La bonification d'intérêt est une aide en intérêts de l’Etat qui peut être accordée afin de réduire les charges mensuelles des personnes ayant contracté un prêt hypothécaire en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration de leur logement. La bonification d'intérêt est calculée de façon à réduire le taux d'intérêt débiteur de 0,75 % par enfant à charge. Elle ne peut en aucun cas dépasser le taux effectif du prêt respectivement le taux plafond de 3,45 %.

La bonification d’intérêt peut se cumuler avec des avantages similaires résultant d’autres dispositions légales et réglementaires ainsi qu’avec la subvention d’intérêt sans dépasser le taux effectif du prêt respectivement le taux plafond fixé à 3,45%. En ce qui concerne la subvention d’intérêt, les avantages pour enfants sont imputés sur la bonification d’intérêt.

Cible(s) concernée(s)

Peut demander la bonification d’intérêt toute personne résidente qui est autorisée à résider légalement au Luxembourg, qui y est domiciliée et qui y réside effectivement, qui a contracté un prêt hypothécaire en vue de l’acquisition, la construction ou l’amélioration d’un logement existant qui se situe au Luxembourg, servant d’habitation principale et permanente à cette personne et à son conjoint ainsi qu’à ses ascendants, ses descendants et ceux de son conjoint qui vivent dans le même ménage.

Prérequis

Le demandeur qui veut bénéficier de la bonification d’intérêt doit :

• être autorisé à résider légalement au Luxembourg, y être domicilié et y résider effectivement ;
• habiter le logement pour lequel la bonification est demandée ;
• avoir contracté un prêt hypothécaire auprès d’un établissement de crédit agréé dans l’Union Européenne et l’Espace économique européen ou d’un organisme de pension relevant de la sécurité sociale pour acquérir, construire ou améliorer un logement existant qui se situe au Luxembourg et qui servira d’habitation effective et permanente au ménage du demandeur ;
• n'être ni propriétaire, ni copropriétaire, ni usufruitier d’un autre logement, que ce soit au Luxembourg ou à l’étranger ;
• avoir au moins un enfant à charge ;
• produire un certificat du bordereau d’inscription hypothécaire dûment enregistré, sur première demande ;
• être titulaire unique du prêt ;
• fournir la preuve qu’il est propriétaire du logement ;
• prouver qu’en cas de construction ou d’amélioration les travaux de construction ou d’amélioration ont commencé ;
• fournir la preuve que le prêt hypothécaire est utilisé. 

Au plus tard 3 ans après la date de l’octroi de la bonification d’intérêt, le demandeur doit habiter le logement sous peine de restitution de l’aide.

En cas de construction d’un logement, ce dernier doit également répondre aux normes relatives à la performance énergétique des bâtiments d’habitation prévues pour la réglementation concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie.

La bonification d’intérêt n’est soumise ni à une condition de revenu, ni à une condition de surface utile d'habitation.

Descriptif de la démarche

La demande se fait moyennant le formulaire de demande en obtention des aides individuelles au logement, à remplir par le demandeur puis à renvoyer au Service des aides au logement avant le commencement des travaux de construction ou d’amélioration, respectivement avant la signature de l’acte authentique documentant l’acquisition du logement.

Chaque page du formulaire doit être signée séparément.

Sont à joindre à la demande :

• un certificat de composition de ménage récent de la commune ou réside le demandeur ;

• une carte de séjour respectivement une attestation d’enregistrement respectivement une attestation de séjour permanent (si le demandeur est ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, d’un Etat ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Economique Européen ou de la Confédération Suisse) ;

• un permis de séjour respectivement une carte de séjour permanent de membre de famille d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, d’un Etat ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Economique Européen ou de la Confédération Suisse pour la ou les personnes ressortissantes d’un pays tiers vivant dans le logement du demandeur ;

• un acte notarié daté et signé du logement et, le cas échéant, du terrain ;

• un certificat des données du prêt émis par l’institut financier.

Sont considérés comme enfants à charge, les enfants pour lesquels le demandeur touche des allocations familiales ou bénéficie de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, qui habitent ensemble avec le demandeur et qui y sont déclarés.

Critères de calcul de la bonification d'intérêt

La bonification d’intérêt est virée mensuellement ou semestriellement selon les obligations retenues dans le contrat de prêt hypothécaire entre le demandeur et l’établissement prêteur. Elle est calculée sur la base des intérêts à échoir en fonction du plan d'amortissement établi par l'organisme prêteur. Pour le calcul de la bonification d’intérêt, les prêts sont pris en considération jusqu’à la somme de 175.000 euros.

La bonification d’intérêt est accordée à partir de la date de la première demande. Toutefois, une période de 6 mois précédant la demande peut être prise en considération si les conditions de l’octroi étaient réunies pendant cette période.

La bonification d'intérêt ne peut être accordée qu'une seule fois par ménage. Une 2^e bonification ne peut être accordée au même ménage que si la 1^re a été remboursée intégralement.

Que ce soit pour cause de divorce, de séparation ou pour tout autre cause, le ministre peut, sur demande motivée, accorder au bénéficiaire restant dans le logement une continuation provisoire de la bonification d’intérêt pour une durée maximale de 2 ans. Le bénéficiaire continuant à habiter dans le logement après ce délai de 2 ans et ayant repris à lui seul le prêt hypothécaire peut introduire une demande en obtention d’une continuation de la bonification d’intérêt ; dans ce cas le demandeur doit avoir la pleine et exclusive propriété du logement.

Toute aide indûment touchée est à restituer avec effet rétroactif.

Refus de la bonification d'intérêt

La bonification d’intérêt n’est plus due si le demandeur ou son conjoint ou partenaire :

• devient propriétaire, copropriétaire ou usufruitier d’un autre logement au Grand-Duché ou à l’étranger ;

• n’a plus d’enfants à charge ;

• n’habite plus le logement pour lequel la bonification est payée ;

• loue le logement en tout ou en partie, sauf en cas de location partielle à un étudiant inscrit à une école post-secondaire du Grand Duché de Luxembourg ;

• a remboursé intégralement le prêt hypothécaire concerné.

Aucune bonification d’intérêt n’est due si le montant de la bonification est inférieur à 25 euros par an.