Contester une décision administrative
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Tout acte qui émane d’une autorité administrative et qui constitue une décision de nature à causer un grief à un citoyen est susceptible de faire l’objet d’un recours.
Différentes voies de recours possibles s’offrent aux personnes affectées par une décision qui émane d’un organisme étatique, d’une commune ou d’un établissement public.
Certaines explications ci-après, basées sur des hypothèses, sont soumises à des limites et ne représentent qu'imparfaitement ou simplifient la réalité. Dans tous les cas, il est fortement recommandé de consulter un conseiller professionnel avant de tirer des conclusions quant à votre situation juridique concrète.
Un texte spécifique peut être consulté pour obtenir plus de détails sur les recours devant les juridictions administratives.
Personnes concernées
Toute personne qui estime avoir subi un grief suite à une décision rendue par l’administration luxembourgeoise peut contester une décision administrative.
Conditions préalables
Démarches préalables
Avant de saisir les juridictions administratives, la personne qui est en désaccord avec une décision administrative qui lui fait grief a toujours la possibilité d’introduire un recours interne (ou recours gracieux) à l’administration pour qu’elle modifie sa position initialement adoptée à l’égard du requérant.
Délais
Recours gracieux
En lui-même, le recours gracieux n’est soumis à aucune condition de délai : il peut toujours être exercé.
Toutefois, afin de ne pas perdre la possibilité de saisir le Tribunal administratif pour le cas où le recours gracieux n’aboutirait pas, il convient d'exercer le recours gracieux avant la fin du délai à respecter pour introduire un recours devant le Tribunal administratif (3 mois à partir du jour de la notification de la décision ou du jour où le requérant a pu prendre connaissance de la décision).
En effet, le recours gracieux qui a été introduit avant la fin du délai de recours contentieux, a la particularité de suspendre ce dernier délai. Un nouveau délai pour agir devant le Tribunal administratif commence alors à courir à partir de la notification de la décision prise suite au recours gracieux.
A défaut de réponse au recours gracieux, le délai du recours contentieux n’est cependant pas indéfiniment suspendu : si un délai de plus de 3 mois s’est écoulé depuis la présentation du recours gracieux sans qu’une nouvelle décision ne soit intervenue, le délai du recours contentieux commence à courir à partir de l’expiration du troisième mois.
Recours judiciaire
En règle générale, le recours devant le Tribunal administratif doit être formé dans les 3 mois du jour où la décision a été notifiée au requérant ou du jour où le requérant a pu en prendre connaissance.
Exemples
- une personne sollicite une autorisation de construire, que le bourgmestre refuse. Comme la décision de refus est en principe notifiée au requérant par courrier recommandé, le délai pour agir court à partir de la notification du courrier.
- une autorisation de construire est accordée. Or, les voisins ne se voient pas nécessairement notifier cette décision par le bourgmestre. A leur égard, le délai pour agir en justice commence à courir à partir de l’affichage de l’autorisation de construire sur le chantier.
La procédure devant les juridictions administratives est une procédure écrite. Elle exige de respecter des délais très stricts.
Ainsi, en première instance, l’instruction du dossier dure 7 mois. Ensuite, le Tribunal rend son jugement. En instance d’appel devant la Cour administrative, l’arrêt de la Cour intervient en général dans un délai de 5 mois à partir du jugement de première instance.
Modalités pratiques
Recours gracieux
Il s’agit du recours qui est porté devant l’auteur de la décision administrative contestée ou devant son autorité hiérarchiquement supérieure. Il n’est soumis à aucune forme particulière, et n’a pas besoin d’être formulé par un avocat.
Exemple
Un fonctionnaire d’État s’est vu refuser une promotion par décision ministérielle. Le fonctionnaire évincé s’adresse alors par courrier (recommandé) au ministre concerné en lui demandant de bien vouloir reconsidérer sa position.
En matière de décisions prises par les organismes de sécurité sociale, il existe pour chaque branche d’assurance des voies de recours internes spécifiques qui peuvent être qualifiées de recours amiables, préalables à toute phase contentieuse.
Recours judiciaire
Le recours judiciaire doit se faire sous forme écrite.
Sauf en matière de contributions directes, toute requête devant le Tribunal administratif doit obligatoirement être signée par un avocat à la Cour.
La qualité pour attaquer une décision administrative n’appartient pas uniquement au destinataire direct de l’acte. Cependant n’importe quel tiers n’est pas autorisé à contester une décision administrative : ce tiers doit se voir personnellement affecté par l’acte administratif.
L’objet du recours devant les juridictions administratives est :
- l’annulation de la décision attaquée : le juge se limite à déclarer l’acte comme illégal et il appartient à l’administration d’édicter un nouvel acte, en tirant les enseignements de la décision judiciaire rendue ; ou
- la réformation de l’acte administratif dans les cas où la loi le prévoit expressément (par exemple : le contentieux des étrangers ou de la fonction publique, etc.). La réformation va plus loin que l’annulation, car les juges administratifs ne se limitent pas, en cas de besoin, à annuler la décision attaquée, mais la remplacent par leur propre décision en prenant la place de l’administration pour redresser les défauts initiaux de l’acte.
Organismes de contact
Tribunal administratif
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- Adresse :
- 1, Rue du Fort Thüngen L-1499 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 10 51
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site du ministère de la Justice
Références légales
portant règlement de procédure devant les juridictions administratives
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