Conclure un contrat de crédit sous forme de dépassement

Dernière modification le

À côté du contrat traditionnel de crédit à la consommation existent des contrats plus spécifiques, dont notamment l’octroi de crédit sous forme de dépassement.

Il s’agit d’un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise le consommateur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte courant du consommateur ou la facilité de découvert convenue.

Personnes concernées

Sont concernés les prêteurs professionnels ainsi que les consommateurs qui concluent tacitement un contrat de crédit à la consommation sous la forme d’un dépassement (par exemple : une ouverture de crédit consentie lors d’une ouverture d’un compte en banque).

Modalités pratiques

Conclusion du contrat

Le dépassement ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un écrit.

Durée du dépassement

Dépassement supérieur à 1 mois

Si le dépassement se prolonge au-delà d’une période d’1 mois, le prêteur informe le consommateur, sans délai, et sur un support papier ou autre support durable (par exemple : CD, etc) :

  • du dépassement ;
  • du montant concerné ;
  • du taux débiteur ;
  • de toutes pénalités et de tous frais ou intérêts qui sont applicables.

Dépassement supérieur à 3 mois

En cas de dépassement qui se prolonge sur une période supérieure à 3 mois, le prêteur propose sans délai au consommateur un autre type de crédit pour éviter que le consommateur n’utilise à la longue le dépassement comme crédit en raison des taux d’intérêt plus élevés et donc moins favorables pour le consommateur.

Organismes de contact

Direction de la protection des consommateurs

Démarches et liens associés

Démarches

Conclure un contrat de crédit à la consommation Conclure un contrat de crédit sous forme de facilité de découvert Conclure un contrat de crédit lorsque le consommateur est déjà en situation de défaut de paiement pour le contrat de crédit initial

Liens

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