifiée du 13 janvier 1843
sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes
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Règlement grand-ducal du 26 mai 2014
modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation; 2. le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels; et 3. le règlement grand-ducal du 27 février 2010 concernant les installations à gaz
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Règlement grand-ducal du 5 mai 2012
modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation; 2. le règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels
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Règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007
concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation
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