Conclure un contrat de crédit sous forme de facilité de découvert

Dernière modification le

A côté du contrat traditionnel de crédit à la consommation existent des contrats plus spécifiques, dont notamment l’octroi de crédit sous la forme d’une facilité de découvert remboursable à la demande ou dans un délai de 3 mois.

Il s’agit d’un contrat de crédit en vertu duquel un prêteur permet expressément au consommateur de disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte courant.

Personnes concernées

Sont concernés les prêteurs professionnels ainsi que les consommateurs qui concluent un crédit à la consommation sous la forme d’une facilité de découvert remboursable à la demande ou dans un délai de 3 mois.

Les contrats qui sont remboursables dans le délai d’un mois ne rentrent pas dans le champ d’applications des dispositions présentées ci-après.

Conditions préalables

Pour les contrats sous la forme d’une facilité de découvert, le prêteur ou l’intermédiaire de crédits est soumis à une obligation d’information précontractuelle.

Ainsi, avant la conclusion du contrat, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit donner au consommateur, sur la base des clauses et conditions du crédit proposé et en fonction des préférences exprimées par le consommateur et des informations données par lui, les éléments nécessaires à la comparaison de différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur une éventuelle conclusion d’un contrat de crédit.

Ces informations :

  • doivent être fournies :
    • à l’aide d’un document papier ou d’un autre support durable (CD, etc.) ;
    • sur base d’un formulaire spécifique ("informations européennes normalisées en matière de crédit au consommateur") ;
  • portent notamment sur :
    • le type de crédit ;
    • le montant total du crédit ;
    • la durée du contrat de crédit ;
    • le taux d’intérêt ;
    • le cas échéant, le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles, etc.

Il n’est pas nécessaire d’informer le consommateur sur le TAEG.

Consulter la liste complète des informations (Pdf, 150 Ko) que le prêteur ou l’intermédiaire doit fournir au consommateur.

En cas de communication par téléphone et si le consommateur demande à ce que la facilité de découvert soit immédiatement disponible, les éléments suivants doivent obligatoirement être communiqués au consommateur :

  • le montant total du crédit ;
  • le taux débiteur ainsi que tous les éléments qui s’y rapportent ;
  • le taux annuel effectif global illustré à l’aide d’exemples représentatifs ;
  • les conditions et modalités pour résilier le contrat de crédit ;
  • indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment au consommateur de rembourser le montant total du crédit.

Ceci vaut également  pour les contrats de crédit sous forme de facilité de découvert remboursable dans un délai d’un mois.

À la demande du consommateur, celui-ci reçoit également, sans frais, un exemplaire du projet de contrat de crédit contenant les informations qui doivent figurer dans tout contrat de crédit, pour autant que le type de contrat conclu soit soumis à l’obligation de faire figurer ces informations dans le contrat de crédit. Si au moment de la demande, le prêteur sait qu’il ne conclura pas le contrat avec le consommateur, il n’est pas tenu de lui en transmettre un exemplaire.

À noter que ces obligations précontractuelles ne s’appliquent pas aux fournisseurs de biens ou prestataires de services qui agissent en tant qu’intermédiaires de crédit à titre accessoire.

Démarches préalables

Le prêteur doit, avant la conclusion du contrat, vérifier la solvabilité du consommateur. Le consommateur est tenu de communiquer au prêteur toutes les informations nécessaires, comme par exemple les engagements financiers en cours (prêt) et les revenus courants (salaire, pension, etc.).

Modalités pratiques

Conclusion du contrat

Le contrat de crédit est établi sur un support papier ou sur un autre support durable, et chaque partie en reçoit un exemplaire signé.

Pour les contrats de crédit accordés sous forme de facilité de découvert, les informations sont fournies de façon claire et concise, parmi lesquelles notamment :

  • le type de crédit ;
  • la durée du contrat de crédit ;
  • la procédure à suivre pour exercer le droit de rétractation du contrat de crédit, etc.

Consulter la liste complète des informations (Pdf, 148 Ko) devant figurer dans le contrat.

Si le contrat mentionne que les paiements effectués par le consommateur n’entraînent pas immédiatement un amortissement, le contrat doit indiquer clairement que ce type de contrat de crédit ne comporte pas de garantie de remboursement total du crédit prélevé, sauf si une telle garantie est donnée.

Si le contrat a été conclu, à la demande du consommateur, à l’aide d’un moyen de communication à distance qui ne permet pas de fournir ces informations, le prêteur communique immédiatement après la conclusion du contrat les informations contractuelles requises.

Obligations post-contractuelles

Suite à la conclusion du contrat, le consommateur est régulièrement informé sur support papier ou tout autre support durable, à l’aide d’un relevé de compte, sur les informations suivantes :

  • la période précise sur laquelle porte le relevé de compte ;
  • les montants prélevés et les dates des prélèvements ;
  • le solde du relevé précédent et la date de celui-ci ;
  • le nouveau solde ;
  • la date et le montant des paiements effectués par le consommateur ;
  • le taux débiteur appliqué ;
  • tous les frais ayant été appliqués ;
  • le cas échéant, le montant minimal à payer.

Il est aussi informé des augmentations du taux débiteur ou des frais dont il est redevable avant que ces modifications n’entrent en vigueur, à moins que si cette modification résulte d’un taux de référence et que ce taux est rendu public et l’information est disponible dans les locaux du prêteur. À ce moment-là, la communication du changement du taux débiteur peut être faite à travers l’envoi du relevé de compte.

Organismes de contact

Direction de la protection des consommateurs

Démarches et liens associés

Démarches

Conclure un contrat de crédit à la consommation Conclure un contrat de crédit sous forme de dépassement Conclure un contrat de crédit lorsque le consommateur est déjà en situation de défaut de paiement pour le contrat de crédit initial

Liens

Informations complémentaires

Références légales

Code de la consommation

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